Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au présent article pour les fédérations délégataires ne peuvent remettre en cause les compétences exercées dans le cadre d'une convention signée entre une fédération et une ligue professionnelle et approuvée par l'État dès lors que cette convention permet une meilleure gouvernance et une meilleure gestion. »
Exposé sommaire :
La proposition de la loi est avant tout destinée à répondre aux enjeux du football, notamment pour une meilleure gestion et une meilleure gouvernance entre la FFF la LFP. En établissant des règles qui s'appliquent à tous les sports professionnels, l'article 2 méconnaît les efforts déjà accomplis au sein de certains sports, notamment le rugby, et qui ont mis en place de bonnes pratiques. Ainsi, la FFR et la LNR ont signé une convention pour la période 2026-2031, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Elle repose notamment sur un protocole financier renforcé dont les dispositions ont été saluées par la Cour des Comptes. La proposition de loi viendrait remettre en cause une convention pertinente en termes de gestion et de performance, agrée par deux instances d'un même sport professionnel, en établissant des règles contraignantes et inadaptées au monde du rugby, qui a su se prendre en charge par lui-même pour répondre à ses enjeux de financement et de gouvernance. Les dispositions pertinentes pour le football peuvent s'avérer en décalage avec les enjeux d'autres sports comme le rugby. Le présent amendement vise à éviter la mise en place de normes inadaptées et inefficaces pour certains sports.
Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000210.xml
Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (phrase 2 introuvable dans l'alinéa 15).
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