⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« professionnelle » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ou la société commerciale, créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ou la société commerciale, créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ou la société commerciale, créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ou la société commerciale, créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ou la société commerciale, créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les dispositions du présent article puissent être également étendues aux sociétés commerciales, qui avec l'adoption de cette proposition de loi, vont être amenées à jouer un rôle toujours plus important dans l'organisation du sport professionnel en France.
L'article 3 est une avancée en matière de réforme de la gouvernance du sport professionnel : en effet, elle prévoit un dialogue entre les ligues professionnelles et les associations de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ainsi que les associations de supporters. Ces derniers sont même désormais systématiquement consultés avant la prise par la ligue professionnelle de certaines décisions comme la modification du calendrier des compétitions professionnelles ou la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements. Or, et alors que l'objectif de cette proposition de loi est de permettre de créer un nouveau modèle dans lequel les ligues professionnelles pourraient être remplacées par une société commerciale regroupant notamment la fédération et les clubs et qui aurait des pouvoirs élargis pour organiser le sport professionnel de la discipline qu'elle représente, le dialogue avec les associations de lutte contre les discriminations, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et des supporters n'est actuellement pas prévu par le présent article pour les sociétés commerciales. Nous proposons donc de remédier à cette situation.
Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000193.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (phrase 3 introuvable dans l'alinéa 15).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (phrase 2 introuvable dans l'alinéa 15).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« il est inséré un alinéa ainsi rédigé » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« fixées » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« conformément à » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« dans les domaines » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« Au » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou d'une société de paris sportifs » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de diffusion audiovisuelle » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
