Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et pour le financement de travaux concernant leur patrimoine scolaire ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement partage l'intention de cet amendement, qui est de
permettre aux collectivités mahoraises de restaurer dans les meilleures
conditions, et au besoin avec l'appui technique de l'Etat, leur
situation financière exposée aux dépenses imprévues liées au passage
dévastateur du cyclone Chido. Pour autant, l'analyse de leur endettement
doit être globale à cet égard et ne pas se limiter aux dettes
contractées afin de réaliser des investissements dans le secteur de
l'immobilier scolaire.
Le présent sous-amendement permet d'atteindre cet objectif en étendant
la capacité de renégociation à l'ensemble des échéances de la collectivité.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000320.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« constructions »
insérer les mots :
« et, à cet effet, à la lutte contre les locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les mots :
« ainsi que les évacuations et la démolition des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« cet objectif »
les mots :
« ces objectifs ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :
« L'ordonnance peut aussi modifier les adaptations applicables à Mayotte en matière de lutte contre l'habitat informel. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre d'une reconstruction globale et pérenne de Mayotte, le présent amendement a pour objet de rappeler que la lutte contre l'habitat informel est une priorité du Gouvernement.
A cet effet, l'objet de l'ordonnance est complété afin d'intégrer cet objectif dans le cadre de la reconstruction.
En effet, sur un parc de 75 000 résidences principales, sont recensés 22 369 habitats de fortune, essentiellement en tôle, représentant 32 % du parc de logements. Cet habitat précaire, indigne et dangereux, intégralement détruit par le cyclone Chido, doit désormais être remplacé par du logement pérenne et décent.
Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000176.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme permettent déjà de construire sans formalité d'urbanisme des hébergements d'urgence pour une durée maximale de deux ans, et des constructions nécessaires au relogement d'urgence de personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique pendant la durée d'un an.
Par ailleurs, l'habitat modulaire ne constitue pas une solution durable pour les Mahorais: en l'état, le relogement provisoire des Mahorais dans des habitats modulaires pourrait s'étendre jusqu'à 2029 (deux années pour construire les constructions qui, une fois établies, peuvent rester implantées pour une durée de deux ans).
Pour toutes ces raisons, la rapporteure propose la suppression de l'article 3, au mieux inutile, au pire néfaste.
Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000120.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article consulte la commune sur l'implantation et sur le nombre de classes. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons revenir sur une modification apportée lors de l'examen en commission qui prévoit un avis exprès des communes sur la construction d'écoles, l'implantation et le nombre de classes.
Le texte modifié par la commission prévoit déjà un avis conforme des communes sur le transfert du bâti scolaire à l'Etat.
Si la construction d'écoles aura des conséquences financières évidentes sur les communes, nous estimons que l'Etat doit les accompagner afin de les surmonter. Améliorer la scolarisation à Mayotte en ouvrant de nouvelles écoles et de nouvelles classes est nécessaire et nous ne pouvons pas permettre de rajouter encore un nouveau frein à ce développement.
Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000022.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa »
le mot :
« Il ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« du territoire mahorais ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000119.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les toitures construites ou rénovées des ouvrages des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa sont conçues de façon à recevoir ultérieurement un équipement de production d'énergies renouvelables. »
Exposé sommaire :
La production d'énergie à Mayotte est à 90% fossile et donc importée, pourtant, l'archipel dispose de capacités de production d'énergie solaire non négligeables qui doivent absolument être développées pour la réduction de la dépendance énergétique de l'archipel, qui souffrait, avant même le passage du cyclone Chido, de coupures fréquentes d'électricité.
La loi relative à la transition énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) prévoit pourtant des objectifs ambitieux dans les départements d'Outre-mer : atteindre l'autonomie énergétique à l'horizon 2030. Mayotte en est loin.
La reconstruction et la construction de nouveaux établissements scolaires à Mayotte se doivent donc de répondre à l'objectif d'indépendance énergétique de Mayotte. L'urgence ne doit pas les remettre à un futur toujours plus lointain. Il faut construire bien aujourd'hui, afin d'éviter d'avoir à réadapter, à grands frais, les bâtiments demain.
Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000204.xml
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Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, après le mot :
« économiques »
insérer le mot :
« , agricoles ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons soutenir le monde agricole et assurer la reconstruction des bâtiments agricoles (élevages et maraichages) dans les meilleures conditions et les meilleurs délais en tenant compte des normes en vigueur.
Cet amendement se justifie par l'urgence de la situation afin que les exploitants agricoles puissent relancer la production le plus rapidement possible.
Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000192.xml
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Co-authored-by: Christophe Blanchet <PA719024@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Croizier <PA793716@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719918 <PA719918@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Padey <PA795124@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jimmy Pahun <PA720334@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josy Poueyto <PA720720@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Richard Ramos <PA720092@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabine Thillaye <PA719822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« les règles relatives ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, supprimer le mot :
« À ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« À l'organisation et à l'administration de l'établissement notamment »
les mots :
« Les règles relatives à l'organisation et à l'administration de l'établissement ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Aux missions de l'établissement et aux »
les mots :
« Les missions de l'établissement et les ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot :
« permet »
le mot :
« prévoit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000116.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'échéancier de remboursement des emprunts souscrits par les collectivités territoriales de Mayotte et pour le financement de travaux concernant leur patrimoine scolaire auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement peut être renégocié. Les collectivités territoriales de Mayotte peuvent bénéficier de l'assistance des services ou des agences de l'État compétents pour mener ces négociations. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises en leur permettant de renégocier l'échéancier de remboursement de leurs emprunts concernant leur patrimoine scolaire.
Cette mesure est essentielle pour alléger les charges financières des collectivités de l'île qui sont déjà confrontées à des défis économiques et sociaux importants. Elle permettra une reconstruction plus rapide des établissements scolaires, cruciale pour la continuité de l'éducation.
Plus largement elle offre aux collectivités locales la possibilité de renégocier leurs dettes pour dédier autant de ressources financières que possible aux efforts de reconstruction sans négliger d'autres services essentiels.
Les collectivités territoriales mahoraises pourront bénéficier de l'accompagnement des services ou des agences de l'Etat compétents, en particulier de l'Agence française de développement (AFD) et du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000239.xml
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Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 125 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC0775.html
