Dispositif :
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet alinéa, qui résulte de l'amendement AC67 adopté en commission, prévoit que la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux clubs professionnels doit être effectuée en plusieurs lots, dont un doit être « spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, d'au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive ».
Comme l'a justement relevé le sénateur Michel Savin dans son rapport sur la proposition de loi, l'expérience a montré que, pour le football, qui est le premier concerné par cette disposition, l'allotissement avait pour effet de dégrader la valeur globale des droits d'exploitation audiovisuelle, et plus encore dans un contexte où ces droits sont désormais, du point de vue des diffuseurs, en concurrence avec d'autres droits, sportifs comme non sportifs. L'expérience a également prouvé que l'allotissement augmentait l'incitation au piratage née de la fragmentation des offres.
L'obligation de réserver un lot à une diffusion en clair aggraverait encore ce phénomène de perte de valeur au détriment, non seulement des clubs professionnels, mais aussi du football amateur qui profite également de la meilleure valorisation de ces droits, par l'effet du principe de solidarité. En outre, comme les offres de diffusion resteraient fragmentées, cette obligation continuerait de favoriser le piratage.
Le présent amendement propose donc de rétablir le dispositif adopté par le Sénat, qui laisse à la ligue professionnelle ou à la société commerciale créée à cet effet la liberté d'allotir ou non la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle.
Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000019.xml
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
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