Sur l'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6169.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6169
Sur l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6168.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6168
Sur l'amendement n° 4 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6167.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6167
Sur l'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6166.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6166
Sur l'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6165.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6165
Sur l'amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6164.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6164
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Marie-Noëlle Battistel : souhaitait voter « contre »
- Mickaël Bouloux : souhaitait voter « contre »
- Dieynaba Diop : souhaitait voter « contre »
- Céline Hervieu : souhaitait voter « contre »
- Fatiha Keloua Hachi : souhaitait voter « contre »
- Anna Pic : souhaitait voter « contre »
- Pierre Pribetich : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6163.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6163
Sur l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6162.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6162
Sur l'amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6161.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6161
Sur l'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6160.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6160
Sur l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6159.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6159
Sur l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6158.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6158
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Sébastien Peytavie : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6157.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6157
Sur l'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6156.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6156
Sur l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6155.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6155
Sur l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6154.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6154
Sur l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6153.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6153
Sur l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6152.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6152
Sur l'amendement n° 3 de M. Arenas et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6151.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6151
Sur l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6150.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6150
Sur l'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6149.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6149
Sur l'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6148.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6148
Sur l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6147.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6147
Sur l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6146.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6146
Sur l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6145.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6145
Sur l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6144.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6144
Sur l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6143.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6143
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Joëlle Mélin : souhaitait voter « abstention »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 34 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6142.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6142
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Marine Hamelet : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 2 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6141.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6141
Sur l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6138.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6138
Sur l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6137.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6137
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – L'État publie annuellement une liste des biens culturels appartenant aux collections publiques dont la provenance est déjà identifiée comme incertaine ou susceptible de relever d'une appropriation illicite, accompagnée des informations disponibles relatives à leur origine et aux conditions de leur acquisition. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la transparence du dispositif de restitution en assurant la publicité des biens culturels déjà identifiés comme susceptibles de relever d'une appropriation illicite.
Aujourd'hui, de nombreux travaux de recherche de provenance ont permis d'identifier des objets dont les conditions d'acquisition posent question. Toutefois, ces informations demeurent souvent dispersées, partielles ou peu accessibles aux États concernés.
Cette situation contribue à entretenir une asymétrie d'information entre les institutions détentrices des biens et les États susceptibles d'en avoir été spoliés, limitant de fait l'exercice effectif du droit à restitution.
En instaurant une obligation de publication annuelle de ces biens déjà identifiés, le présent amendement vise à rendre visible un état des connaissances existantes, à faciliter l'identification des objets concernés par les États demandeurs et à renforcer la coopération scientifique et diplomatique.
Il s'agit ainsi de passer d'une logique de détention d'information à une logique de partage, indispensable à la crédibilité et à l'effectivité de la politique de restitution.
Cet amendement s'inscrit dans une exigence de justice, notamment au regard des biens acquis dans un contexte colonial, en garantissant un accès effectif à l'information déjà disponible.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000009.xml
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots :
« nationale des restitutions mentionnés à l'article L. 115‑13 dudit code »
les mots :
« de restitution de biens culturels mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 430‑1‑1 dudit code ; ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d'émettre un avis sur les projets de restitution. Initialement dénommée « commission nationale des restitutions », celle-ci est désormais désignée comme la « commission de restitution de biens culturels ». L'amendement procède par ailleurs à une coordination juridique.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000035.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
