⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots :
« avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».
Exposé sommaire :
L'encadrement de la masse salariale des sportifs professionnels est un outil reconnu et éprouvé de régulation financière. Des mécanismes dédiés - salary cap , règles de fair-play financier - sont déjà prévus et mis en œuvre par les organes de contrôle de gestion propres à chaque discipline, sous le contrôle des fédérations. Ces outils sont calibrés en fonction des équilibres économiques spécifiques à chaque marché et font l'objet d'une jurisprudence en cours de consolidation. La présente proposition de loi contribue d'ailleurs elle-même, par d'autres dispositions, à renforcer et à sécuriser le cadre juridique de ces mécanismes sectoriels, notamment en précisant l'assiette des rémunérations susceptibles d'être encadrées.
Le présent amendement ne remet donc pas en cause le principe d'un encadrement des rémunérations des sportifs professionnels. Il vise uniquement à éviter que la loi ne fige dans le marbre un quantum uniforme de 65% applicable indifféremment à toutes les disciplines. Dans certains sports à forte intensité compétitive ou directement exposés à la concurrence européenne, la part de la masse salariale dans le budget peut légitimement dépasser ce seuil sans compromettre la viabilité du club, dès lors que les recettes sont elles-mêmes élevées et diversifiées. Un tel plafond légal risque de placer structurellement des clubs français en situation de désavantage face à leurs homologues européens non soumis à une contrainte législative équivalente.
Il appartient aux organes de contrôle de gestion, dotés de l'expertise technique et de la connaissance fine de chaque marché, de fixer et d'adapter ces plafonds en fonction des réalités propres à chaque discipline et à chaque exercice. La loi n'a pas vocation à se substituer à cette régulation sectorielle spécialisée : elle doit en revanche, comme elle le fait par ailleurs dans ce texte, en sécuriser et en renforcer les fondements juridiques. Cet amendement vise donc à supprimer le quantum de 65%, ajouté par voie d'amendement en commission.
Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000225.xml
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Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (phrase 3 introuvable dans l'alinéa 15).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (phrase 2 introuvable dans l'alinéa 15).
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