⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite première phrase dudit alinéa 17, substituer à la seconde occurrence des mots : ⟦4⟧ les mots : ⟦5⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« société commerciale »
les mots :
« ligue professionnelle ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, après le mot :
« conséquences »,
insérer les mots :
« d'un retrait ou d'un non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 17, substituer à la seconde occurrence des mots :
« société commerciale »
les mots :
« ligue professionnelle ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer aux mots :
« au I du présent article et »
les mots :
« au III du présent article et la dissolution de la ligue professionnelle ainsi que ».
V. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :
« société commerciale »
les mots :
« fédération délégataire ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots :
« société commerciale »
les mots :
« fédération délégataire ».
VII. – En conséquence, au même alinéa 19, substituer aux mots :
« fédération délégataire »
les mots :
« ligue professionnelle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à corriger des erreurs matérielles figurant dans l'amendement AC266.
Ces erreurs résultent d'une reprise insuffisamment précise de l'amendement AC268, qui modifie quant à lui l'article 6, alors que leur fonction est différente :
Par l'amendement AC266, l'article 2 vise, dans le premier temps de mise en œuvre de la réforme, à assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle de la dissolution de la ligue professionnelle, du transfert de son patrimoine (biens, droits et obligations, dont les contrats) à la fédération puis de la cession par la fédération des actions de la société commerciale aux clubs professionnels ; Par l'amendement AC268, l'article 6 vise pour sa part, dans le second temps de mise en œuvre de la réforme, à assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle du transfert de ce même patrimoine (appartenant initialement à la ligue professionnelle) de la fédération à la société commerciale par l'effet de la conclusion de la convention de subdélégation. Dans le futur l'article 132-1-3 du code du sport résultant de l'amendement AC266, il est donc nécessaire de remplacer :
Au dernier alinéa du futur IV, les deux occurrences des mots « société commerciale » par les mots « ligue professionnelle » ; Dans le futur VI, les mots « société commerciale » par les mots « ligue professionnelle », et les mots « fédération délégataire » par les mots « ligue professionnelle ». Par ailleurs, il est nécessaire d'assurer une neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle à chaque étape de mise en œuvre de la réforme, ce qui implique :
A la fin du futur IV, de ne pas seulement faire référence aux conséquences d'un changement de réglementation, mais aussi à la décision consécutive à ce changement de réglementation (en l'occurrence la promulgation de la présente loi) : le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ; au début du futur V, de ne pas seulement faire référence aux cessions des actions de la société commerciale aux clubs professionnels, mais aussi aux deux étapes antérieures : la dissolution de la ligue professionnelle et le transfert de son patrimoine à la fédération. Dans ce futur V, il faut enfin remplacer le renvoi au futur « I » par un renoi au futur « III ».
Sort : Non soutenu | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000053.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (phrase 3 introuvable dans l'alinéa 15).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (phrase 2 introuvable dans l'alinéa 15).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« il est inséré un alinéa ainsi rédigé » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« fixées » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« conformément à » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« dans les domaines » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« Au » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou d'une société de paris sportifs » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de diffusion audiovisuelle » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
