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- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
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- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
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- 20 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 22 janvier 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 24)
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- 22 janvier 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 260)
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## Exposé des motifs
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Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de transformer l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte, en lien avec les ministères et leurs opérateurs, et de veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction.
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L'ordonnance définit :
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L'ordonnance définit les règles relatives :
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1° A (nouveau) La dénomination de l'établissement ;
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1° A (nouveau) À la dénomination de l'établissement ;
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1° Les règles relatives à l'organisation et à l'administration de l'établissement, de façon à maintenir une représentation équilibrée des représentants de l'État et des collectivités territoriales de Mayotte et à y associer le comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que les représentants des acteurs économiques, agricoles et sociaux mahorais ;
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1° À l'organisation et à l'administration de l'établissement notamment, de façon à maintenir une représentation équilibrée des représentants de l'État et des collectivités territoriales de Mayotte et à y associer le comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte ainsi que les représentants des acteurs économiques et sociaux mahorais ;
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2° Les missions de l'établissement et les conditions dans lesquelles ce dernier peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains ouvrages ou de certaines opérations d'aménagement, coordonner l'action de différents maîtres d'ouvrage et se substituer à un maître d'ouvrage en cas de défaillance grave de celui‑ci.
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2° Aux missions de l'établissement et aux conditions dans lesquelles ce dernier peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains ouvrages ou de certaines opérations d'aménagement, coordonner l'action de différents maîtres d'ouvrages et se substituer à un maître d'ouvrage en cas de défaillance grave de celui‑ci.
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Elle prévoit la continuité des missions exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et de l'ensemble de ses moyens, de son personnel, de ses droits et de ses obligations.
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Elle permet la continuité des missions exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et de l'ensemble de ses moyens, de son personnel, de ses droits et de ses obligations.
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Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa du présent article s'assure que les infrastructures publiques sont adaptées aux effets du dérèglement climatique et suivent des standards de construction adaptés à la situation mahoraise et aux besoins des élèves, dans le respect de la réglementation relative aux risques naturels mentionnée à l'article L. 132‑3 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 563‑1 du code de l'environnement, par le choix des matériaux utilisés ainsi que par la réduction de la chaleur au sein des établissements, favorisée par l'installation de systèmes de ventilation et par des méthodes architecturales adaptées afin de garantir les bonnes conditions d'apprentissage des élèves.
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Les toitures construites ou rénovées des ouvrages des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont conçues de façon à recevoir ultérieurement un équipement de production d'énergie renouvelable.
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Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au premier alinéa s'assure également que l'accès à plusieurs points d'eau potable est garanti dans les écoles publiques du territoire mahorais.
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Il s'assure également que l'accès à plusieurs points d'eau potable et à un point de restauration scolaire est garanti dans les écoles publiques. Il s'assure également de la construction, de la reconstruction, de la rénovation, de la réhabilitation et de l'extension des plateaux sportifs des écoles publiques.
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La construction d'une nouvelle école, son implantation et le nombre de classes sont soumis à l'accord exprès de la commune.
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Le service de l'État ou l'établissement public chargé de la mission définie au même premier alinéa consulte la commune sur l'implantation et sur le nombre de classes.
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Dans la mesure nécessaire à la mission définie audit premier alinéa, les biens affectés aux écoles sont mis, de plein droit, à la disposition de l'État ou de l'établissement public, qui assume alors l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. Il exerce en tant que de besoin les attributions du maître d'ouvrage définies à l'article L. 2421‑1 du code de la commande publique.
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Dans la mesure nécessaire à la mission définie au même premier alinéa, les biens affectés aux écoles sont, de plein droit, mis à la disposition de l'État ou de l'établissement public, qui assume alors l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. Il exerce en tant que de besoin les attributions du maître d'ouvrage définies à l'article L. 2421‑1 du code de la commande publique.
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Toutefois, la collectivité conserve les droits et obligations résultant de contrats déjà conclus dans le champ défini au premier alinéa du présent article, sauf accord avec l'État ou l'établissement public pour substituer celui‑ci à la collectivité. La collectivité propriétaire conserve en outre la charge des emprunts qu'elle avait contractés au titre des biens mis à disposition.
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L'échéancier de remboursement des emprunts souscrits par les collectivités territoriales de Mayotte auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement peut être renégocié. Les collectivités territoriales de Mayotte peuvent bénéficier de l'assistance des services ou des agences de l'État compétents pour mener ces négociations.
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Au plus tard à la date mentionnée au même premier alinéa, l'État ou l'établissement public remet les biens à leurs propriétaires ou, pour les biens nouvellement construits, aux collectivités territoriales compétentes. Cette remise met fin à la mise à disposition prévue au cinquième alinéa et, le cas échéant, emporte transfert de la propriété des biens nouvellement construits et de l'ensemble des droits et obligations qui s'y attachent. Toutefois, l'État ou l'établissement public conserve les droits et obligations résultant des contrats qu'il a conclus, sauf accord avec la collectivité pour lui substituer celle‑ci.
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Au plus tard à la date mentionnée au même premier alinéa, l'État ou l'établissement public remet les biens à leurs propriétaires ou, pour les biens nouvellement construits, aux collectivités territoriales compétentes. Cette remise met fin à la mise à disposition prévue au cinquième alinéa et, le cas échéant, emporte transfert de la propriété des biens nouvellement construits et de l'ensemble des droits et obligations qui s'y attachent. Toutefois, l'État ou l'établissement public conserve les droits et obligations résultant des contrats qu'il a déjà conclus, sauf accord avec la collectivité pour lui substituer celle‑ci.
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Par dérogation à l'avant‑dernier alinéa, si les opérations ne sont pas achevées au 31 décembre 2027, la commune et l'État ou l'établissement public peuvent, par convention, prolonger la mission définie au présent article.
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# Article 3
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(Supprimé)
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Les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes du cyclone Chido édifiées à Mayotte pour une durée n'excédant pas deux ans, après le 14 décembre 2024 et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, ainsi que les travaux et aménagements liés à ces constructions sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.
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Ces constructions sont toutefois soumises à des obligations en matière de prestations et d'équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé.
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Les projets de constructions prévus au premier alinéa sont soumis à l'avis préalable des communes concernées, qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable.
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# Article 4 bis (nouveau)
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I. – Jusqu'au 31 décembre 2025, à Mayotte, la vente par une entreprise à un particulier de tôles pouvant servir de matériau de construction est subordonnée à la présentation d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile et à la signature d'une déclaration par laquelle l'acheteur s'engage à utiliser ces matériaux pour la remise en état de son logement.
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I. – Jusqu'au 31 décembre 2025, la vente par une entreprise à un particulier de tôles pouvant servir de matériau de construction est subordonnée à la présentation d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile et à la signature d'une déclaration par laquelle l'acheteur s'engage à utiliser ces matériaux pour la remise en état de son logement.
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II. – Les entreprises mentionnées au I tiennent un registre des achats comportant les informations relatives aux acheteurs. Ce registre est consultable sur demande par les forces de l'ordre.
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III. – Le représentant de l'État à Mayotte peut ordonner la fermeture, pour une durée maximale de six mois, des établissements qui ont vendu des tôles à un particulier n'ayant pas fourni les informations mentionnées au I ou qui ont manqué à leur obligation de consigner ces informations dans le registre mentionné au II.
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III. – Le préfet de Mayotte peut ordonner la fermeture, pour une durée maximale de six mois, des établissements qui ont vendu des tôles à un particulier n'ayant pas fourni les informations mentionnées au I ou qui ont manqué à leur obligation de consigner ces informations dans le registre mentionné au II.
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Chapitre III
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# Article 4
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Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relative aux constructions et, à cet effet, à la lutte contre les locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel qui relève du domaine de la loi et qui vise à mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire mahorais, afin de faciliter et d'accélérer la reconstruction ainsi que les évacuations et la démolition des locaux ou des installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel.
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Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relative aux constructions relevant du domaine de la loi et visant à mieux tenir compte des caractéristiques et des contraintes propres au territoire mahorais afin de faciliter et d'accélérer la reconstruction.
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Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article contribuent à prévenir le ruissellement des eaux et ses effets sur les constructions.
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Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article contribuent à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions.
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Dans la mesure nécessaire à l'atteinte de ces objectifs, cette ordonnance peut, notamment, modifier les adaptations applicables à Mayotte en ce qui concerne les règles techniques auxquelles sont soumis les constructions et les travaux qui y sont assimilés ainsi que les aménagements et prévoir de nouvelles adaptations de ces règles, à l'exclusion de celles prévues aux titres III à V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au titre VI du même livre Ier pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public et à l'exclusion de celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables. La gestion parcellaire des eaux de pluie est intégrée aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumis les nouvelles constructions et les travaux assimilés. L'ordonnance peut aussi modifier les adaptations applicables à Mayotte en matière de lutte contre l'habitat informel.
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Dans la mesure nécessaire à l'atteinte de cet objectif, cette ordonnance peut, notamment, modifier les adaptations applicables à Mayotte en ce qui concerne les règles techniques auxquelles sont soumis les constructions et les travaux qui y sont assimilés ainsi que les aménagements et prévoir de nouvelles adaptations de ces règles, à l'exclusion de celles prévues aux titres III à V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au titre VI du même livre Ier pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public et de celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables. La gestion parcellaire des eaux de pluie est intégrée aux nouvelles règles techniques auxquelles sont soumis les nouvelles constructions et les travaux assimilés.
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L'ordonnance peut prévoir qu'elle s'applique aux constructions dont les autorisations d'urbanisme sont obtenues après le 14 décembre 2024 ainsi qu'aux travaux et aménagements qui y sont assimilés mentionnés au troisième alinéa du présent article. Elle peut également prévoir de s'appliquer aux constructions temporaires dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme mentionnées à l'article 3 de la présente loi.
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L'ordonnance peut prévoir qu'elle s'applique aux constructions dont les autorisations d'urbanisme sont obtenues après le 14 décembre 2024 ainsi qu'aux travaux et aménagements qui s'y rapportent mentionnés au troisième alinéa du présent article. Elle peut également prévoir de s'appliquer aux constructions temporaires dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme mentionnées à l'article 3 de la présente loi.
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Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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# Article 5
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Le présent chapitre s'applique à la reconstruction ou à la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou des améliorations, des constructions, des aménagements, des infrastructures agricoles et des installations dégradés ou détruits à Mayotte en raison des événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024. Il s'applique également, dans les mêmes conditions, aux constructions, aux installations et aux aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunications. Il ne s'applique pas aux locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et s'exerce dans le respect de la réglementation des risques naturels mentionnée à l'article L. 132‑3 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 563‑1 du code de l'environnement.
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Le présent chapitre s'applique à la reconstruction ou à la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou des améliorations, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits à Mayotte en raison du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024. Il ne s'applique pas aux locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
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Il s'applique pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
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I. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions du premier alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques sont suspendues à Mayotte pour toute reconstruction ou réfection, à l'identique ou avec les adaptations ou les améliorations nécessaires, des installations radioélectriques dégradées ou détruites soumises à l'accord ou à l'avis de l'Agence nationale des fréquences.
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II. – Par dérogation à l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques et pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité mentionnée au troisième alinéa du même article L. 47 se prononce dans un délai de deux semaines à compter de leur réception sur les demandes de permission de voirie ayant pour objet l'implantation à Mayotte à titre temporaire d'installations de communication électronique ou la réalisation des interventions nécessaires à la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communication électronique du territoire. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut accord.
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II. – Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, les demandes de permission de voirie relatives aux installations de communications électroniques implantées à Mayotte à titre temporaire ou dans le cadre d'interventions nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques précisent que leur octroi est soumis à un régime dérogatoire.
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Les permissions de voirie délivrées sur le fondement du présent article précisent que leur octroi est soumis à un régime dérogatoire.
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Pendant une période de deux ans à compter de la publication du décret, l'autorité compétente se prononce dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande de permission de voirie. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut acceptation.
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III. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation à Mayotte d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.
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III. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques à Mayotte ne peuvent pas être retirées.
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Le présent III est applicable aux décisions d'urbanisme prises à Mayotte à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
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# Article 6 quater (nouveau)
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Le présent chapitre s'applique à la reconstruction ou à la réfection, à l'identique ou avec les adaptations ou les améliorations nécessaires, des installations dégradées ou détruites du réseau public d'électricité de Mayotte.
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# Article 6 ter (nouveau)
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I. – Par dérogation à l'article L. 323‑3 du code de l'énergie, la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations justifiées par un objectif d'intérêt général, des ouvrages de transport ou de distribution d'électricité dégradés ou détruits est autorisée sur la propriété privée et le domaine privé, sous réserve, le cas échéant, que les adaptations envisagées ne nécessitent pas l'expropriation d'un nouvel immeuble. Le gestionnaire du réseau procède à l'affichage de la réalisation des travaux sans délai, de manière visible, sur le terrain concerné. Le propriétaire peut demander au gestionnaire du réseau la signature d'une convention de servitude dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
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II. – L'exploitant de réseaux de transport ou de distribution d'électricité occupe le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre.
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Dans ce cadre et par dérogation à l'article L. 115‑1 du code de la voirie routière, les travaux mentionnés au I du présent article et implantés sur la voirie peuvent être entrepris dans un délai de cinq jours à compter de l'envoi de la demande de travaux, sauf avis contraire de l'autorité chargée de la voirie concernée. Le récépissé de dépôt de la demande est affiché sans délai sur le chantier, de manière visible, par les soins du demandeur. Aucune consultation des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics ni aucune approbation n'est requise pour l'exécution des travaux de reconstruction définitive des ouvrages de distribution d'électricité en basse tension dégradés ou détruits.
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# Article 6
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I. – Par dérogation à l'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme, la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec les adaptations ou les améliorations prévues au présent article, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits mentionnés à l'article 5 de la présente loi est autorisée, sous réserve qu'ils aient été régulièrement édifiés, y compris si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement. Cette dérogation n'est pas applicable aux reconstructions à l'identique contrevenant au plan de prévention des risques naturels prévisibles.
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La restriction d'augmentation de taille prévue au présent I ne s'applique pas aux bâtiments publics destinés à recevoir du public.
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I. – Par dérogation à l'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme, la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec les adaptations ou les améliorations prévues au présent article, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits mentionnés à l'article 5 de la présente loi est autorisée, sous réserve qu'ils aient été régulièrement édifiés, y compris si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement. En revanche, cette dérogation ne peut pas être étendue aux reconstructions à l'identique contrevenant au plan de prévention des risques naturels prévisibles.
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II. – Les travaux nécessaires à la reconstruction des constructions ou des installations peuvent comporter des adaptations de la construction ou de l'installation initiale, dans la limite d'une diminution ou d'une augmentation de 5 % de son gabarit initial.
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Lorsqu'elle est justifiée par un objectif d'intérêt général, notamment l'amélioration de la performance énergétique, de l'accessibilité ou de la sécurité de la construction ou de l'installation, cette diminution ou cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial.
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Lorsqu'elle est justifiée par une mission de service public, cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial.
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Lorsqu'elle est justifiée par un objectif d'intérêt général, notamment l'amélioration de la performance énergétique, de l'accessibilité ou de la sécurité de la construction ou de l'installation ou l'exercice d'une mission de service public, cette diminution ou cette augmentation peut excéder 5 % du gabarit initial.
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Ces adaptations et ces améliorations ne peuvent avoir pour effet de modifier la destination ou la sous‑destination initiale de la construction.
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III. – Le droit à reconstruction ou à réfection prévu au I, que cette reconstruction ou cette réfection comporte ou non des modifications de la construction ou de l'installation initiale, s'exerce dans les limites des règles applicables en matière de risques naturels, technologiques ou miniers, auxquelles la reconstruction ou la réfection ne peut contrevenir, et, le cas échéant, sous réserve des prescriptions de sécurité, d'accessibilité ou de salubrité publique dont l'autorité compétente peut assortir le permis.
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Le permis ne peut être accordé si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique, sans qu'il soit possible d'assortir l'autorisation de prescriptions spéciales permettant de les garantir.
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III. – Le droit à reconstruction ou à réfection prévu au I du présent article, que cette reconstruction ou cette réfection comporte ou non des modifications de la construction ou de l'installation initiale, s'exerce dans les limites des règles applicables en matière de risques naturels, technologiques ou miniers, auxquelles la reconstruction ou la réfection ne peut contrevenir, et, le cas échéant, sous réserve des prescriptions de sécurité ou de salubrité publique dont l'autorité compétente peut assortir le permis.
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – La demande d'autorisation d'urbanisme précise que le projet est soumis
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Le cas échéant, les adaptations et les améliorations qu'il est envisagé d'apporter à la construction initiale font l'objet d'une motivation spécifique dans la demande d'autorisation d'urbanisme.
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II. – L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme procède, dans les meilleurs délais et pendant toute la durée de l'instruction, à l'affichage en mairie et à la publication par voie électronique, sur le site internet de la commune, d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet. Le récépissé de dépôt de la demande est affiché sans délai sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du demandeur.
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II. – L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme procède, dans la semaine qui suit le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction, à l'affichage en mairie et à la publication par voie électronique, sur le site internet de la commune, d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet. Le récépissé de dépôt de la demande est affiché sans délai sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du demandeur.
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III. – Le délai d'instruction de la demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir est d'un mois. Celui de la déclaration préalable est de quinze jours.
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@ -12,17 +12,17 @@ IV. – Lorsque la décision relève de l'État, le maire transmet sans délai l
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V. – L'autorité compétente dispose d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier pour notifier au demandeur, le cas échéant, que son dossier est incomplet, en lui indiquant les pièces et les informations manquantes.
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VI. – Lorsque la délivrance de l'autorisation d'urbanisme est subordonnée au recueil préalable de l'avis, de l'accord ou de l'autorisation d'un organisme ou d'une autorité administrative, l'autorité compétente lui transmet un exemplaire du dossier dans un délai de cinq jours à compter de sa réception.
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VI. – Lorsque la délivrance de l'autorisation d'urbanisme est subordonnée au recueil préalable de l'avis, de l'accord ou de l'autorisation d'un organisme ou d'une autorité administrative, l'autorité compétente lui transmet un exemplaire du dossier, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception.
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VII. – Les majorations ou les prolongations du délai d'instruction de la demande d'urbanisme découlant de l'application de règles de délivrance prévues par d'autres législations que celle de l'urbanisme sont limitées à quinze jours à compter de la réception du dossier par l'organisme ou l'autorité administrative concernés.
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La majoration ou la prolongation du délai d'instruction est notifiée sans délai au demandeur.
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Le cas échéant, la majoration ou la prolongation du délai d'instruction est notifiée sans délai au demandeur.
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VIII. – Lorsque la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable d'une procédure de participation du public selon les modalités prévues à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, la majoration du délai d'instruction est limitée à quarante‑cinq jours.
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Jusqu'au 1er juillet 2025, le dossier soumis à la procédure prévue au même article L. 123‑19 est consultable sur support papier, aux horaires d'ouverture, en préfecture ainsi que dans les espaces France services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autorités de l'État, y compris celles des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de l'État, ou au siège de l'autorité ainsi que dans les espaces France services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Les observations et les propositions du public sont consignées dans un registre prévu à cet effet.
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Jusqu'au 1er juillet 2025, le dossier soumis à la procédure prévue au même article L. 123‑19 est consultable sur support papier, à tout moment aux horaires d'ouverture, en préfecture ainsi que dans les espaces France services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autorités de l'État, y compris des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de l'État, ou au siège de l'autorité ainsi que dans les espaces France services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Les observations et les propositions du public sont consignées dans un registre prévu à cet effet.
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Les avis, accords ou autorisations requis sont adressés à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. Nonobstant toute disposition contraire, le silence gardé passé ce délai vaut, selon le cas, avis favorable ou accord tacite. L'autorité compétente peut instruire conjointement les dossiers dans le cadre de conventions avec ses homologues d'autres collectivités territoriales métropolitaines ou ultramarines.
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Les avis, accords ou autorisations requis sont adressés à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. Nonobstant toute disposition contraire, le silence gardé passé ce délai vaut, selon le cas, avis favorable ou accord tacite. L'autorité compétente peut instruire conjointement les dossiers dans le cadre de conventions avec ses homologues d'autres collectivités territoriales, métropolitaines ou ultramarines.
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Lorsque ces avis, accords ou autorisations sont émis par un organisme collégial, celui‑ci statue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier et par tout moyen assurant l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis‑à‑vis des tiers, nonobstant toute disposition particulière le régissant.
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Lorsque ces avis, accords ou autorisations sont émis par un organisme collégial, celui‑ci statue un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier et par tout moyen assurant l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis‑à‑vis des tiers, nonobstant toute disposition particulière le régissant.
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# Article 8
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À partir du 1er juillet 2025, lorsque la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou la décision de non‑opposition à déclaration préalable nécessaire pour réaliser des travaux mentionnés à l'article 5 requiert une mise à la disposition du public du dossier en application du premier alinéa de l'article L. 651‑3 du code de l'environnement, le représentant de l'État à Mayotte peut décider de soumettre le projet à la procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de la mise à la disposition du public du dossier.
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Par dérogation à l'article L. 123‑9 du code de l'environnement, lorsque la réalisation des travaux mentionnés à l'article 5 de la présente loi requiert l'accomplissement préalable d'une procédure de participation du public, l'autorité compétente réalise l'enquête publique dans les quinze jours suivant son ouverture. L'ouverture de l'enquête publique débute au plus tard cinq jours après l'affichage en mairie des caractéristiques essentielles du projet. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
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# Article 9
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Les opérations et les travaux de démolition, de terrassement ou de fondation peuvent être engagés dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.
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Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l'identique sans modification de surface peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.
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Chapitre IV
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# Article 10
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(Supprimé)
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Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'occupation temporaire ou à l'expropriation définitive d'emprises foncières à Mayotte, dans l'objectif d'y faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d'aménagement, d'équipement, de démolition, de construction et de relogement ainsi que des travaux nécessaires à l'extraction des matériaux de construction indispensables à la réalisation de ces opérations.
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Dans la mesure strictement nécessaire à l'atteinte de cet objectif, cette ordonnance peut prévoir, jusqu'au 31 décembre 2025 :
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1° Des adaptations des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment en matière d'identification des propriétaires des emprises devant faire l'objet d'une expropriation ; Les terrains publics, propriétés de l'État ou du département de Mayotte, sont mobilisés en priorité dans ce cadre.
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2° Une occupation provisoire et réversible, moyennant indemnisation, d'emprises appartenant à des propriétaires privés nécessaires à la réalisation des ouvrages, des opérations et des travaux mentionnés au premier alinéa du présent article.
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Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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Chapitre V
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# Article 11
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I. – Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique qui sont nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 et par les événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 2 millions d'euros hors taxes, lorsque les produits sont issus de la production française ou européenne.
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I. – Peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 2 millions d'euros hors taxes.
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Le premier alinéa est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à un million d'euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
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Le premier alinéa est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 1 million d'euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
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II. – Peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable les marchés de travaux, de fournitures et de services soumis au code de la commande publique qui sont nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone mentionné au I et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
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II. – Peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable les marchés de travaux, de fournitures et de services soumis au code de la commande publique nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone mentionné au I et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
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Le premier alinéa du présent II est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
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III (nouveau). – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics doivent réserver jusqu'à 30 % du montant estimé des marchés passés dans les conditions prévues aux I et II du présent article aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi qu'aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent se grouper pour présenter une offre commune.
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III(nouveau). – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers des marchés passés dans les conditions prévues aux I et II du présent article aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi qu'aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent se grouper pour présenter une offre commune.
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Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de microentreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d'artisan, au sens du premier alinéa du présent III, formalisent par un plan de sous‑traitance limité à deux rangs le montant et les modalités de participation de ces entreprises à l'exécution du marché. Le plan de sous‑traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations figurant dans la déclaration de sous‑traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous‑traitance à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans établis à Mayotte, le plan de sous‑traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent tenir notamment à l'absence de microentreprises, de petites et moyennes entreprises ou d'artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
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Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité d'entreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d'artisan, au sens du premier alinéa du présent III, formalisent par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de participation des entreprises appartenant à ces catégories à l'exécution du marché auquel ils postulent. Le plan de sous-traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises locales, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent tenir notamment à l'absence de petites et moyennes entreprises ou d'artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
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Si le titulaire d'un marché passé dans les conditions fixées aux I et II n'est pas lui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du présent III est fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. Le titulaire du marché est limité à deux rangs de sous‑traitance.
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IV (nouveau). – Les marchés publics faisant l'objet d'une absence de publicité mentionnés aux I à III font l'objet d'une publication numérique, à titre d'information du public, lors de leur lancement, d'une part, et lors de la passation des contrats, d'autre part, sur les sites internet de la préfecture de Mayotte et de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Ces publications demeurent accessibles au public pendant une durée de deux ans.
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Si le titulaire d'un marché passé dans les conditions fixées aux I et II n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du présent III est fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
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# Article 12
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I. – Par dérogation aux articles L. 2113‑10 et L. 2113‑11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone et aux événements climatiques mentionnés au I de l'article 11 de la présente loi peuvent ne pas être passés en lots séparés.
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II (nouveau). – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers des marchés passés dans les conditions fixées au I du présent article aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ainsi qu'aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent se grouper pour présenter une offre commune.
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Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de petite ou de moyenne entreprise ou d'artisan, au sens du premier alinéa du III de l'article 11 de la présente loi, formalisent par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de la participation de ces entreprises à l'exécution du marché. Le plan de sous‑traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations figurant dans la déclaration de sous‑traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous‑traiter à des petites et moyennes entreprises établies à Mayotte, le plan de sous‑traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent notamment tenir à l'absence de petites et moyennes entreprises ou d'artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
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Si le titulaire d'un marché passé dans les conditions fixées au I du présent article n'est pas lui‑même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du présent II est fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
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(Supprimé)
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# Article 13 bis (nouveau)
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Pour l'exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l'article 11, la sous‑traitance est limitée au second rang. Le sous‑traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous‑traitants.
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Pour l'exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l'article 11, la sous‑traitance est limitée au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis. Le sous‑traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous‑traitants.
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# Article 13 ter (nouveau)
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Selon des modalités précisées par décret, les marchés de travaux mentionnés au présent chapitre imposent aux soumissionnaires de matérialiser dans leurs offres, à peine d'irrégularité, leur taux de marge pour risque et leur taux de marge bénéficiaire. Les acheteurs peuvent écarter les offres pour lesquelles ces taux sont anormalement élevés ou anormalement bas.
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Selon des modalités précisées par décret, les marchés de travaux mentionnés au présent chapitre imposent aux soumissionnaires de matérialiser dans leurs offres, à peine d'irrégularité, leur taux de marge pour risque et de marge bénéficiaire. Les acheteurs peuvent écarter les offres pour lesquelles ces taux sont anormalement élevés ou anormalement bas.
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# Article 13
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I. – Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l'article 11, même si les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas remplies.
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I. – Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l'article 11, y compris si les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas remplies.
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Le second alinéa de l'article L. 2431‑1 du même code n'est pas applicable aux contrats ainsi conclus.
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II (nouveau). – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers des marchés passés dans les conditions prévues au I du présent article aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi qu'aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent se grouper pour présenter une offre commune.
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II(nouveau). – Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu'à un tiers des marchés passés dans les conditions prévues au I du présent article aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi qu'aux artisans répondant aux critères prévues aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat, dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024. Les petites et moyennes entreprises et les artisans peuvent se grouper pour présenter une offre commune.
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Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de microentreprise ou de petite ou moyenne entreprise, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 précitée, ou d'artisan répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat et dont le siège social était établi dans le Département de Mayotte au 13 décembre 2024 formalisent par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de participation de ces entreprises à l'exécution du marché. Le plan de sous‑traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations figurant dans la déclaration de sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous‑traiter à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans établis à Mayotte, le plan de sous‑traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent tenir notamment à l'absence de microentreprises, de petites et moyennes entreprises ou d'artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
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Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité d'entreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d'artisan, au sens du premier alinéa du présent II, formalisent par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de participation des entreprises appartenant à ces catégories à l'exécution du marché auquel ils postulent. Le plan de sous-traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous-traiter à des petites et moyennes entreprises locales, le plan de sous-traitance se limite à en mentionner les motifs. Ces motifs peuvent tenir notamment à l'absence de petites et moyennes entreprises ou d'artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
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Si le titulaire d'un contrat passé en application du I du présent article n'est pas lui‑même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des entreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du présent II est fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
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Si le titulaire d'une mission globale ou d'un marché passé n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des entreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au deuxième alinéa du présent II est fixée à 30 % du montant prévisionnel de la mission, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
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# Article 14 bis (nouveau)
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Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte doivent faire l'objet d'une clause spécifique réservant aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser.
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Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l'objet d'une clause spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser.
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La même clause peut surpondérer le score des entreprises non locales qui s'engagent à recruter la main-d'œuvre mahoraise pour la durée des travaux.
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Chapitre VI
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# Article 14
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Les articles 11 à 13 ter s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et pendant un délai de deux ans à compter de cette date.
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Les articles 11 à 13 s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et pendant un délai de deux ans à compter de cette date.
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# Article 15
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Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, verser des subventions à toute association ou fondation reconnue d'utilité publique s'engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d'urgence au profit des victimes du cyclone Chido, lorsque l'association bénéficie de subventions publiques et, si elle n'en est pas déjà pourvue, qu'un commissaire aux comptes est désigné de façon à mettre en place une procédure de traçabilité de la trésorerie et à rendre des comptes de ses actions aux collectivités et aux donateurs, pour fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou pour contribuer à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, à l'exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
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Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, verser des subventions à toute association ou fondation reconnue d'utilité publique s'engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d'urgence au profit des victimes du cyclone Chido, pour fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou pour contribuer à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, à l'exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
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Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également octroyer des financements à l'établissement public mentionné à l'article 1er de la présente loi.
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# Article 16
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I. – Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et les versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou de produits, effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des organismes d'intérêt général mentionnés au même article 200 qui, dans le cadre de leur action dans le Département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido et des évènements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, à l'exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée.
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I. – Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et les versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou de produits, effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des organismes d'intérêt général mentionnés au même article 200 qui, dans le cadre de leur action dans le Département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables, à l'exclusion des locaux édifiés sans droit ni titre et constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er‑1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
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Les associations mentionnées au premier alinéa du présent I ne peuvent en aucun cas affecter ces dons à des actions visant à la régularisation de ressortissants étrangers en situation irrégulière.
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Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l'article 200 du code général des impôts.
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Ces versements sont retenus dans la limite de 3 000 euros par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au 1 de l'article 200 du code général des impôts.
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II (nouveau). – Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension du bénéfice du I aux dons effectués à l'ensemble des organismes d'intérêt général et aux événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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III (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant du relèvement à 3 000 euros de la limite prévue au dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du bénéfice du I aux dons effectués à l'ensemble des organismes d'intérêt général est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Chapitre VII
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# Article 17 bis (nouveau)
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I. – Les entreprises domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte à la date du 14 décembre 2024 et dont la moitié au moins du chiffre d'affaires est réalisée à Mayotte bénéficient d'un report d'un an du paiement de leurs impôts et taxes, sans pénalités ni intérêts de retard, à compter de la promulgation de la présente loi.
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Toute entreprise débitrice auprès du comptable public bénéficie de droit d'un plan de règlement échelonné de ses dettes, sous réserve d'en faire la demande avant la fin de la période prévue au premier alinéa du présent I. Le plan ne donne pas lieu à des intérêts de retard de recouvrement prévus à l'article 1727 du code général des impôts. La durée du plan ne peut excéder cinq ans.
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Les modalités d'application du présent I sont précisées par décret.
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I. – Les entreprises domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte bénéficient d'un report d'un an du paiement de leurs impôts et taxes, sans pénalités ni intérêts de retard, à compter de la promulgation de la présente loi.
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II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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# Article 17
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I. – Les comptables publics de la direction générale des finances publiques suspendent le recouvrement des créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date, jusqu'au 31 décembre 2025, pour tout ou partie des redevables, en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille ou de leur activité.
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Sont également suspendus, dans les mêmes conditions, les délais prévus aux articles 642 et 647 du code général des impôts.
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II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant de la première phrase du premier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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III (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de la première phrase du premier alinéa du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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IV (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la première phrase du premier alinéa du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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V (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant du second alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour les créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des finances publiques, les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d'inopposabilité ou de déchéance d'un droit ou d'une action sont suspendus jusqu'au 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu'au 31 décembre 2025, pour tout ou partie des redevables, en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille ou de leur activité.
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# Article 18 bis (nouveau)
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I. – A. – Les établissements situés à Mayotte bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d'une exonération totale des cotisations et des contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241‑13 et déterminées en application de l'article L. 242‑1 du même code ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, pour leurs salariés domiciliés à Mayotte.
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B. – L'exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et aux contributions dues par les établissements mentionnés au A du présent I au titre de la période d'emploi courant du 1er au 31 décembre 2024.
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C. – L'exonération est appliquée aux cotisations et aux contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après l'application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs.
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II. – Les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28‑1 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 précitée ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime bénéficient de l'exonération totale mentionnée au I du présent article.
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III. – Dans les mêmes conditions, lorsque l'entreprise dont ils sont mandataires remplit les conditions d'effectif mentionnées au I du présent article, les mandataires sociaux mentionnés aux 11° à 13°, 22° et 23° de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l'article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime bénéficient de l'exonération totale mentionnée au I du présent article.
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IV. – Les artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient de l'exonération totale mentionnée au I du présent article.
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V. – Le cotisant ne peut bénéficier des I à IV du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.
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VI. – Un décret peut prolonger la période d'emploi mentionnée au B du I du présent article.
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VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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# Article 18
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I. – Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28‑1 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime bénéficient de droit, jusqu'au 31 décembre 2025, d'une suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions restant dues à la date du 14 décembre 2024 ainsi que de celles dues à compter de cette même date aux organismes de recouvrement des cotisations sociales au titre de l'activité exercée sur le territoire de ce département. Cette échéance peut être reportée, pour tout ou partie de ces redevables, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, par un décret pris en considération de la situation économique et financière des redevables appartenant à une même catégorie, en fonction de leur taille ou de leur activité. Sur le fondement des données relatives à la situation économique locale transmises par l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2025, un rapport sur la situation économique et financière des principales catégories de redevables.
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I. – Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28‑1 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime bénéficient de droit d'une suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions restant dues à la date du 14 décembre 2024 ainsi que de celles dues à compter de cette même date aux organismes de recouvrement des cotisations sociales au titre de l'activité exercée sur le territoire de ce département, jusqu'au 31 décembre 2025. Cette échéance peut être reportée, pour tout ou partie de ces redevables, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, par un décret pris en considération de la situation économique et financière des redevables appartenant à une même catégorie, en fonction de leur taille ou de leur activité.
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Pendant la période prévue au premier alinéa du présent I, il est sursis aux poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs et ces travailleurs indépendants. Le sursis suspend les délais s'appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux. Les pénalités et les majorations de retard ne sont pas applicables au titre de la même période.
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Pendant la période prévue au premier alinéa du présent article, il est sursis aux poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs et ces travailleurs indépendants. Le sursis suspend le calcul des pénalités et des majorations prévues pour les retards de paiement et de déclaration ainsi que les délais s'appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux.
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Les employeurs et les travailleurs indépendants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour les périodes concernées par la suspension, sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration.
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Les employeurs et les travailleurs indépendants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour les périodes concernées par la suspension, sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration prévues au chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
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II (nouveau). – Avant le terme du sursis à poursuite, un plan d'apurement est conclu entre l'employeur et l'organisme de recouvrement des cotisations sociales dont il relève. Ce plan entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. Cette date peut être reportée, dans des conditions fixées par décret en tenant compte de l'évolution de la situation économique locale, jusqu'au 1er janvier 2027.
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@ -14,25 +14,25 @@ Le cas échéant, le plan tient compte des exonérations et remises prévues en
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Les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au I peuvent également demander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant la même date, le bénéfice d'un plan d'apurement.
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Les pénalités et les majorations de retard dont sont redevables, du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales, les cotisants qui concluent avec l'organisme de recouvrement dont ils relèvent des plans d'apurement dans les conditions mentionnées au présent II sont remises d'office à l'issue du plan, sous réserve du respect de celui‑ci.
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Les pénalités et les majorations de retard dont sont redevables, du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales, les cotisants qui concluent avec l'organisme de recouvrement dont ils relèvent des plans d'apurement dans les conditions mentionnées au présent II sont remises d'office à l'issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.
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III (nouveau). – Pour les employeurs et les travailleurs indépendants du Département de Mayotte mentionnés au I qui justifient d'une baisse de leur chiffre d'affaires majeure et durable, directement imputable aux événements climatiques exceptionnels du 14 décembre 2024, au titre de leur activité réalisée sur le territoire, le plan d'apurement peut comporter un abandon, qui est total ou partiel selon l'ampleur de la baisse et sa durée, des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou dues à titre personnel par les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles au titre des exercices 2024 et 2025. Cet abandon de créances est accordé sous réserve, le cas échéant :
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III (nouveau). – Le plan d'apurement peut comporter un abandon partiel ou total des créances de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025. Pour les employeurs et les travailleurs indépendants du Département de Mayotte mentionnés au I qui justifient d'une baisse de leur chiffre d'affaires majeure et durable, directement imputable aux évènements climatiques exceptionnels du 14 décembre 2024, au titre de leur activité réalisée sur le territoire, ce plan peut comporter un abandon, qui est total ou partiel selon l'ampleur de la baisse et sa durée, des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou à titre personnel par les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles au titre des exercices 2024 et 2025. Cet abandon de créances est accordé sous réserve, le cas échéant :
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1° Du paiement préalable de la part salariale des cotisations et contributions sociales restant dues ou, à défaut, de leur inclusion dans le plan d'apurement ;
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2° Du respect des échéances du plan d'apurement.
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Le bénéfice de l'abandon des créances de cotisations et contributions sociales est ouvert aux employeurs et aux travailleurs indépendants mentionnés au I qui adressent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions, au plus tard le 31 décembre 2026, une demande et des pièces justificatives, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le cas échéant, en cas de demande de remise totale de dette, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier la réalité des déclarations dans le cadre des contrôles auprès des demandeurs ou dans le cadre notamment des échanges avec l'administration fiscale qu'ils réalisent.
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Le bénéfice de l'abandon des créances de cotisations et contributions sociales est ouvert aux employeurs et aux travailleurs indépendants mentionnés au même I qui adressent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions, au plus tard le 31 décembre 2026, une demande et des pièces justificatives, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le cas échéant, en cas de demande de remise totale de dette, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles auprès des demandeurs ou dans le cadre notamment des échanges avec l'administration fiscale qu'ils réalisent, la réalité des déclarations.
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Le bénéfice d'un abandon total ou partiel des créances est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de ses obligations de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement pour les cotisations salariales dues au titre de la période comprise dans le champ de l'abandon prévu au premier alinéa dudit I ainsi que pour les cotisations dues au titre des périodes qui ne sont pas comprises dans ce champ.
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Le bénéfice d'un abandon total ou partiel des créances est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives, de ses obligations de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement pour les cotisations salariales dues au titre de la période comprise dans le champ de l'abandon prévu au premier alinéa du I ainsi que pour les cotisations dues au titre des périodes qui ne sont pas comprises dans ce champ.
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La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
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IV (nouveau). – L'entreprise ne peut bénéficier du présent article lorsque l'entreprise ou le chef d'entreprise a été condamné en application des articles L. 8211‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédant la demande mentionnée au I du présent article.
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IV(nouveau). – L'entreprise ne peut bénéficier du présent article lorsque l'entreprise ou le chef d'entreprise a été condamné en application des articles L. 8211‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédant la demande mentionnée au I du présent article.
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La condamnation de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du présent IV ou, après mise en demeure, le non‑respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues après la signature de ce plan entraîne sa caducité.
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Toute condamnation de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du présent IV ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues après la signature de ce plan entraîne sa caducité.
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V (nouveau). – Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés au I, à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont ils relèvent, ainsi que le contrôle et le contentieux subséquent sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2025.
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V(nouveau). – Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et travailleurs indépendants mentionnés au I, à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont ils relèvent, ainsi que le contrôle et le contentieux subséquent sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2025.
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VI (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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VI(nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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@ -10,7 +10,7 @@ I. – L'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'améliorati
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« Art. 28‑13‑1. – Les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28‑1 de la présente ordonnance sont éligibles à l'action sanitaire et sociale prévue au 2° de l'article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale. Les demandes sont déposées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et mises en paiement par cette caisse. Les décisions d'attribution sont prises par l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
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II. – Par dérogation à l'article 28‑13‑1 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et jusqu'au 31 décembre 2025, les décisions d'attribution prises par l'instance du conseil mentionné à l'article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale compétente en matière d'action sanitaire et sociale peuvent être prises sans demande préalable et être traitées et mises en paiement par un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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II. – Par dérogation à l'article 28-13-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et jusqu'au 31 décembre 2025, les décisions d'attribution prises par l'instance du conseil mentionné à l'article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale compétente en matière d'action sanitaire et sociale peuvent être prises sans demande préalable et être traitées et mises en paiement par un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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III. – Le présent article est applicable à compter du 14 décembre 2024.
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@ -2,5 +2,5 @@
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Les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte qui épuisent leurs droits à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422‑1, L. 5423‑1, L. 5424‑1 et L. 5424‑25 du code du travail à compter du 1er décembre 2024 bénéficient, qu'ils remplissent ou non les conditions de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, d'une prolongation de la durée pendant laquelle cette allocation leur est versée, jusqu'au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.
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Pour les travailleurs privés d'emploi entre le 1er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation à l'assurance chômage requise pour l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation au terme de cette prolongation est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er décembre 2024 et le terme de cette période de prolongation. Est également prolongé, selon les mêmes modalités, le délai de douze mois courant à compter de la fin d'un contrat de travail et avant l'expiration duquel doit intervenir l'inscription comme demandeur d'emploi ou le dépôt de la demande d'allocation auprès de l'opérateur mentionné à l'article L. 5312‑1 du code du travail ou de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 5424‑1 du même code.
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Pour les travailleurs privés d'emploi entre le 1er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation à l'assurance chômage requise pour l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation au terme de la période de prolongation mentionnée au même premier alinéa est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er décembre 2024 et le terme de cette période de prolongation. Est également prolongé, selon les mêmes modalités, le délai de douze mois courant à compter de la fin d'un contrat de travail et avant l'expiration duquel doit intervenir l'inscription comme demandeur d'emploi ou le dépôt de la demande d'allocation auprès de l'opérateur mentionné à l'article L. 5312‑1 du code du travail ou de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 5424‑1 du même code.
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# Article 21
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I. – Sans préjudice du II du présent article, le bénéfice des droits et des prestations sociales versés aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit est maintenu jusqu'au 30 juin 2025 lorsqu'il vient à expiration à compter du 14 décembre 2024, même en l'absence de demande de renouvellement, de souscription des déclarations requises ou de production des pièces justificatives nécessaires par son bénéficiaire. Cette période peut être prolongée par décret, pour tout ou partie des droits ou des prestations dus, en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.
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I. – Sans préjudice du II du présent article, le bénéfice des droits et des prestations sociales versés aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit est maintenu jusqu'au 31 mars 2025 lorsqu'il vient à expiration à compter du 14 décembre 2024, même en l'absence de demande de renouvellement, de souscription des déclarations requises ou de production des pièces justificatives nécessaires par son bénéficiaire. Cette période peut être prolongée par décret, pour tout ou partie des droits ou des prestations dus, en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.
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Le bénéfice de ces droits et de ces prestations sociales ainsi que les remboursements et les prises en charge des frais de santé peuvent être accordés au titre de la période mentionnée au premier alinéa du présent I même en l'absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire de certaines pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité, à l'exception des pièces nécessaires pour justifier de son identité et des conditions relatives à la nationalité, à la régularité ou à l'ancienneté de son séjour, lorsqu'il est dans l'impossibilité de les fournir ou que la caisse est dans l'incapacité de les traiter. Le présent alinéa est applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsqu'une demande était en cours à cette date.
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Le bénéfice de ces droits et de ces prestations sociales ainsi que les remboursements et les prises en charge des frais de santé peuvent être accordés au titre de la période mentionnée au premier alinéa du présent I même en l'absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire de certaines pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité, à l'exception des pièces nécessaires pour justifier de son identité et des conditions relatives à la nationalité, à la régularité ou à l'ancienneté de son séjour, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de les fournir ou que la caisse est dans l'incapacité de les traiter. Le présent alinéa est applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsqu'une demande était en cours à cette date.
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Pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent I, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 822‑4 du code de la construction et de l'habitation, les droits aux aides personnelles au logement versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte peuvent être accordés ou maintenus même si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers. Le versement de l'aide personnelle au logement peut exceptionnellement avoir lieu même en l'absence du respect des exigences mentionnées à l'article L. 822‑9 et au 3° de l'article L. 861‑5 du même code.
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Dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I, l'attribution ou le maintien des droits aux aides personnelles au logement versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte n'est pas subordonné à l'interdiction de location ou de sous-location du local à des tiers prévue au premier alinéa de l'article L. 822‑4 du code de la construction et de l'habitation. Le versement de l'aide personnelle au logement peut exceptionnellement avoir lieu même en l'absence du respect des exigences mentionnées à l'article L. 822‑9 et au 3° de l'article L. 861‑5 du même code.
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Les actions en recouvrement des prestations sociales indues sont suspendues jusqu'au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du présent I.
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II (nouveau). – A. – 1. Par dérogation aux articles L. 232‑2, L. 232‑12, L. 241‑3, L. 241‑6 et L. 245‑2 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2 du présent A pour lesquels l'accord sur ces droits et prestations expire entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou a expiré avant le 14 décembre 2024, sans que la demande de renouvellement de ce droit ou de cette prestation ait pu faire l'objet, à cette date, d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient d'une prolongation de douze mois au maximum de la durée de cet accord à compter de la date de son expiration ou à compter du 14 décembre 2024 s'il a expiré avant cette date, sauf en cas de décision de la commission précitée ou, le cas échéant, du président du conseil départemental rejetant la demande de renouvellement ou modifiant le droit au cours de cette période.
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II(nouveau). – A. –°1. Par dérogation aux articles L. 232‑2, L. 232‑12, L. 241‑3, L. 241‑6 et L. 245‑2 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2 du présent A dont l'accord sur ces droits et prestations expire entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou a expiré avant le 14 décembre 2024 sans que la demande de renouvellement de ce droit ou cette prestation ait pu faire l'objet, à cette date, d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient d'une prolongation de maximum douze mois de la durée de cet accord à compter de la date de son expiration ou à compter du 14 décembre 2024 s'il a expiré avant cette date, sauf en cas de décision de la commission précitée ou, le cas échéant, du président du conseil départemental rejetant la demande de renouvellement ou modifiant le droit au cours de cette période.
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Cette période peut être renouvelée par décret, pour tout ou partie des droits ou prestations dus, en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.
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@ -20,15 +20,15 @@ b) La carte « mobilité inclusion » prévue à l'article L. 241‑3 du même c
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c) La prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245‑1 dudit code affectée aux charges mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 245‑3 du même code ;
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d) Les allocations prévues aux articles 35 et 35‑1 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
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d) Les allocations prévues aux articles 35 et 35‑1 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
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e) L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article 10‑1 de l'ordonnance 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ;
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f) Tous les autres droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241‑6 du code de l'action sociale et des familles relevant de la compétence de la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du même code.
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3. En l'absence de décision de la commission mentionnée au même article L. 146‑9 au 31 juillet 2025, les décisions fixant, pour l'année scolaire 2024‑2025, les orientations et les mesures propres à assurer l'insertion scolaire mentionnées au 1° du I de l'article L. 241‑6 du même code sont reconduites pour l'année scolaire 2025‑2026.
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3. En l'absence de décision de la commission mentionnée au même article L. 146‑9 au 31 juillet 2025, les décisions fixant, pour l'année scolaire 2024‑2025, les orientations et les mesures propres à assurer l'insertion scolaire, mentionnées au 1° du I de l'article L. 241‑6 du même code, sont reconduites pour l'année scolaire 2025‑2026.
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B. – Le bénéfice des droits et prestations mentionnés au A du présent II peut être accordé même en l'absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire des pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité, lorsque celui‑ci est dans l'impossibilité de les fournir ou que la maison départementale des personnes handicapées ou l'équipe médico‑sociale est dans l'incapacité de les traiter, à l'exception du certificat médical. Le présent B est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsque l'examen d'une demande était en cours à cette date et que les pièces fournies à l'appui de cette demande étaient incomplètes.
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B. – Le bénéfice des droits et prestations mentionnés au A du présent II, peut être accordé même en l'absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire des pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité , lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de les fournir ou que la maison départementale des personnes handicapées ou l'équipe médico-sociale est dans l'incapacité de les traiter, à l'exception du certificat médical. Le présent B est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsque l'examen d'une demande était en cours à cette date et que les pièces fournies à l'appui de cette demande étaient incomplètes.
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Le présent article est applicable sans préjudice de l'exercice par les organismes de leurs prérogatives en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes ainsi que de poursuite du recouvrement des indus portant sur des prestations obtenues frauduleusement.
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# Article 23 (nouveau)
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Les demandes de logement social à Mayotte non renouvelées et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu'au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2025 en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.
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Les demandes de logement social résidant à Mayotte non renouvelées, et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu'au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu'au 1er juillet 2025.
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# Article 26 (nouveau)
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Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du passage du cyclone Chido survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024 et à la suite de celui‑ci.
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Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du passage du cyclone Chido survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024 et à la suite de celui-ci.
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# Article 27 (nouveau)
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Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et de celles versées dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre‑mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d'alignement des prestations sociales sur celles de l'hexagone.
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Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et de celles versées dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre-mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d'alignement des prestations sociales sur celles de l'Hexagone.
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@ -1,32 +0,0 @@
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# Article 28 (nouveau)
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I. – L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
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1° Au 1, les mots : « au e » sont remplacés par les mots : « aux e et e bis » ;
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2° À la première phrase du e du 2, après les mots : « au 1, », sont insérés les mots : « à l'exception du Département de Mayotte, » ;
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3° Après le même e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
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« e bis) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31, et portant sur des logements, situés dans le Département de Mayotte, que leur propriétaire prend l'engagement, pour une durée de cinq ans, soit d'affecter dès l'achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nus dans les six mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal qui en font leur habitation principale, ainsi qu'au montant des travaux de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique. Un décret détermine les conditions d'application du présent e bis, notamment la nature des travaux de réhabilitation éligibles ; »
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4° À la première phrase du 5, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : « e et e bis » ;
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5° Le 6 est ainsi modifié :
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a) À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « au e » sont remplacés par les mots : « aux e et e bis » ;
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b) Au deuxième alinéa, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : « , e et e bis » ;
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c) À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : « , e et e bis » ;
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6° Sont ajoutés des 10 et 11 ainsi rédigés :
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« 10. Pour l'application du e bis du 2, lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite de la réduction d'impôt obtenue, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé au titre de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
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« 11. Pour une même dépense, le e bis du 2 est exclusif d'une déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels. »
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II. – Le I s'applique aux investissements réalisés à Mayotte à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
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III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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@ -1,34 +0,0 @@
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# Article 29 (nouveau)
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Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et la nécessité de réaliser les infrastructures suivantes à Mayotte :
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1° Une piste longue convergente à l'aéroport de Dzaoudzi‑Pamandzi ;
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2° Un troisième quai de débarquement au port de Longoni ;
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3° La transformation du port de Longoni en port d'éclatement régional ;
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4° Des routes nationales ;
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5° Le contournement et la desserte routière de l'agglomération de Mamoudzou ;
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6° Un réseau numérique à haut débit ;
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7° La retenue d'eau collinaire d'Ourovéni ;
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8° Des unités de dessalement reparties sur le territoire ;
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9° Une université de plein exercice ;
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10° Un second hôpital et des infrastructures d'élévation du système hospitalier en centre hospitalier régional universitaire ;
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11° Des commissariats de police en Petite‑Terre, à Dembéni et à Koungou ;
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12° Un palais de justice, un second centre de détention et un centre pénitentiaire pour mineurs ;
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13° Une base navale de la marine nationale en eau profonde ;
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14° Un centre de rétention administrative en Grande‑Terre.
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Ce rapport précise les montants à engager pour chaque infrastructure.
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@ -1,4 +0,0 @@
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# Article 30 (nouveau)
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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l'état des lieux et une estimation de l'impact économique pour les exploitants des dégradations ou des destructions causées au cours du passage du cyclone survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024 aux terres agricoles cultivées et aux milieux naturels liés à l'exploitation agricole à Mayotte.
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@ -1,4 +0,0 @@
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# Article 31 (nouveau)
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Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l'avancement des plans de prévention des risques naturels prévisibles des dix communes demeurant non couvertes malgré les prescriptions.
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@ -1,4 +0,0 @@
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# Article 32 (nouveau)
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Dans un délai de six mois à compter de la fin de la période de prolongation des droits mentionnée au premier alinéa du I de l'article 21, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de ladite période. Ce rapport évalue la nécessité de suspendre, pour les demandeurs d'emploi domiciliés à Mayotte, l'application du décret n° 2021‑346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage et de l'article 1er de la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
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@ -1,4 +0,0 @@
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# Article 33 (nouveau)
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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et, le cas échéant, sur les modalités d'une suspension de la vérification de la réalisation d'une durée hebdomadaire d'activité d'au moins quinze heures mentionnée au 3° de l'article L. 5411‑6 du code du travail par le demandeur d'emploi figurant dans le plan d'action pour les personnes mentionnées à l'article L. 5411‑1 du même code domiciliées à Mayotte.
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@ -1,145 +0,0 @@
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# l'article premier du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-20 · adopté, 133 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 527
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/527
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PSE
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA721584 Jean Terlier EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non mise au point
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA1654 François Hollande SOC pour non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA722328 Eliane Kremer DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA794058 Justine Gruet DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA718850 Pierre Cordier DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA309643 Véronique Besse NI pour non
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# l'amendement n° 272 de M. Naillet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-20 · rejeté, 49 pour, 84 contre · scrutin public n° 528
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/528
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842279 Anchya Bamana RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
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PA841621 Auguste Evrard RN contre non
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PA840159 Bruno Clavet RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre oui
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794770 Michèle Martinez RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PSE
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA722328 Eliane Kremer DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718850 Pierre Cordier DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA309643 Véronique Besse NI contre non
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# l'amendement n° 224 de Mme Voynet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-20 · adopté, 117 pour, 4 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 529
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/529
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PSE
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA795664 Paul Midy EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non mise au point
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PA722328 Eliane Kremer DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA718850 Pierre Cordier DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non mise au point
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA309643 Véronique Besse NI pour non
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# l'amendement n° 239 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-20 · adopté, 75 pour, 52 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 530
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/530
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842279 Anchya Bamana RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
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PA841621 Auguste Evrard RN contre non
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre oui
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794770 Michèle Martinez RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA796050 Philippe Schreck RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA795786 Yaël Ménaché RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PSE
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA722328 Eliane Kremer DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non
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PA794058 Justine Gruet DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA718850 Pierre Cordier DR pour non
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PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
|
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
|
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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@ -1,140 +0,0 @@
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# l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-20 · adopté, 129 pour, 0 contre · scrutin public n° 531
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/531
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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||||
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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||||
PA840757 Monique Griseti RN pour non
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||||
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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||||
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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||||
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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||||
PA793374 Romain Baubry RN pour non
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||||
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PSE
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA722328 Eliane Kremer DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non
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PA794058 Justine Gruet DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA718850 Pierre Cordier DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non
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PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA309643 Véronique Besse NI pour non
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@ -1,113 +0,0 @@
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# l'amendement de suppression n° 120 de Mme Youssouffa à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-20 · adopté, 57 pour, 37 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 532
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/532
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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||||
PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PSE
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP abstention non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
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PA794058 Justine Gruet DR abstention non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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||||
PA718850 Pierre Cordier DR contre non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non
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PA795820 Marcellin Nadeau GDR abstention non
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PA774962 Karine Lebon GDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA309643 Véronique Besse NI pour non
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# l'article 4 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-20 · adopté, 125 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 533
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/533
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
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PA712015 Julien Dive DR pour non
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PA794058 Justine Gruet DR pour non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA718850 Pierre Cordier DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non
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PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non
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PA774962 Karine Lebon GDR abstention non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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@ -1,158 +0,0 @@
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# l'amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-20 · rejeté, 33 pour, 102 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 534
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/534
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN contre non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA842279 Anchya Bamana RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA796034 Frank Giletti RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
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PA794354 Hélène Laporte RN contre oui
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793354 Joëlle Mélin RN contre non
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
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PA841139 Julien Gabarron RN contre non
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PA841451 Julien Guibert RN contre non
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PA841873 Julien Limongi RN contre non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794734 Michel Guiniot RN contre non
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PA794770 Michèle Martinez RN contre non
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre oui
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA840781 Romain Tonussi RN contre non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non
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PA643143 Christian Baptiste SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA341981 Marie Récalde SOC abstention non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC abstention non
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PA643157 Philippe Naillet SOC abstention non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non
|
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PA841717 Sandrine Runel SOC abstention non
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PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA840979 Corentin Le Fur DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
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PA722390 Josiane Corneloup DR contre non
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PA712015 Julien Dive DR contre non
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PA794058 Justine Gruet DR contre non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA346782 Philippe Juvin DR contre non
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PA718850 Pierre Cordier DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA330909 Vincent Descoeur DR contre non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA822617 Martine Froger LIOT abstention non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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@ -1,142 +0,0 @@
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# l'article 5 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-20 · adopté, 115 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 535
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/535
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP abstention non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP abstention non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention oui
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP abstention non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP abstention non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP abstention non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA712015 Julien Dive DR pour non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA718850 Pierre Cordier DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour non
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PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
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PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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# l'article 6 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-20 · adopté, 99 pour, 0 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 536
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/536
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA793852 Pierre Meurin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA720468 Sébastien Chenu RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP abstention non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention oui
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP abstention non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP abstention non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP abstention non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP abstention non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP abstention non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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# l'article 7 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-20 · adopté, 74 pour, 0 contre, 14 abstentions · scrutin public n° 537
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/537
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP abstention non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP abstention non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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# l'amendement n° 169 de Mme Lebec à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 68 pour, 44 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 538
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/538
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793432 Franck Allisio RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA720614 Marine Le Pen RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
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PA793508 Hubert Brigand DR contre non
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PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA722328 Eliane Kremer DR pour non
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PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA841833 David Guerin HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT abstention non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT abstention non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre — mise au point (absent au scrutin)
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@ -1,130 +0,0 @@
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# l'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 86 pour, 30 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 539
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/539
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793432 Franck Allisio RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA720614 Marine Le Pen RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA722328 Eliane Kremer DR pour non
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PA718838 Fabrice Brun DR pour non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
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PA793508 Hubert Brigand DR pour non
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PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non
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PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA841833 David Guerin HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour — mise au point (absent au scrutin)
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@ -1,224 +0,0 @@
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# l'amendement de suppression n° 322 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 166 pour, 1 contre, 45 abstentions · scrutin public n° 540
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/540
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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||||
PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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||||
PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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||||
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
|
||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
|
||||
PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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||||
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
|
||||
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
|
||||
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
|
||||
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
|
||||
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
|
||||
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
|
||||
PA841451 Julien Guibert RN pour non
|
||||
PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
|
||||
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
|
||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
|
||||
PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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||||
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA720614 Marine Le Pen RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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||||
PA840757 Monique Griseti RN pour non
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||||
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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||||
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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||||
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
|
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
|
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
|
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
|
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR abstention oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR abstention non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR abstention non
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PA720446 Brigitte Liso EPR abstention non
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PA795046 Caroline Yadan EPR abstention non
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PA794206 Christophe Marion EPR abstention non
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PA345722 Constance Le Grip EPR abstention non
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PA721750 Céline Calvez EPR abstention non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR abstention non
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PA841801 Danièle Carteron EPR abstention non
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PA795950 David Amiel EPR abstention non
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PA720146 Denis Masséglia EPR abstention non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR abstention non
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||||
PA722190 Gabriel Attal EPR abstention non
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PA721852 Marie Lebec EPR abstention non
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PA757225 Mikaele Seo EPR abstention non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR abstention non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR abstention non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR abstention non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR abstention non
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PA721134 Roland Lescure EPR abstention non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR abstention non
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PA607395 Stéphane Travert EPR abstention non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
|
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
|
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
|
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
|
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
|
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
|
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
|
||||
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
|
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
|
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
|
||||
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
|
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
|
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
|
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
|
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
|
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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||||
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
|
||||
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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||||
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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||||
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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||||
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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||||
PA794270 Anna Pic SOC abstention non
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PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non
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||||
PA840829 Fabrice Barusseau SOC abstention non
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||||
PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non
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||||
PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non
|
||||
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
|
||||
PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non
|
||||
PA331973 Pascale Got SOC abstention non
|
||||
PA643157 Philippe Naillet SOC abstention non
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||||
PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non
|
||||
PA841681 Thierry Sother SOC abstention non
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||||
PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA721442 Christelle Petex DR pour non
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||||
PA722328 Eliane Kremer DR pour non
|
||||
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
|
||||
PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non
|
||||
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
|
||||
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
|
||||
PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
|
||||
PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non
|
||||
PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non
|
||||
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
|
||||
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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||||
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA841419 Damien Girard EcoS pour non
|
||||
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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||||
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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||||
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
|
||||
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
|
||||
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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||||
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non
|
||||
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
|
||||
PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
|
||||
PA719024 Christophe Blanchet Dem abstention non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem abstention non
|
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PA720256 Géraldine Bannier Dem abstention non
|
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PA794830 Hubert Ott Dem abstention non
|
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PA720334 Jimmy Pahun Dem abstention non
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PA794810 Louise Morel Dem abstention non
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||||
PA795374 Pascal Lecamp Dem abstention non
|
||||
PA331582 Philippe Vigier Dem abstention non
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||||
PA719640 Sophie Mette Dem abstention non
|
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
|
||||
PA721234 Maud Petit Dem pour non
|
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
|
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
|
||||
PA841833 David Guerin HOR pour non
|
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
|
||||
PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
|
||||
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
|
||||
PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
|
||||
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
|
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
|
||||
PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
|
||||
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
|
||||
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
|
||||
PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
|
||||
PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
|
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non mise au point
|
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
|
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
|
||||
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC abstention — mise au point (absent au scrutin)
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@ -1,141 +0,0 @@
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|||
# le sous-amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 299 de Mme Florence Goulet après l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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||||
# 2025-01-21 · rejeté, 54 pour, 62 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 541
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/541
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
|
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
|
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
|
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
|
||||
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
|
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
|
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PA793102 Christian Girard RN pour non
|
||||
PA793672 Christine Loir RN pour non
|
||||
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
|
||||
PA841587 David Magnier RN pour non
|
||||
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
|
||||
PA794418 Florence Goulet RN pour non
|
||||
PA840869 Florence Joubert RN pour non
|
||||
PA796034 Frank Giletti RN pour non
|
||||
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
|
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
|
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
|
||||
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
|
||||
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
|
||||
PA841451 Julien Guibert RN pour non
|
||||
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
|
||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
|
||||
PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
|
||||
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
|
||||
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
|
||||
PA794770 Michèle Martinez RN pour non
|
||||
PA840757 Monique Griseti RN pour non
|
||||
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
|
||||
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
|
||||
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
|
||||
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
|
||||
PA841825 Patrice Martin RN pour non
|
||||
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
|
||||
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
|
||||
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
|
||||
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
|
||||
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
|
||||
PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
|
||||
PA793696 Serge Muller RN pour non
|
||||
PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
|
||||
PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
|
||||
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
|
||||
PA841199 Thierry Perez RN pour non
|
||||
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
|
||||
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
|
||||
PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
|
||||
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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||||
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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||||
PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
|
||||
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
|
||||
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
|
||||
PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
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||||
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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||||
PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non
|
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
|
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
|
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
|
||||
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
|
||||
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
|
||||
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
|
||||
PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
|
||||
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
|
||||
PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
|
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
|
||||
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
|
||||
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
|
||||
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
|
||||
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
|
||||
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
|
||||
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
|
||||
PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
|
||||
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
|
||||
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
|
||||
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
|
||||
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
|
||||
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
|
||||
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
|
||||
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
|
||||
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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||||
PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
|
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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||||
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
|
||||
PA331973 Pascale Got SOC contre non
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||||
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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||||
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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||||
PA721442 Christelle Petex DR abstention non
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||||
PA722328 Eliane Kremer DR abstention non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR abstention non
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||||
PA794178 Jean-Pierre Taite DR abstention non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non
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PA266797 Philippe Gosselin DR abstention non
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PA330909 Vincent Descoeur DR abstention non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA793122 Romain Daubié Dem abstention non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR abstention non
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PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
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PA841833 David Guerin HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT abstention non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre — mise au point (absent au scrutin)
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@ -1,116 +0,0 @@
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# l'amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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||||
# 2025-01-21 · adopté, 49 pour, 45 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 542
|
||||
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/542
|
||||
acteur nom groupe position delegation note
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||||
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
|
||||
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
|
||||
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
|
||||
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
|
||||
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
|
||||
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
|
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
|
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
|
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PA793102 Christian Girard RN pour non
|
||||
PA793672 Christine Loir RN pour non
|
||||
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
|
||||
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
|
||||
PA841587 David Magnier RN pour non
|
||||
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
|
||||
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
|
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP abstention non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA721442 Christelle Petex DR abstention non
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PA722328 Eliane Kremer DR abstention non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non
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PA722390 Josiane Corneloup DR abstention non
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PA794058 Justine Gruet DR abstention non
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PA266797 Philippe Gosselin DR abstention non
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PA330909 Vincent Descoeur DR abstention non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
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PA841833 David Guerin HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
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PA841017 Harold Huwart LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · rejeté, 30 pour, 40 contre, 44 abstentions · scrutin public n° 543
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/543
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
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PA842279 Anchya Bamana RN abstention non
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PA793230 Angélique Ranc RN abstention non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN abstention non
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PA793548 Caroline Colombier RN abstention non
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PA793102 Christian Girard RN abstention non
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PA793672 Christine Loir RN abstention non
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PA793238 Christophe Barthès RN abstention non
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PA794418 Florence Goulet RN abstention non
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PA840869 Florence Joubert RN abstention non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non
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PA793592 Géraldine Grangier RN abstention non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN abstention non
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PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
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PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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PA841139 Julien Gabarron RN abstention non
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PA841451 Julien Guibert RN abstention non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non
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PA793298 Lionel Tivoli RN abstention oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
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PA841495 Maxime Amblard RN abstention non
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PA794770 Michèle Martinez RN abstention non
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PA840757 Monique Griseti RN abstention non
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PA840857 Nadine Lechon RN abstention non
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PA841439 Pascal Jenft RN abstention non
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA793844 Pascale Bordes RN abstention non
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention oui
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PA794198 Roger Chudeau RN abstention non
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PA840781 Romain Tonussi RN abstention non
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PA840119 Sandra Delannoy RN abstention non
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PA793696 Serge Muller RN abstention non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN abstention non
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PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non
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PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non
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PA794678 Thierry Frappé RN abstention non
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PA793632 Timothée Houssin RN abstention non
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PA793158 José Beaurain RN contre non
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PA793432 Franck Allisio RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA721442 Christelle Petex DR pour non
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PA722328 Eliane Kremer DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA794058 Justine Gruet DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem abstention non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non
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PA841833 David Guerin HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA794718 Christine Engrand NI abstention non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre — mise au point (absent au scrutin)
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# le sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 57 pour, 53 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 544
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/544
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793432 Franck Allisio RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA794270 Anna Pic SOC contre non
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PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA722328 Eliane Kremer DR abstention non
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PA266797 Philippe Gosselin DR abstention non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA721442 Christelle Petex DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA794058 Justine Gruet DR pour non
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PA721210 Alexis Corbière EcoS abstention non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA841833 David Guerin HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT abstention non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR abstention non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI abstention non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 53 pour, 47 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 545
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/545
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793432 Franck Allisio RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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||||
PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA720146 Denis Masséglia EPR contre non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA757225 Mikaele Seo EPR contre non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP abstention non
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PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP abstention non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP abstention non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP abstention non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP abstention non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP abstention non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non
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||||
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP abstention non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP abstention non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
|
||||
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA1567 Jérôme Guedj SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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||||
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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||||
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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||||
PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA721442 Christelle Petex DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA794058 Justine Gruet DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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||||
PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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||||
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
|
||||
PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
|
||||
PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
|
||||
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
|
||||
PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
|
||||
PA794810 Louise Morel Dem contre non
|
||||
PA721234 Maud Petit Dem contre non
|
||||
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
|
||||
PA841833 David Guerin HOR contre non
|
||||
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
|
||||
PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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||||
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
|
||||
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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||||
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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||||
PA774962 Karine Lebon GDR contre non
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||||
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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PA643175 Stella Dupont NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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@ -1,158 +0,0 @@
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# l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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||||
# 2025-01-21 · adopté, 146 pour, 0 contre · scrutin public n° 546
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/546
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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||||
PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
|
||||
PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
|
||||
PA841451 Julien Guibert RN pour non
|
||||
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
|
||||
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
|
||||
PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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||||
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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||||
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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||||
PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
|
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
|
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
|
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
|
||||
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
|
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
|
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
|
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
|
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA721442 Christelle Petex DR pour non
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PA722328 Eliane Kremer DR pour non
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PA793508 Hubert Brigand DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA841869 Michel Gonord DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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PA309643 Véronique Besse NI pour non
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# l'amendement n° 34 après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 122 pour, 25 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 547
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/547
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA330909 Vincent Descoeur DR abstention non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA721442 Christelle Petex DR pour non
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PA722328 Eliane Kremer DR pour non
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PA793508 Hubert Brigand DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA841869 Michel Gonord DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR abstention non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT abstention non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT abstention non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI abstention non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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PA309643 Véronique Besse NI pour non
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# l'amendement n° 254 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 114 pour, 74 contre · scrutin public n° 548
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/548
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793432 Franck Allisio RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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||||
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
|
||||
PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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||||
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
|
||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
|
||||
PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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||||
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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||||
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR contre non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non
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PA606507 Florent Boudié EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA721442 Christelle Petex DR pour non
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PA722328 Eliane Kremer DR pour non
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PA793508 Hubert Brigand DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA794058 Justine Gruet DR pour non
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PA841869 Michel Gonord DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
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PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR contre non
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PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA309643 Véronique Besse NI pour non
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# l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 169 pour, 19 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 549
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/549
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793432 Franck Allisio RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA795330 Eléonore Caroit EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
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PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
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PA606507 Florent Boudié EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR pour non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA721442 Christelle Petex DR pour non
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PA722328 Eliane Kremer DR pour non
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PA793508 Hubert Brigand DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA794058 Justine Gruet DR pour non
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PA841869 Michel Gonord DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI abstention non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA309643 Véronique Besse NI pour non
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@ -1,131 +0,0 @@
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# l'article 13 ter du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 119 pour, 0 contre · scrutin public n° 550
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/550
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793432 Franck Allisio RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA795990 Maud Bregeon EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA793508 Hubert Brigand DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA794058 Justine Gruet DR pour non
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PA841869 Michel Gonord DR pour non
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PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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PA309643 Véronique Besse NI pour non
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# l'article 14 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 141 pour, 9 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 551
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/551
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793432 Franck Allisio RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA795990 Maud Bregeon EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA793508 Hubert Brigand DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA794058 Justine Gruet DR pour non
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PA841869 Michel Gonord DR pour non
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA346782 Philippe Juvin DR pour non
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PA642847 Thibault Bazin DR pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non
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PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non
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PA309643 Véronique Besse NI pour non
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# l'amendement n° 5 de M. Tivoli à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 81 pour, 76 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 552
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/552
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793432 Franck Allisio RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA795990 Maud Bregeon EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA719930 Boris Vallaud SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA793508 Hubert Brigand DR abstention non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non
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PA794058 Justine Gruet DR abstention non
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PA841869 Michel Gonord DR abstention non
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PA793094 Nicolas Ray DR abstention non
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PA266797 Philippe Gosselin DR abstention non
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PA346782 Philippe Juvin DR abstention non
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PA718850 Pierre Cordier DR abstention non
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PA642847 Thibault Bazin DR abstention non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR contre non
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PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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PA309643 Véronique Besse NI pour non
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# l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 145 pour, 0 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 553
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/553
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793432 Franck Allisio RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA795990 Maud Bregeon EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP abstention non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP abstention non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA794058 Justine Gruet DR pour non
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PA841869 Michel Gonord DR pour non
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PA793094 Nicolas Ray DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA346782 Philippe Juvin DR pour non
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PA718850 Pierre Cordier DR pour non
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PA642847 Thibault Bazin DR pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non
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PA721234 Maud Petit Dem abstention non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non
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PA309643 Véronique Besse NI pour non
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# l'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 88 pour, 77 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 554
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/554
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR abstention non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR abstention non
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PA266797 Philippe Gosselin DR abstention non
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PA346782 Philippe Juvin DR abstention non
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PA718850 Pierre Cordier DR abstention non
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PA642847 Thibault Bazin DR abstention non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT abstention non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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PA309643 Véronique Besse NI pour non
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# l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 141 pour, 11 contre, 24 abstentions · scrutin public n° 555
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/555
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA793432 Franck Allisio RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non
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PA795990 Maud Bregeon EPR pour non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR pour non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP abstention non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP abstention non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP abstention non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP abstention non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP abstention non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP abstention non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP abstention non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP abstention non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP abstention non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA346782 Philippe Juvin DR pour non
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PA642847 Thibault Bazin DR pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non
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# l'amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · rejeté, 91 pour, 91 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 556
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/556
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA795990 Maud Bregeon EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA720644 Jérôme Nury DR abstention non
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PA266808 Vincent Rolland DR abstention non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT abstention non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI abstention non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 84 de M. Dive après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · rejeté, 94 pour, 96 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 557
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/557
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA795990 Maud Bregeon EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA720644 Jérôme Nury DR pour non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT abstention non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non
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# l'amendement n° 255 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · rejeté, 95 pour, 95 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 558
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/558
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA795990 Maud Bregeon EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA720644 Jérôme Nury DR pour non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT abstention non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non
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# l'amendement n° 115 de M. Pradié après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · rejeté, 93 pour, 97 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 559
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/559
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non
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PA795990 Maud Bregeon EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA720644 Jérôme Nury DR pour non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA794278 Xavier Albertini HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT abstention non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non
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# l'amendement n° 78 de M. Gosselin après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · rejeté, 91 pour, 106 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 560
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/560
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA795990 Maud Bregeon EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA712015 Julien Dive DR pour non
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PA720644 Jérôme Nury DR pour non
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PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA266808 Vincent Rolland DR pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT abstention non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
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||||
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA822617 Martine Froger LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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||||
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR contre non
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||||
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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||||
PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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# l'amendement n° 117 de M. Mathiasin à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 46 pour, 29 contre, 111 abstentions · scrutin public n° 561
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/561
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN abstention non
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||||
PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non
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PA794030 Alexis Jolly RN abstention oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
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PA842279 Anchya Bamana RN abstention non
|
||||
PA793230 Angélique Ranc RN abstention non
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||||
PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non
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PA841605 Antoine Golliot RN abstention non
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||||
PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non
|
||||
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention non
|
||||
PA840159 Bruno Clavet RN abstention non
|
||||
PA796118 Bénédicte Auzanot RN abstention non
|
||||
PA793548 Caroline Colombier RN abstention non
|
||||
PA794670 Caroline Parmentier RN abstention non
|
||||
PA841981 Catherine Rimbert RN abstention non
|
||||
PA793102 Christian Girard RN abstention non
|
||||
PA793672 Christine Loir RN abstention non
|
||||
PA793238 Christophe Barthès RN abstention non
|
||||
PA794434 Christophe Bentz RN abstention non
|
||||
PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
|
||||
PA841587 David Magnier RN abstention non
|
||||
PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
|
||||
PA720668 Emmanuel Blairy RN abstention non
|
||||
PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non
|
||||
PA793382 Emmanuel Taché RN abstention non
|
||||
PA794418 Florence Goulet RN abstention non
|
||||
PA840869 Florence Joubert RN abstention non
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||||
PA796034 Frank Giletti RN abstention non
|
||||
PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non
|
||||
PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non
|
||||
PA841479 Frédéric Weber RN abstention non
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||||
PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non
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||||
PA842001 Guillaume Bigot RN abstention oui
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||||
PA840143 Guillaume Florquin RN abstention non
|
||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN abstention non
|
||||
PA794354 Hélène Laporte RN abstention oui
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||||
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN abstention non
|
||||
PA841737 Jonathan Gery RN abstention non
|
||||
PA793218 Jordan Guitton RN abstention non
|
||||
PA793182 Jorys Bovet RN abstention non
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PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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||||
PA793362 José Gonzalez RN abstention non
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PA793354 Joëlle Mélin RN abstention non
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||||
PA796026 Julie Lechanteux RN abstention non
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PA841139 Julien Gabarron RN abstention non
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PA841451 Julien Guibert RN abstention non
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||||
PA841873 Julien Limongi RN abstention non
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||||
PA793254 Julien Rancoule RN abstention non
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||||
PA793134 Jérôme Buisson RN abstention non
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||||
PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non
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||||
PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non
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||||
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
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||||
PA793298 Lionel Tivoli RN abstention oui
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||||
PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
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PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non
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PA841495 Maxime Amblard RN abstention non
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PA794734 Michel Guiniot RN abstention non
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PA794770 Michèle Martinez RN abstention non
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PA840757 Monique Griseti RN abstention non
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PA840857 Nadine Lechon RN abstention non
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PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non
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PA841439 Pascal Jenft RN abstention non
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA793844 Pascale Bordes RN abstention non
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
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PA796050 Philippe Schreck RN abstention non
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PA840967 René Lioret RN abstention non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention oui
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PA794198 Roger Chudeau RN abstention non
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PA793374 Romain Baubry RN abstention non
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PA840781 Romain Tonussi RN abstention non
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PA840119 Sandra Delannoy RN abstention non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non
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PA793696 Serge Muller RN abstention non
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||||
PA794886 Sophie Blanc RN abstention non
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||||
PA795966 Stéphane Rambaud RN abstention non
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||||
PA793892 Stéphanie Galzy RN abstention non
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PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non
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PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non
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||||
PA794678 Thierry Frappé RN abstention non
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PA841199 Thierry Perez RN abstention non
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||||
PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non
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PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui
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PA793632 Timothée Houssin RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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||||
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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||||
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC abstention non
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PA643143 Christian Baptiste SOC abstention non
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PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC abstention non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC abstention non
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PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention non
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PA331973 Pascale Got SOC abstention non
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PA643157 Philippe Naillet SOC abstention non
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PA841717 Sandrine Runel SOC abstention non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non
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PA266797 Philippe Gosselin DR abstention non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA712015 Julien Dive DR pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non
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PA610002 Eva Sas EcoS abstention non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA607619 Paul Molac LIOT abstention non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR abstention non
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PA794718 Christine Engrand NI abstention non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 96 pour, 86 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 562
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/562
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793432 Franck Allisio RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
|
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PA795046 Caroline Yadan EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
|
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
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PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre non
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PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
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PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
|
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA822617 Martine Froger LIOT abstention non
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PA607619 Paul Molac LIOT abstention non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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# l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 81 pour, 0 contre · scrutin public n° 563
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/563
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acteur nom groupe position delegation note
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA793508 Hubert Brigand DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 84 pour, 3 contre, 55 abstentions · scrutin public n° 564
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/564
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794590 Alexandre Loubet RN abstention non
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PA842279 Anchya Bamana RN abstention non
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PA841605 Antoine Golliot RN abstention non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN abstention non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN abstention non
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PA793548 Caroline Colombier RN abstention non
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PA793672 Christine Loir RN abstention non
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PA793238 Christophe Barthès RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA841587 David Magnier RN abstention non
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PA793928 Edwige Diaz RN abstention non
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PA794954 Emeric Salmon RN abstention non
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PA794418 Florence Goulet RN abstention non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non
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PA841479 Frédéric Weber RN abstention non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non
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PA842001 Guillaume Bigot RN abstention oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN abstention non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN abstention non
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PA794354 Hélène Laporte RN abstention oui
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PA793218 Jordan Guitton RN abstention non
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PA796026 Julie Lechanteux RN abstention non
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PA841451 Julien Guibert RN abstention non
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PA841873 Julien Limongi RN abstention non
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PA793254 Julien Rancoule RN abstention non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non
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PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
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PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
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PA841955 Matthias Renault RN abstention non
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PA841495 Maxime Amblard RN abstention non
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PA794770 Michèle Martinez RN abstention non
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PA840757 Monique Griseti RN abstention non
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PA840857 Nadine Lechon RN abstention non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui
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PA841439 Pascal Jenft RN abstention non
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PA793844 Pascale Bordes RN abstention non
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PA841825 Patrice Martin RN abstention non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention oui
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PA793374 Romain Baubry RN abstention non
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PA840119 Sandra Delannoy RN abstention non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non
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PA793696 Serge Muller RN abstention non
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PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non
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PA794678 Thierry Frappé RN abstention non
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PA841199 Thierry Perez RN abstention non
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PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non
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PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA841869 Michel Gonord DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR abstention non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI abstention non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'amendement n° 106 de M. Maillot à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · rejeté, 69 pour, 81 contre · scrutin public n° 565
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/565
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA341981 Marie Récalde SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841869 Michel Gonord DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR contre non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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# l'amendement n° 126 de M. Ciotti à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · rejeté, 81 pour, 90 contre · scrutin public n° 566
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/566
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non
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PA341981 Marie Récalde SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841869 Michel Gonord DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR contre non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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# l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 174 pour, 0 contre · scrutin public n° 567
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/567
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA841869 Michel Gonord DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'article 19 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 195 pour, 0 contre · scrutin public n° 568
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/568
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA793852 Pierre Meurin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
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PA841869 Michel Gonord DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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@ -1,212 +0,0 @@
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# l'article 20 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 199 pour, 1 contre · scrutin public n° 569
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/569
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA793852 Pierre Meurin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA841869 Michel Gonord DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 165 pour, 41 contre · scrutin public n° 570
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/570
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
|
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
|
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
|
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA793852 Pierre Meurin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
|
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841869 Michel Gonord DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · rejeté, 89 pour, 102 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 571
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/571
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794418 Florence Goulet RN contre non
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA793852 Pierre Meurin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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||||
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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||||
PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA841665 Denis Fégné SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA607553 Dominique Potier SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA341981 Marie Récalde SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA331973 Pascale Got SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA841681 Thierry Sother SOC contre non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841869 Michel Gonord DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA840997 Benoît Biteau EcoS abstention non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non
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PA610002 Eva Sas EcoS abstention non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention oui
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||||
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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||||
PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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||||
PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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@ -1,215 +0,0 @@
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# l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 203 pour, 0 contre · scrutin public n° 572
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/572
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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||||
PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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||||
PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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||||
PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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||||
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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||||
PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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||||
PA794418 Florence Goulet RN pour non
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||||
PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA841869 Michel Gonord DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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@ -1,238 +0,0 @@
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# l'amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · rejeté, 85 pour, 140 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 573
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/573
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN contre non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non
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PA794590 Alexandre Loubet RN contre non
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PA794030 Alexis Jolly RN contre oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
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PA793230 Angélique Ranc RN contre non
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841605 Antoine Golliot RN contre non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
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PA840159 Bruno Clavet RN contre non
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PA793330 Bryan Masson RN contre non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non
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PA793548 Caroline Colombier RN contre non
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PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
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PA793102 Christian Girard RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793238 Christophe Barthès RN contre non
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA841587 David Magnier RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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||||
PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non
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PA840869 Florence Joubert RN contre non
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PA796034 Frank Giletti RN contre non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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||||
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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||||
PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
|
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PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN contre non
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PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
|
||||
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
|
||||
PA794354 Hélène Laporte RN contre oui
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PA793218 Jordan Guitton RN contre non
|
||||
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
|
||||
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
|
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PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
|
||||
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
|
||||
PA841451 Julien Guibert RN contre non
|
||||
PA841873 Julien Limongi RN contre non
|
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
|
||||
PA793134 Jérôme Buisson RN contre non
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||||
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
|
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
|
||||
PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non
|
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PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
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||||
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
|
||||
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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||||
PA841955 Matthias Renault RN contre non
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PA794530 Matthieu Marchio RN contre non
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PA841495 Maxime Amblard RN contre non
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PA794770 Michèle Martinez RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
|
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PA840857 Nadine Lechon RN contre non
|
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
|
||||
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
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PA841439 Pascal Jenft RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA793844 Pascale Bordes RN contre non
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PA841825 Patrice Martin RN contre non
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PA840967 René Lioret RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre oui
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
|
||||
PA793374 Romain Baubry RN contre non
|
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PA840119 Sandra Delannoy RN contre non
|
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
|
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre non
|
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
|
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PA841199 Thierry Perez RN contre non
|
||||
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
|
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
|
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
|
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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||||
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
|
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
|
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
|
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
|
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
|
||||
PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
|
||||
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
|
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
|
||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
|
||||
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
|
||||
PA794982 Julie Delpech EPR contre non
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR contre non
|
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
|
||||
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
|
||||
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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||||
PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
|
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
|
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
|
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
|
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
|
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
|
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
|
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
|
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PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
|
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
|
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
|
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
|
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
|
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
|
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
|
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
|
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
|
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
|
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
|
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PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
|
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
|
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
|
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
|
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
|
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
|
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
|
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
|
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
|
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PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
|
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
|
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
|
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
|
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
|
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA774954 Anne-Laure Blin DR contre non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA841869 Michel Gonord DR contre non
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PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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||||
PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
|
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA793572 Christophe Plassard HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA794518 Pierre Marle HOR contre non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA607619 Paul Molac LIOT abstention non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT contre non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR contre non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre non
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PA840721 Marc Chavent UDR contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA794718 Christine Engrand NI contre non
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PA795540 Daniel Grenon NI contre non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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@ -1,189 +0,0 @@
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# l'article 24 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 174 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 574
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/574
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention oui
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP abstention non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA841869 Michel Gonord DR pour non
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PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'article 25 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 219 pour, 0 contre · scrutin public n° 575
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||||
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/575
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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||||
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
|
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
|
||||
PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA841869 Michel Gonord DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'article 26 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 221 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 576
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/576
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA841869 Michel Gonord DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 221 pour, 0 contre · scrutin public n° 577
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/577
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour non
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PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
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PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
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PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
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PA794982 Julie Delpech EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
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PA721852 Marie Lebec EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR pour non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
|
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
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PA841665 Denis Fégné SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
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PA607553 Dominique Potier SOC pour non
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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PA341981 Marie Récalde SOC pour non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
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PA331973 Pascale Got SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA841869 Michel Gonord DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
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PA610002 Eva Sas EcoS pour non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
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PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · adopté, 100 pour, 70 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 578
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/578
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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||||
PA840869 Florence Joubert RN pour non
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||||
PA793432 Franck Allisio RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR contre non
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||||
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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||||
PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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||||
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC abstention non
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PA607553 Dominique Potier SOC abstention non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC abstention non
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PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non
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PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention non
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PA341981 Marie Récalde SOC abstention non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
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PA840939 Océane Godard SOC abstention non
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PA841717 Sandrine Runel SOC abstention non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non
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PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
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||||
PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA841869 Michel Gonord DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
|
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
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PA721234 Maud Petit Dem abstention non
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PA795100 Éric Martineau Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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@ -1,212 +0,0 @@
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# l'amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-21 · rejeté, 92 pour, 107 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 579
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/579
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN pour non
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour non
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793432 Franck Allisio RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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PA841873 Julien Limongi RN pour non
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour non
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre non
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PA345722 Constance Le Grip EPR contre non
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PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
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PA841801 Danièle Carteron EPR contre non
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PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non
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PA794982 Julie Delpech EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
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PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA840713 Sophie Delorme Duret EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
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PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non
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PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
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PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
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PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non
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PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
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PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
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PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
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PA643143 Christian Baptiste SOC contre non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non
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PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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PA841539 Julien Gokel SOC contre non
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PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
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PA341981 Marie Récalde SOC contre non
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PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
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PA840939 Océane Godard SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non
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PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA841869 Michel Gonord DR pour non
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PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
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PA610002 Eva Sas EcoS contre non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non
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PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
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PA794830 Hubert Ott Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem contre non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA607619 Paul Molac LIOT contre non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
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PA796106 Édouard Bénard GDR contre non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI contre non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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@ -1,568 +0,0 @@
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# l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
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# 2025-01-22 · adopté, 446 pour, 2 contre, 110 abstentions · scrutin public n° 580
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/580
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793314 Alexandra Masson RN pour oui
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PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non
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PA794590 Alexandre Loubet RN pour non
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PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui
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PA794030 Alexis Jolly RN pour oui
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842279 Anchya Bamana RN pour non
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PA793230 Angélique Ranc RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841605 Antoine Golliot RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour non
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PA841777 Arnaud Sanvert RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour non
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PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
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PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui
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PA720822 Bruno Bilde RN pour non
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PA840159 Bruno Clavet RN pour non
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PA793330 Bryan Masson RN pour oui
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PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
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PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non
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PA793548 Caroline Colombier RN pour non
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PA794670 Caroline Parmentier RN pour non
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PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
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PA793102 Christian Girard RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour oui
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA720668 Emmanuel Blairy RN pour oui
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PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour oui
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PA794418 Florence Goulet RN pour non
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||||
PA840869 Florence Joubert RN pour non
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PA793432 Franck Allisio RN pour non
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PA796034 Frank Giletti RN pour oui
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non
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PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
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PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
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PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
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PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
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PA794354 Hélène Laporte RN pour oui
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
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PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
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PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui
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PA841139 Julien Gabarron RN pour non
|
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
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||||
PA841873 Julien Limongi RN pour oui
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||||
PA795552 Julien Odoul RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour oui
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PA793134 Jérôme Buisson RN pour non
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PA793608 Katiana Levavasseur RN pour non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour oui
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PA795912 Laure Lavalette RN pour oui
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PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
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PA794598 Laurent Jacobelli RN pour oui
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PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
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PA793656 Lisette Pollet RN pour oui
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PA841131 Manon Bouquin RN pour oui
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||||
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
|
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA720614 Marine Le Pen RN pour non
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PA841955 Matthias Renault RN pour non
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PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
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PA841495 Maxime Amblard RN pour oui
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PA794502 Michaël Taverne RN pour non
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PA794734 Michel Guiniot RN pour oui
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PA794770 Michèle Martinez RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840857 Nadine Lechon RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
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PA793146 Nicolas Dragon RN pour oui
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour oui
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PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA794562 Philippe Ballard RN pour oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
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PA793852 Pierre Meurin RN pour non
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PA840967 René Lioret RN pour non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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||||
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
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PA840119 Sandra Delannoy RN pour non
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PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA794886 Sophie Blanc RN pour non
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PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non
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PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
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PA793892 Stéphanie Galzy RN pour oui
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour non
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA840915 Thibaut Monnier RN pour oui
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA841199 Thierry Perez RN pour non
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PA841553 Thierry Tesson RN pour non
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PA794322 Thomas Ménagé RN pour oui
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
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||||
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
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||||
PA795786 Yaël Ménaché RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA722046 Aurore Bergé EPR non-votant non MG
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PA607846 Gérald Darmanin EPR non-votant non MG
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PA717161 Élisabeth Borne EPR non-votant non MG
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
|
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PA722102 Annie Vidal EPR pour non
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||||
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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||||
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
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||||
PA720362 Belkhir Belhaddad EPR pour oui
|
||||
PA722382 Benjamin Dirx EPR pour oui
|
||||
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
|
||||
PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non
|
||||
PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
|
||||
PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non
|
||||
PA795046 Caroline Yadan EPR pour oui
|
||||
PA795528 Charles Rodwell EPR pour non
|
||||
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
|
||||
PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
|
||||
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
|
||||
PA345722 Constance Le Grip EPR pour non
|
||||
PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui
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||||
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
|
||||
PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non
|
||||
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
|
||||
PA841801 Danièle Carteron EPR pour non
|
||||
PA795950 David Amiel EPR pour oui
|
||||
PA720146 Denis Masséglia EPR pour oui
|
||||
PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
|
||||
PA795330 Eléonore Caroit EPR pour non
|
||||
PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non
|
||||
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
|
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PA335758 Franck Riester EPR pour oui
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||||
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour oui
|
||||
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
|
||||
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
|
||||
PA719338 Graziella Melchior EPR pour non
|
||||
PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non
|
||||
PA719218 Hervé Berville EPR pour non
|
||||
PA841693 Jean Laussucq EPR pour non
|
||||
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
|
||||
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour oui
|
||||
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
|
||||
PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non
|
||||
PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non
|
||||
PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non
|
||||
PA794982 Julie Delpech EPR pour non
|
||||
PA795722 Karl Olive EPR pour non
|
||||
PA817203 Laure Miller EPR pour non
|
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PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non
|
||||
PA719922 Lionel Causse EPR pour non
|
||||
PA720370 Ludovic Mendes EPR pour non
|
||||
PA721852 Marie Lebec EPR pour non
|
||||
PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR pour non
|
||||
PA722252 Marie-Pierre Rixain EPR pour oui
|
||||
PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non
|
||||
PA795990 Maud Bregeon EPR pour non
|
||||
PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
|
||||
PA757225 Mikaele Seo EPR pour non
|
||||
PA840235 Moerani Frébault EPR pour oui
|
||||
PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non
|
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
|
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PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
|
||||
PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
|
||||
PA642935 Olivier Becht EPR pour oui
|
||||
PA795664 Paul Midy EPR pour non
|
||||
PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
|
||||
PA794658 Philippe Fait EPR pour oui
|
||||
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
|
||||
PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non
|
||||
PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
|
||||
PA842323 Remi Provendier EPR pour oui
|
||||
PA721134 Roland Lescure EPR pour non
|
||||
PA719080 Sandra Marsaud EPR pour non
|
||||
PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour oui
|
||||
PA840713 Sophie Delorme Duret EPR pour non
|
||||
PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non
|
||||
PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
|
||||
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
|
||||
PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
|
||||
PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour oui
|
||||
PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui
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||||
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour oui
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||||
PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non
|
||||
PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non
|
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PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour oui
|
||||
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
|
||||
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
|
||||
PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
|
||||
PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non
|
||||
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR pour non
|
||||
PA642695 Éric Bothorel EPR pour oui
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||||
PA2960 Éric Woerth EPR pour non
|
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP abstention non
|
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PA795200 Alma Dufour LFI-NFP abstention oui
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PA842155 Aly Diouara LFI-NFP abstention non
|
||||
PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP abstention non
|
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non
|
||||
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention oui
|
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PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non
|
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PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non
|
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PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP abstention non
|
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PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention oui
|
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PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP abstention non
|
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PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP abstention oui
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP abstention non
|
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PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP abstention non
|
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PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP abstention non
|
||||
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non
|
||||
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP abstention non
|
||||
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non
|
||||
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non
|
||||
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP abstention oui
|
||||
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP abstention non
|
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PA721960 Danièle Obono LFI-NFP abstention oui
|
||||
PA794478 David Guiraud LFI-NFP abstention oui
|
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non
|
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PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention oui
|
||||
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention non
|
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention oui
|
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PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP abstention non
|
||||
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non
|
||||
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP abstention non
|
||||
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP abstention non
|
||||
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non
|
||||
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP abstention non
|
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PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP abstention oui
|
||||
PA795844 Karen Erodi LFI-NFP abstention non
|
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non
|
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PA795318 Louis Boyard LFI-NFP abstention oui
|
||||
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP abstention oui
|
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PA795482 Manon Meunier LFI-NFP abstention non
|
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PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP abstention oui
|
||||
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP abstention non
|
||||
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention oui
|
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP abstention non
|
||||
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention non
|
||||
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP abstention non
|
||||
PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP abstention non
|
||||
PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non
|
||||
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non
|
||||
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP abstention non
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PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP abstention oui
|
||||
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP abstention oui
|
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP abstention non
|
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non
|
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP abstention non
|
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PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP abstention non
|
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non
|
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui
|
||||
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP abstention non
|
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention oui
|
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PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP abstention non
|
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PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention oui
|
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PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention oui
|
||||
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non
|
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non
|
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PA342384 Élisa Martin LFI-NFP abstention non
|
||||
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP abstention oui
|
||||
PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP abstention non
|
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PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP abstention non mise au point
|
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PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention oui mise au point
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PA1008 Alain David SOC pour non
|
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PA794270 Anna Pic SOC pour non
|
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
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PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour oui
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||||
PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
|
||||
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
|
||||
PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non
|
||||
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
|
||||
PA643143 Christian Baptiste SOC pour non
|
||||
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
|
||||
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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||||
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
|
||||
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
|
||||
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
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PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
|
||||
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
|
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
|
||||
PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
|
||||
PA795762 Elie Califer SOC pour oui
|
||||
PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
|
||||
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
|
||||
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour oui
|
||||
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
|
||||
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
|
||||
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
|
||||
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
|
||||
PA1654 François Hollande SOC pour non
|
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PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui
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||||
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
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||||
PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui
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||||
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
|
||||
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
|
||||
PA720992 Jiovanny William SOC pour non
|
||||
PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non
|
||||
PA841539 Julien Gokel SOC pour non
|
||||
PA1567 Jérôme Guedj SOC pour non
|
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PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
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PA606793 Laurent Baumel SOC pour oui
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PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non
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||||
PA840793 Marc Pena SOC pour oui
|
||||
PA341981 Marie Récalde SOC pour oui
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PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
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PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non
|
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PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non
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||||
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
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PA840939 Océane Godard SOC pour non
|
||||
PA609332 Olivier Faure SOC pour non
|
||||
PA331973 Pascale Got SOC pour non
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||||
PA840903 Paul Christophle SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
|
||||
PA793624 Philippe Brun SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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||||
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
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PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non
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||||
PA794494 Roger Vicot SOC pour oui
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PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
|
||||
PA841717 Sandrine Runel SOC pour non
|
||||
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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||||
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
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||||
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
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||||
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour oui
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||||
PA608016 Véronique Louwagie DR non-votant non MG
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PA794038 Yannick Neuder DR non-votant non MG
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PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour oui
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PA774954 Anne-Laure Blin DR pour non
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PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour oui
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PA721442 Christelle Petex DR pour oui
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||||
PA840979 Corentin Le Fur DR pour non
|
||||
PA722328 Eliane Kremer DR pour non
|
||||
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
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PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non
|
||||
PA718838 Fabrice Brun DR pour non
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PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
|
||||
PA719272 Frédérique Meunier DR pour oui
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PA695512 Guillaume Lepers DR pour oui
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PA793508 Hubert Brigand DR pour non
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||||
PA721816 Ian Boucard DR pour non
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||||
PA408578 Jean-Didier Berger DR pour oui
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||||
PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour oui
|
||||
PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non
|
||||
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
|
||||
PA266793 Jean-Yves Bony DR pour oui
|
||||
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
|
||||
PA712015 Julien Dive DR pour non
|
||||
PA794058 Justine Gruet DR pour non
|
||||
PA720644 Jérôme Nury DR pour non
|
||||
PA267285 Laurent Wauquiez DR pour non
|
||||
PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non
|
||||
PA841869 Michel Gonord DR pour oui
|
||||
PA1630 Michel Herbillon DR pour non
|
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PA267794 Michèle Tabarot DR pour oui
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||||
PA1327 Nicolas Forissier DR pour non
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||||
PA793094 Nicolas Ray DR pour oui
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||||
PA606098 Olivier Marleix DR pour oui
|
||||
PA841745 Pascale Bay DR pour oui
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||||
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
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||||
PA346782 Philippe Juvin DR pour oui
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||||
PA718850 Pierre Cordier DR pour non
|
||||
PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
|
||||
PA642847 Thibault Bazin DR pour non
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||||
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
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||||
PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
|
||||
PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non
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PA266808 Vincent Rolland DR pour oui
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||||
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour oui
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PA330008 Xavier Breton DR pour non
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PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
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PA718784 Éric Pauget DR pour non
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PA721210 Alexis Corbière EcoS abstention non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS abstention non
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PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS abstention oui
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PA840997 Benoît Biteau EcoS abstention non
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PA841713 Boris Tavernier EcoS abstention non
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PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non
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||||
PA793980 Charles Fournier EcoS abstention non
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PA793780 Christine Arrighi EcoS abstention non
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||||
PA588884 Clémentine Autain EcoS abstention oui
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PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS abstention non
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PA841419 Damien Girard EcoS abstention oui
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PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention oui
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PA335999 Delphine Batho EcoS abstention non
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||||
PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS abstention non
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PA610002 Eva Sas EcoS abstention non
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PA722142 François Ruffin EcoS abstention oui
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PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non
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PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS abstention non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS abstention oui
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PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non
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PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention oui
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PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention oui
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non
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PA793664 Marie Pochon EcoS abstention non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention non
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PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non
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PA793948 Nicolas Thierry EcoS abstention non
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PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention oui
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PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS abstention non
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PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS abstention non
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PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui
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PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non
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PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA721336 Blandine Brocard Dem pour oui
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PA722284 Bruno Fuchs Dem pour oui
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PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
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PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui
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PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
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PA795124 Didier Padey Dem pour oui
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PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour oui
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PA719918 Fabien Lainé Dem pour non
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PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
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PA721182 Frédéric Petit Dem pour oui
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PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
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PA794830 Hubert Ott Dem pour non
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PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui
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PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour oui
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA720720 Josy Poueyto Dem pour oui
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PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour non
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PA719938 Marc Fesneau Dem pour oui
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
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PA605694 Olivier Falorni Dem pour non
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PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour oui
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PA720162 Philippe Bolo Dem pour non
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PA721984 Philippe Latombe Dem pour oui
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PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
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PA720092 Richard Ramos Dem pour oui
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PA793122 Romain Daubié Dem pour non
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PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
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PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
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PA605782 Laurent Marcangeli HOR non-votant non MG
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PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour oui
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PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
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PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
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PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour oui
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PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
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PA841833 David Guerin HOR pour non
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PA794838 Didier Lemaire HOR pour oui
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA719778 François Jolivet HOR pour oui
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour oui
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PA794470 Félicie Gérard HOR pour oui
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PA793992 Henri Alfandari HOR pour non
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PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non
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PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
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PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non
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PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour oui
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non
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PA720230 Lise Magnier HOR pour non
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PA719052 Loïc Kervran HOR pour oui
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PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non
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PA720908 Naïma Moutchou HOR pour oui
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PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
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PA794518 Pierre Marle HOR pour non
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PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour oui
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
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PA794278 Xavier Albertini HOR pour non
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PA721458 Xavier Roseren HOR pour non
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PA942 Charles de Courson LIOT pour non
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PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
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PA1592 David Habib LIOT pour oui
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PA793796 David Taupiac LIOT pour non
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
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PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
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PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
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PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour oui
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PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
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PA822617 Martine Froger LIOT pour non
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PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non
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PA719138 Michel Castellani LIOT pour non
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour oui
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PA720960 Olivier Serva LIOT pour oui
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PA607619 Paul Molac LIOT pour non
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PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non
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PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non
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PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour oui
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PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA721896 Elsa Faucillon GDR abstention non
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PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR abstention non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR abstention non
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PA795820 Marcellin Nadeau GDR abstention non
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PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non
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PA267306 André Chassaigne GDR pour non
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PA795876 Davy Rimane GDR pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR pour oui
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour oui
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PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour oui
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA793174 Yannick Monnet GDR pour non
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PA796106 Édouard Bénard GDR pour oui
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
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PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
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PA840701 Bernard Chaix UDR pour non
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PA267561 Brigitte Barèges UDR pour oui
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PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
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PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non
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PA840721 Marc Chavent UDR pour non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour oui
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PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour oui
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PA330240 Éric Ciotti UDR pour non
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PA720100 Aurélien Pradié NI pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
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PA795540 Daniel Grenon NI pour non
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PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour oui
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PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour oui
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PA607193 Sophie Errante NI pour oui
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PA643175 Stella Dupont NI pour non
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PA309643 Véronique Besse NI pour oui
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