Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« active, »,
insérer les mots :
« et seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données personnelles des allocataires du RSA seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise.
Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000218.xml
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au dernier alinéa de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 20° » est remplacée par la référence : « 21° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Au treizième alinéa du I de l'article L. 325‑1‑2, après la référence : « L. 235‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000209.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 5, après la référence :
« L. 6323‑8 »,
insérer les mots :
« , notamment pour la transparence et le contrôle des financements publics mobilisés, ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Après l'article L. 6113‑8, il est inséré un article L. 6113‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6113‑8-1 . – I. – Pour les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113‑5, les attestations de validation d'un ou de plusieurs blocs de compétences constitutifs d'une certification professionnelle ou les certificats de spécialisation d'une certification professionnelle et pour les certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113‑6, les services de l'État rendent publiques, sous réserve que les effectifs concernés soient suffisants, les données suivantes :
« 1° Le nombre de candidats inscrits et le nombre de candidats présents aux sessions d'examen en mentionnant leurs voies d'accès à la certification ;
« 2° Le taux de réussite des candidats présents aux sessions d'examen en mentionnant, lorsque l'information est disponible, leurs voies d'accès à la certification.
« II. – Pour les actions de développement de compétences prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6313‑1 visant les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113‑5 et financées par les organismes mentionnés à l'article L. 6353‑10, les services de l'État rendent publiques, sous réserve que les effectifs concernés soient suffisants, les données relatives à l'inscription, la présence à l'examen, l'obtention de la certification et l'insertion professionnelle. Ces données sont déclinées par actions de développement de compétences mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 6313‑1 ou par prestataires de formation mentionnés à l'article L. 6351‑1.
« Les modalités de diffusion des données mentionnées au I et II du présent article sont déterminées par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants :
« 4° Le chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie est complété par des sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« Section 5 : Obligations vis-à-vis des ministères et organismes certificateurs
« Art. L. 6353‑11 . – Aux fins de prévention de la fraude et en vue d'assurer la qualité des actions de formation, les prestataires de formation mentionnés à l'article L. 6351‑1 communiquent, par voie dématérialisée, aux ministères et organismes certificateurs, pour les certifications professionnelles mentionnées à l'article L. 6113‑5 et leurs blocs de compétences ou les certifications et habilitations mentionnées à l'article L. 6113‑6 qui les concernent, la liste des stagiaires ayant débuté une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience conduisant à l'obtention de ces certifications professionnelles, certifications et habilitations, ainsi que la liste des stagiaires ayant interrompu une telle action.
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des données à caractère personnel dans le cadre des communications précitées, y compris les données nécessaires à l'identification des stagiaires, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. »
« Section 6 : Obligations de transparence
« Art. L. 6353‑12 . – Les prestataires de formation mentionnés à l'article L. 6353‑11 communiquent les données mentionnées aux articles L. 6111‑8 et L. 6113‑8-1 qui les concernent sur leur site internet et les adressent aux apprentis, élèves et stagiaires préalablement à toute inscription et règlement de frais. »
« II. – Les articles L. 6113‑8-1 et L. 6353‑12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Dans un objectif de prévention des fraudes et d'amélioration de la qualité des actions de formation financées par des fonds publics, le présent amendement vise à garantir l'objectivité, la fiabilité et la transparence des données relatives aux taux de réussite et d'insertion professionnelle des certifications, attestations et habilitations enregistrées au sein des répertoires de France compétences.
Lors de l'examen du projet de loi au Sénat, une mesure additionnelle à l'article 13 prévoyait de permettre aux organismes de formation référencés sur MonCompteFormation d'accéder, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, à des données individuelles relatives au passage des certifications par leurs stagiaires. Cette disposition, supprimée par l'Assemblée nationale, ne paraît en effet ni nécessaire ni justifiée, les organismes de formation n'étant pas soumis à une obligation d'inscription des stagiaires à la certification.
En revanche, la mise à disposition publique de données consolidées et anonymisées relatives aux résultats et à l'insertion professionnelle des certifications apparaît indispensable.
Les conditions d'enregistrement et de renouvellement des certifications aux répertoires nationaux, définies par le code du travail, reposent notamment sur l'évaluation de l'impact en matière d'accès à l'emploi, de sécurisation des parcours professionnels et sur les taux de réussite des candidats. À ce jour, ces données sont majoritairement déclaratives et ne peuvent être ni pleinement vérifiées ni exhaustivement consolidées par France compétences.
Or, le ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle dispose déjà, via les systèmes d'information de la Caisse des dépôts et consignations, des données administratives nécessaires issues de la gestion du compte personnel de formation et des déclarations sociales. Le renforcement des flux de données prévu à l'article 13 du projet de loi permettra en outre de disposer d'informations fiables sur les inscriptions et le passage des certifications.
Le présent amendement vise ainsi à permettre la production de statistiques objectives et opposables, afin de renforcer le contrôle par France compétences des conditions d'enregistrement et de renouvellement des certifications, dans une logique de simplification administrative et de lutte contre la fraude. Cette publication permettra une information transparente des actifs, facilitera l'orientation et contribuera à restaurer la confiance dans la formation professionnelle certifiante.
En outre, il est proposé que, sur le champ des personnes préparant une certification en formation professionnelle continue ou par validation des acquis de l'expérience (VAE), des données anonymisées sur la réussite et l'insertion professionnelle puissent faire l'objet d'une publication annuelle, lorsque les effectifs par cohorte le permettent, sur le modèle des dispositifs existants pour la formation initiale. Cette publication permettra une information transparente des personnes qui souhaitent suivre une formation certifiante et facilitera leur choix d'un organisme de formation.
Enfin, le présent amendement renforce les obligations de transmission d'informations entre les organismes de formation et les ministères ou organismes certificateurs, afin de mieux détecter les écarts entre les parcours de formation engagés et les passages effectifs des certifications, et de prévenir les pratiques frauduleuses portant atteinte à l'efficacité et à la crédibilité du financement public de la formation.
Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000236.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l'intitulé du chapitre premier, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 6361‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents chargés du contrôle peuvent utiliser une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation afin d'établir les montants devant faire l'objet de versement au titre des opérations de contrôle mentionnées au chapitre II du présent titre. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 6361‑5, les mots : « de la fonction publique de l'État de » sont remplacés par les mots : « publics occupant des emplois relevant de la » ;
4° La section 3 du chapitre II est complétée par un article L. 6362‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6362‑12‑1 . – Les décisions prises en application du 3° ou du 4° de l'article L. 6351‑4 peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité.
« L'organisme est informé, au cours de la procédure contradictoire préalable à la notification de la décision, de la durée et des modalités de la mesure de publicité encourue.
« La publicité de la décision est opérée pour une durée qui ne peut être supérieure à un an par les services du ministre chargé de la formation professionnelle, sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de clarifier la rédaction de l'article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle et de leur permettre de recourir aux méthodes de vérification par échantillonnage et de pouvoir faire publier les sanctions les plus graves.
En effet, le code du travail prévoit déjà la possibilité de réaliser des contrôles partiels pour les agents de contrôle. Toutefois les constats opérés dans le cadre de ces contrôles partiels ne peuvent que motiver des sanctions relatives à ces actions, dont les demandes de reversements.
Or, notamment lors des contrôles de CFA, les agents de contrôle sont confrontés à des organismes qui peuvent compter plusieurs centaines d'apprenants, ce qui peut conduire à allonger considérablement les délais d'instruction au regard du nombre de pièces à vérifier, si l'agent entend sanctionner un nombre important de manquements.
Il est donc proposé, comme pour les contrôles fiscaux ou réalisés par l'URSSAF de permettre aux agents de contrôle de recourir aux méthodes de vérification par échantillonnage, afin de pouvoir extrapoler les résultats à l'ensemble de l'assiette des actions de l'organisme.
Comme pour les contrôles précédemment cités, ces méthodes seront définies par décret en Conseil d'Etat et feront l'objet d'une communication avec la personne contrôlée, en indiquant les modalités de la mise en œuvre de ces méthodes, les formules statistiques utilisées pour leur application et les textes de références.
Cette mesure permettrait des contrôles plus rapides et serait source de simplification également pour les structures, qui n'aurait qu'un nombre limité de justificatifs à fournir.
Il est également prévu la possibilité, formulée lors de la procédure contradictoire préalable à la notification d'une décision faisant suite à un contrôle administratif et financier, de rendre public l'annulation d'une déclaration d'activité. Cette mesure se justifie par la nécessité d'informer les stagiaires et apprentis des manquements particulièrement graves (ne sont visées que les annulations de déclarations d'activité prises après mise en demeure de se conformer à la règlementation ou en cas de présentation de faux documents) ayant concerné un organisme.
L'objectif est également de signaler aux acteurs le rôle de régulation du ministre chargé de la formation professionnelle, dans un champ et des modalités similaires au dispositif prévu pour les agents de la DGCCRF (article L. 470-1 du code de commerce), avec un dispositif de publicité mis en œuvre directement par le ministère chargé de la formation professionnelle, afin de s'assurer de l'effectivité de cette mesure, comme dans les situations de travail illégal (articles L. 8224-3 et suivants du code du travail).
Par ailleurs, la rédaction de l‘article L. 6361‑5 définissant les catégories de personnes pouvant occuper des postes de contrôle datant de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n'est plus en adéquation avec les modifications du code général de la fonction publique, notamment au regard des dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui permet aux fonctionnaires comme au agents contractuels d'occuper de larges fonctions, même celles comportant l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Dans le cas des agents de contrôle de la formation professionnelle, outre une appétence et une expérience, notamment en matière d'analyse comptable et budgétaire, ceux-ci devront toujours suivre une formation pratique de six mois. Ils doivent être assermentés et commissionnés.
Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000238.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu'au système d'immatriculation des véhicules prévu à l'article L. 330‑1 du code de la route ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer le partage d'informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d' étendre l'accès direct pour les agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité active (RSA) dûment habilités, au système d'immatriculation des véhicules (SIV) .
Par amendement, le Sénat a permis aux agents des conseils départementaux instructeurs du RSA d'avoir un accès direct aux bases de données patrimoniales Ficovie et Ficoba afin de disposer d'outils de contrôle adaptés à la fraude au RSA.
Cette évolution constitue une avancée majeure : elle permet de rétablir une cohérence entre la responsabilité financière assumée par les départements et les moyens juridiques mis à leur disposition pour contrôler la sincérité des déclarations. Il convient désormais d'aller au bout de cette logique en étendant les outils dont disposent les services départementaux, afin qu'ils puissent détecter plus efficacement les situations de fraude et garantir une utilisation juste et rigoureuse des deniers publics.
Ainsi, l'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) présente un intérêt concret dans la détection de certaines incohérences manifestes entre les ressources déclarées et le niveau de patrimoine détenu . La consultation du SIV peut notamment permettre d'identifier la détention de véhicules de luxe, susceptibles de révéler une dissimulation d'actifs.
Sans constituer en soi une preuve de fraude, ces éléments objectifs peuvent déclencher des vérifications complémentaires et ciblées, dans le respect du principe de proportionnalité. Doter les services départementaux de cet outil, déjà accessible à d'autres administrations dans le cadre de leurs missions, revient à leur permettre d'exercer un contrôle effectif et éclairé, adapté aux réalités contemporaines de la fraude au RSA.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000165.xml
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré » sont supprimés ;
b) La deuxième et dernière phrases sont supprimées.
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « 1° Soit demande à la caisse de suspendre les » sont remplacés par les mots : « La caisse suspend alors le versement des » ;
b) À la fin, le mot : « décret ; » est remplacé par le mot : « décret. »
3° Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le contrôle fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, cette information est précisée dans le rapport transmis au même service. Au vu de ce rapport, ce service peut, au choix :
« 1° Demander la suspension des indemnités journalières, selon les modalités prévues au premier alinéa ; »
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Soit procède » sont remplacés par le mot : « Procéder » ;
b) À la fin, les mots : « si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré » sont supprimés.
Exposé sommaire :
La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l'employeur, en application de l'article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu'ils concluent à l'absence de justification d'un arrêt de travail. Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l'employeur, mais elles ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l'assurance maladie. Cette dissociation est source d'incompréhension, y compris lorsque le rapport médical est clair et motivé. C'est la raison pour laquelle, il est proposé de rendre effective la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sur la base du rapport du médecin mandaté par l'employeur, dans les cas où l'examen a pu être réalisé et conclut à un arrêt non justifié. Cette évolution permettrait de renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif de lutte contre les arrêts de travail injustifiés. Dans un souci d'équilibre, le dispositif garantit à l'assuré un droit de recours : celui-ci peut solliciter un réexamen par le service du contrôle médical dans un délai fixé par décret. En cas d'impossibilité de procéder à l'examen, le rapport du médecin en informe le service médical de la caisse, qui peut alors soit diligenter un contrôle propre, soit suspendre les indemnités journalières dans les mêmes conditions. Ce traitement différencié permet de tenir compte des cas d'évitement du contrôle tout en maintenant les garanties nécessaires pour l'assuré. Ce dispositif vise à renforcer la crédibilité et la cohérence des contrôles, en rendant opposable à la sécurité sociale un constat médical dûment établi, tout en préservant le droit à un recours effectif.
Sort : Adopté | Déposé le 13/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000149.xml
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le second alinéa du I de l'article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « , sauf exception, » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « , sauf en cas de panne ou indisponibilité temporaire du système informatique utilisé. »
Exposé sommaire :
La présente proposition vise à renforcer l'efficacité et la traçabilité des arrêts de travail en imposant leur dématérialisation systématique, sauf en cas d'impossibilité technique avérée (panne ou indisponibilité temporaire du système informatique). Conformément à la proposition n°11 du rapport du comité d'évaluation sur les arrêts de travail, cette généralisation de la dématérialisation constitue un levier essentiel pour améliorer le pilotage en temps réel de l'indemnisation des assurés, faciliter les échanges entre acteurs (Assurance maladie, employeurs, organismes complémentaires) et réduire les risques de fraude ou de double paiement. Pourtant, selon les derniers chiffres de la CNAM, 28% des arrêts de travail sont encore réalisés sous format papier en 2024, avec 10% de primo prescription de plus d'un mois, contre seulement 2,7% pour les arrêts dématérialisés. La dématérialisation permet une notification instantanée de l'arrêt à l'Assurance maladie, à l'entreprise et aux assureurs complémentaires via des webservices intégrés. Elle garantit une mise à jour immédiate des informations (annulation, reprise anticipée, prolongation), améliorant la coordination et réduisant les contentieux. Ce traitement en temps réel permet également de mieux détecter les arrêts atypiques, d'optimiser les contrôles et de dégager des économies importantes pour la branche maladie. Il renforce enfin la lisibilité du dispositif pour tous les usagers. En limitant strictement les exceptions aux cas techniques avérés, cette proposition vise à achever la transition numérique engagée depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et à s'aligner sur les standards de gestion modernes, fondés sur la rapidité, la transparence et la fiabilité des données.
Sort : Adopté | Déposé le 13/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000148.xml
Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 21, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« dans les contrats et conventions ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 45, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« dans les contrats, règlements et conventions ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 76, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« dans les contrats, règlements et conventions ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que l'information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera effectuée au sein de la documentation contractuelle prévue à cet effet.
En cohérence avec cette obligation, il convient de rappeler qu'en vertu de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », les organismes complémentaires santé sont déjà tenus de remettre à leurs adhérents une notice d'information détaillant les garanties et leurs modalités d'application. Cette information est transmise régulièrement, en pratique de manière annuelle, et les organismes doivent pouvoir justifier de son envoi.
Les personnes physiques dont les données personnelles sont traitées par les complémentaires santé sont par ailleurs destinataires d'informations sur les traitements mis en œuvre, leurs finalités, ainsi que sur les droits dont elles disposent en vertu du RGPD.
Il est donc précisé que l'information prévue par la présente mesure interviendra selon les mêmes modalités que celles déjà existantes : via les contrats d'assurance ou règlements pour les assurés et ayants droit, et via les conventions de tiers payant pour les professionnels de santé.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.
Sort : Adopté | Déposé le 12/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000132.xml
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la déchéance du droit à l'ensemble des prestations sociales et la perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de fraude à l'identité.
Tout d'abord, la déchéance de l'ensemble des prestations sociales pourrait conduire à des situations dans lesquelles des personnes coupables de fraude à l'identité n'ont plus de minimum de reste à vivre garanti.
Par ailleurs, après les peines pénale et administrative, la suppression de la prise en charge des frais de santé par l'Assurance maladie serait une 3e peine infligée aux personnes coupables de fraude. Outre le reste à charge considérable, une telle suppression pourrait entraîner des pertes considérables en termes de santé publique ; notamment si les personnes développent des maladies infectieuses.
Pour toutes ces raisons, il est impératif de supprimer cet article 28 ter.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000086.xml
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 114‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article consiste en l'usage de faux documents attestant d'un état pathologique afin d'obtenir le versement d'indemnités journalières, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 50 000 euros d'amende. »
2° Après l'article L. 114‑17‑2, il est inséré un article L. 114‑17‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑17‑3 . – La constatation de l'usage d'un faux certificat médical ou de la falsification d'un arrêt de travail entraîne,de plein droit, pour l'assuré, la suspension du versement des indemnités journalières pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, sans préjudice du remboursement des sommes indûment perçues et des pénalités financières applicables. En cas de récidive, la suspension est portée à deux ans. »
3° Après le premier alinéa l'article L. 133‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fraude au moyen de faux documents, la pénalité ne peut être inférieure à 50 % des sommes indûment versées. »
Exposé sommaire :
La fraude aux arrêts de travail connaît une mutation inquiétante avec l'industrialisation de la vente de « faux arrêts » sur les réseaux sociaux. Il ne s'agit plus de simples complaisances, mais d'usage de faux documents (fausses signatures de médecins, ordonnances falsifiées).
Cet amendement vise à sanctionner lourdement le bénéficiaire (l'assuré) qui a recours à ces faux certificats, en agissant sur trois leviers simultanés : pénal, administratif et financier.
Au plan pénal, il crée une circonstance aggravante pour l'usage de faux certificats médicaux, portant les peines à 3 ans d'emprisonnement et 50 000 € d'amende (alignement sur le délit de faux du code pénal). Au plan administratif, il instaure une sanction « couperet » : la suspension automatique des indemnités journalières (IJ) pour une durée minimale de 6 mois (et jusqu'à 2 ans en cas de récidive).
Et au plan financier, il garantit, outre le remboursement des sommes, l'application d'une pénalité financière plancher de 50 % du montant de la fraude.
Sort : Adopté | Déposé le 09/02/2026
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au dernier alinéa de l'article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter le prononcé par les caisses d'assurance maladie de pénalités financières en prévoyant que si le préjudice constaté ne dépasse pas un montant de 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), le prononcé d'une pénalité financière peut être réalisé sans solliciter l'avis de la commission des pénalités financière, ce qui existe déjà pour la branche famille et la vieillesse.
Cette mesure permettra aux CPAM de prononcer davantage de pénalités financières.
En effet, l'allègement de la procédure de prononcé des pénalités financières dans le cadre de la procédure de « droit commun » (hors cas de fraude), en évitant de passer devant la commission des pénalités, incitera les caisses locales d'assurance maladie à réduire le nombre d'avertissements au profit du prononcé de pénalités financières dans des dossiers à plus faible enjeu financier. En 2024, 4.000 avertissements ont été prononcés : si un quart de ces avertissements basculait en pénalités, avec un montant moyen de 2000 € de pénalités, cela représenterait 2M€ de pénalités en plus par an.
Sort : Adopté | Déposé le 09/02/2026
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Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant :
« 2° Le II de l'article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué aux cotisations sociales redressés par l'URSSAF ; cette réduction pouvant être accordée si les créances sont payées dans les 30 jours ou si un plan d'échelonnement est présenté à l'URSSAF et validé par cette dernière
Nous considérons en effet qu'une entreprise ainsi fraudeuse n'a pas à recevoir de cadeau de la part de la Sécurité sociale, et qu'elle doit payer l'ensemble des cotisations sociales majorées, sans réduction.
En outre, dans le contexte budgétaire exsangue de la Sécurité sociale, il convient plus largement de lutter plus fortement contre la fraude aux cotisations sociales estimée à 7,25 milliards d'euros par an, dont seulement 829 millions d'euros sont récupérés.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 09/02/2026
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Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé :
« 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à inclure clairement la fraude en bande organisée qu'elle soit le fait d'un individu ou d'une personne morale.
Sort : Adopté | Déposé le 06/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000028.xml
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés aux 1° à 6° du présent article sont tenus d'informer les assurés, dès le dépôt de leur demande de prestation, de l'existence et des modalités d'exercice du droit de communication mentionné au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement traduit une recommandation de la Défenseure des droits. En effet, selon cette dernière, compte tenu de la nature des informations recueillies et de l'ingérence dans la vie privée qui en résulte, l'extension du droit de communication prévu dans cet article 10 devrait être entouré de garanties renforcées ; en particulier, dès la demande de prestation, le demandeur devrait être informé de la possibilité pour l'administration d'exercer cette prérogative. Tel est le sens de cet amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 06/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000025.xml
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l'intention frauduleuse n'est pas avérée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les dérives de cette lutte (suspension d'une prestation avant le jugement, ciblage des suspects, oubli, erreur non intentionnelle) au mépris des droits des usagers. Afin d'éviter les abus, nous proposons ici de mieux définir la fraude en prenant précisément en compte l'intention frauduleuse.
Sort : Adopté | Déposé le 06/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000030.xml
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 538 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2250.html
