Dispositif :
À la dernière phrase de l'alinéa 33, après le mot :
« selon »,
insérer les mots :
« les modalités prévues à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« des articles 148 ou 148‑1 »
les mots :
« de l'article 148, de l'avant-dernier alinéa de l'article 148‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination à la suite de l'ajout d'un alinéa au sein de l'article 148‑1 du code de procédure pénale.
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« a) La première phrase du première alinéa est ainsi modifiée :
« – après le mot : « admis », il est inséré le signe : « , » ;
« – après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, »; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« d'organes dans leur intégralité »
les mots :
« de l'intégralité d'un organe ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Dispositif :
À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un organe dans son intégralité »
les mots :
« de l'intégralité d'un organe ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 40, substituer au mot :
« usage »
le mot :
« utilisation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 39, supprimer les mots :
« conduire à l'examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification recherchée, ni ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est issu des échanges de la rapporteure avec la DACG. La mention des « caractéristiques génétiques non nécessaires à l'identification recherchée » n'apparaît pas comme une garantie appropriée dans la mesure où la généalogie génétique d'investigation ne conduit pas à analyser le génome afin d'en déduire des caractéristiques physiques ou pathologiques de la personne recherchée, à la différence du portrait-robot génétique par exemple.
La rédaction proposée permet, en tout état de cause, de préserver la principale garantie prévue par le texte, à savoir l'impossibilité de procéder à une analyse du génome de nature médicale.
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 38, substituer au mot :
« desdites »
les mots :
« de ces ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« empreinte génétique établie à partir d'une ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sa comparaison »
les mots :
« la comparaison de l'empreinte génétique ainsi obtenue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l'article 521‑1 à 521‑2 du même code. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l'inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu'elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques.
Il inclut, ainsi, les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521‑1 à 521‑2 du code pénal. En effet, les études criminologiques documentent un lien solide entre actes de cruauté contre les animaux et atteintes envers les humains.
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« , 28‑2 et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure de l'habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de l'article 28‑1‑1 du code de procédure pénale. Ceux-ci ne font pas, en effet, l'objet d'une désignation spécifique par le procureur général. Une telle suppression est cohérente avec les amendements proposant de supprimer les agents de police judiciaire de cette habilitation générale.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 52, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 77, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 78.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 74, après le mot :
« homologation »,
insérer les mots :
« des peines proposées ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle, par cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 68 du présent article.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la dernière phrase de l'alinéa 72, supprimer les mots :
« dans les conditions et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 71, substituer aux mots :
« conformément aux »
les mots :
« en application des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 70, substituer aux mots :
« , ou s'il est condamné »
les mots :
« ou de condamnation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 67, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante :
« La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son avocat auront toujours le dernier mot. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une disposition prévue à l'article 346 du code de procédure pénale relative aux modalités de l'audience devant les cours d'assises.
Il vise à garantir que la partie civile puisse répliquer à l'intervention de l'accusé, étant précisé que ce dernier a toujours le dernier mot.
Il renforce ainsi la place de la victime lors de l'audience solennelle de jugement des crimes reconnus.
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 59, substituer aux mots :
« ses échanges »
les mots :
« son entretien préalable ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de rappeler le fait que la peine proposée a été acceptée par l'accusé à l'issue de l'entretien préalable avec le ministère public, conformément aux dispositions du nouvel article 380‑26 du code de procédure pénale.
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 54, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 53, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la troisième phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots :
« ou les mesures »
le mot :
« mesure ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la formulation retenue aux alinéas 42 et 44.
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 42, substituer au mot :
« conformément »
le mot :
« prévue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« mentionné à l'article 380‑25 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: EPR
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Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 38, substituer au mot :
« consulte »
le mot :
« informe ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sur les »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le rôle respectif du procureur de la République et de la victime lors de l'entretien prévu au nouvel article 380‑25‑1 du code de procédure pénale.
Le terme « consulter » peut en effet suggérer une forme de négociation de la peine entre le procureur et la victime, ce qui ne reflète pas la réalité, puisque le procureur décide seul de la peine qu'il proposera à l'accusé.
Ce n'est ni le rôle de la victime ni même son intérêt d'être impliquée dans la détermination de la peine.
En revanche, il est opportun que celle-ci puisse être informée de la peine envisagée par le procureur de la République, en amont de l'entretien préalable de ce dernier avec l'accusé.
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« le recours à »
les mots :
« la mise en œuvre de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« prévue au présent sous‑titre »
les mots :
« de jugement des crimes reconnus ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« accordée l'application de »
le mot :
« appliquée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« entretien »
le mot :
« audition ».
Exposé sommaire :
Le terme d'« audition »de la partie civile, qui renvoie aux modalités de l'article 114 du code de procédure pénale, semble davantage approprié que celui d'« entretien », qui n'est défini par aucune disposition.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« En cas d'information portant »
les mots :
« Lorsque l'information porte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« II. – A. – Le a des 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le deuxième tiret du a et le c du 10°, les 12° à 14° du I et le II de l'article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n'a été rendu. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2026
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« Les I et II de l'article 10 entrent »
les mots :
« L'article 10 entre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ils s'appliquent »
les mots :
« Il s'applique ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
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Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'application de ce texte aux Outre-mer, en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des mesures de ce texte.
Ce projet de loi traduit un projet politique dangereux qui est celui des différents gouvernements depuis 2017 : gérer le service public de la justice à l'aune d'une vision gestionnaire et budgétaire.
La justice criminelle est dans une situation catastrophique. En effet, la France est un des pays les moins bien dotés en Europe concernant la justice avec 11,3 magistrats pour 100 000 habitants en France contre 21,9 magistrats en moyenne dans les pays d'Europe.
Cette justice ne réussit plus à traiter les jugements dans des délais raisonnables, et les différents ajustements procéduraux ont été principalement des échecs, comme le montrent les cours criminelles départementales.
Face à ce constat, nous ne pouvons accepter une énième loi d'ajustement procédural au détriment des droits des justiciables. Nous devons cesser le déni et enfin mettre en œuvre une politique pénale ambitieuse ancrée sur les besoins du service public de la justice.
Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
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Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki <PA841531@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en open data. L'anonymisation systématique des acteurs judiciaires porterait atteinte à cet objectif.
En privant les décisions d'éléments essentiels à leur intelligibilité et à leur contextualisation, elle nuirait à leur lisibilité, à leur portée et à leur compréhension, tant pour les justiciables que pour les professionnels du droit. Elle affaiblirait également les capacités d'analyse de la jurisprudence, pourtant indispensables à la prévisibilité du droit et à la sécurité juridique.
Une telle évolution présente, en outre, des risques pour les droits de la défense.
Restreindre cet accès reviendrait à affaiblir les garanties offertes aux justiciables.
Par ailleurs, l'anonymisation systématique soulève des inquiétudes quant au risque de privatisation de la donnée judiciaire. La diffusion et l'exploitation des décisions de justice ne sauraient être captées par des acteurs privés au détriment d'un accès public, égal et transparent. La donnée judiciaire constitue un bien commun, dont l'accès doit demeurer garanti dans des conditions assurant l'égalité entre les citoyens et les professionnels du droit.
Les auteurs de cet amendement rappellent la nécessité de garantir aux avocats un accès intégral, gratuit et sécurisé aux décisions de justice, condition indispensable à l'exercice effectif des droits de la défense et au bon fonctionnement de la justice.
Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000049.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9. Cet article ouvre la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu'à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n'a pas été tenu avant l'expiration du titre de détention. Une telle disposition porte atteinte aux garanties fondamentales encadrant la privation de liberté, en remettant en cause l'exigence d'un contrôle judiciaire effectif et contradictoire dans des délais stricts. Elle conduit ainsi à admettre qu'une personne puisse demeurer privée de liberté en dehors de tout contrôle juridictionnel effectif, dans des conditions qui ne sauraient être regardées comme conformes aux exigences du procès pénal. Dans ces conditions, le présent article fragilise les droits de la défense et rompt avec les principes qui gouvernent le recours à la détention provisoire.
Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000121.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« ou lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l'audience ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles.
L'article 7 impose, devant le tribunal correctionnel et hors comparution immédiate, le dépôt au plus tard cinq jours avant l'audience des conclusions portant sur des exceptions de nullité, sous peine d'irrecevabilité.
Toutefois, il ne modifie pas les délais minimaux de citation ou de convocation prévus aux articles 394, 390-1 et 552 du code de procédure pénale, qui demeurent fixés à dix jours.
Dans ces conditions, un prévenu convoqué dans le délai minimal légal ne disposerait que de quelques jours pour constituer avocat, obtenir communication du dossier, en prendre connaissance, identifier les éventuelles irrégularités de procédure et déposer des conclusions de nullité.
Une telle contrainte est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice effectif des droits de la défense.
Le présent amendement prévoit donc que cette nouvelle irrecevabilité ne soit pas opposable lorsque le prévenu a été cité ou convoqué moins de vingt jours avant l'audience.
Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000119.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
