Dispositif :
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris sportifs ».
II. – En conséquence supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Alors que la proposition de loi porte sur le financement du sport professionnel, le texte adopté par le Sénat a exclu le droit de consentir à l'organisation de paris sportifs des droits d'exploitation que la société créée entre les fédérations et les clubs professionnels aura pour objet de commercialiser.
Il n'existe aucune justification à une telle exclusion : la commercialisation de ce droit par la société n'est génératrice d'aucun conflit d'intérêts dès lors qu'elle n'est pas elle-même opératrice de paris sportifs.
En outre, les clubs professionnels seraient privés d'une manne financière particulièrement significative dans une période économiquement délicate, alors même que la LFP a négocié le 1er juillet 2025 une augmentation de la redevance versée par les opérateurs sportifs jusqu'en 2030, pour un montant annuel estimé de 14 millions d'euros (versus 10 millions d'euros en 2024/2025), soit environ 15 à 20% du budget de fonctionnement annuel de la LFP.
En effet, le droit de consentir à l'organisation des paris constitue pour les ligues professionnelles une source de revenus permettant de couvrir une partie des charges d'organisation des compétitions : à partir du moment où l'article 6 de la proposition de loi permet aux fédérations de subdéléguer l'organisation de ces compétitions à la société commerciale, il convient que celle-ci dispose elle aussi de ressources lui permettant de supporter ces charges.
Pour ces raisons, la Fédération Française de Football avait, pour sa discipline, donné son plein accord aux clubs, dans le cadre des Etats généraux du football professionnel ouverts par son président en mars 2025, pour que la future société puisse commercialiser le droit de consentir à l'organisation de paris.
Sort : Rejeté | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000045.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (phrase 3 introuvable dans l'alinéa 15).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (phrase 2 introuvable dans l'alinéa 15).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« il est inséré un alinéa ainsi rédigé » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« fixées » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« conformément à » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« dans les domaines » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« Au » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou d'une société de paris sportifs » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de diffusion audiovisuelle » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
