Dispositif :
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et les citoyens assesseurs ».
Exposé sommaire :
La suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales s'inscrit dans un contexte où, lorsqu'il est procédé à des ajustements de composition des juridictions, ce sont trop souvent les contentieux relatifs aux violences sexuelles et sexistes qui en supportent les effets. Or ces contentieux représentent près de 88 % des affaires jugées par les cours criminelles départementales et les victimes sont majoritairement des femmes. Toute modification de la formation de jugement dans ces juridictions a donc des conséquences directes sur la manière dont ces affaires sensibles sont traitées.
Cet amendement vise ainsi à supprimer l'introduction d'assesseurs citoyens dans les cours criminelles départementales ainsi que la modification corrélative de leur composition.
La modification de la composition des cours criminelles départementales par l'introduction d'assesseurs citoyens ne saurait constituer une garantie équivalente à celle offerte par le jury populaire. Le jury criminel, par son indépendance, sa collégialité et son rôle central dans la formation de la décision, constitue un pilier essentiel de la légitimité démocratique de la justice criminelle. Son affaiblissement progressif, au profit de formations hybrides ou de compositions de plus en plus éloignées de ce modèle, remettrait en cause cette exigence fondamentale.
Cette évolution participerait ainsi à un mouvement de marginalisation de la cour d'assises et du jury populaire, au détriment des garanties attachées au jugement des crimes et de la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire.
Les cours criminelles départementales ont été conçues comme une juridiction criminelle composée de cinq magistrats professionnels garantissant une homogénéité des pratiques décisionnelles. L'introduction de citoyens assesseurs conduit à une complexification de la composition sans garantie démontrée d'amélioration de la qualité de la décision.
Cette évolution risque de fragiliser l'unité et la lisibilité de l'institution judiciaire. La coexistence de formations de jugement aux compositions variables selon les ressorts territoriaux accentue les disparités déjà constatées, au détriment du principe d'égalité devant la justice et de la prévisibilité des décisions.
Enfin, l'évolution proposée revient, en pratique, à transformer la cour criminelle départementale en une formation hybride s'apparentant à une juridiction correctionnelle élargie, sans en assumer pleinement les conséquences institutionnelles. Alors que les cours criminelles départementales avaient été instaurées en 2019 pour limiter la correctionnalisation des crimes, en particulier des viols, il est paradoxal de constater que les évolutions proposées reviennent sur ce point. Cela constitue un recul par rapport à l'objectif initial de la réforme, qui visait à garantir un jugement criminel de ces faits.
Dans ces conditions, le présent amendement propose la suppression de ces dispositions dans le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles afin de préserver la cohérence de la justice criminelle, la qualité de la décision juridictionnelle et l'égalité de traitement des justiciables sur l'ensemble du territoire.
Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
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Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 17 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2908.html
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 47, substituer au mot :
« judiciaires »
le mot :
« juridictionnelles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000037.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 42, substituer aux mots :
« les citoyens assesseurs »
le mot :
« ils ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000036.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 36 :
« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l'École nationale de la magistrature revêt un caractère préalable, et non un caractère probatoire.
En effet, compte tenu de la restriction des fonctions qui seront exercées par les citoyens assesseurs, il n'apparaît pas nécessaire de conférer un caractère probatoire à leur formation.
En outre, le principe d'une formation probatoire risque de ralentir le processus de nomination et par conséquent de retarder le renfort des citoyens assesseurs.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000041.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 32, après le mot :
« expérience »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porte sur les conditions d'accès au statut de citoyens assesseurs.
Il a pour objet de préciser que « l'expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pénales » doit être de nature « professionnelle », comme cela est prévu à l'article 41‑10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 pour les magistrats exerçant à titre temporaire.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000035.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 24, substituer au mot :
« hypothèses »
le mot :
« cas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 48.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000034.xml
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles »
le mot :
« ils ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000033.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« Lors de leur premier mandat, ils »
le mot :
« Ils ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000031.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000030.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« satisfaire aux »
les mots :
« remplir les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000029.xml
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 34, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter de quatre à cinq ans la durée du mandat des citoyens assesseurs. Les citoyens assesseurs exercent les fonctions d'assesseur au sein des cours criminelles départementales dans les mêmes formations de jugement que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Alors que ces derniers sont nommés pour une durée de cinq ans, le texte ne prévoit qu'un mandat de quatre ans pour les citoyens assesseurs. Cette différence de durée n'apparaît pas justifiée au regard des fonctions exercées. Porter la durée du mandat à cinq ans permettrait en outre de mieux valoriser la formation dispensée préalablement à l'entrée en fonctions et l'expérience acquise au sein des juridictions criminelles.
Le caractère non renouvelable du mandat est en revanche maintenu afin de préserver la spécificité du statut de citoyen assesseur.
Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000021.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener de cinq à trois ans la durée pendant laquelle un avocat honoraire ne doit plus avoir exercé la profession dans le ressort de la cour d'appel où il est affecté pour pouvoir exercer les fonctions d'assesseur au sein d'une cour criminelle départementale. Si la prévention des conflits d'intérêts justifie l'existence d'un délai de carence, la durée de cinq ans retenue par le projet de loi apparaît excessive au regard des autres conditions applicables aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. En effet, ceux-ci sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, sans pouvoir demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Dès lors que de nombreux avocats font valoir leurs droits à la retraite autour de l'âge du taux plein, soit 67 ans, un délai de carence de cinq ans reporte leur accès à ces fonctions à un âge où leur durée effective d'exercice est fortement réduite. Le présent amendement permet de maintenir une distance suffisante avec l'exercice professionnel récent tout en facilitant le recrutement d'avocats honoraires expérimentés, conformément à l'objectif poursuivi par le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000025.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
