Dispositif :
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 5, qui substitue à l'obligation de division du marché des droits audiovisuels en lots la simple faculté pour l'entité cédante d'y procéder ou non.
La constitution obligatoire de lots lors de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle constitue un mécanisme essentiel au maintien d'une pluralité de diffuseurs. Si ce dispositif ne garantit pas à lui seul que les différents lots seront attribués à des opérateurs distincts, il crée les conditions structurelles d'une concurrence effective et limite les risques de concentration des droits entre les mains d'un diffuseur unique.
Plusieurs acteurs auditionnés dans le cadre des travaux préparatoires ont confirmé que la suppression de cette obligation fragiliserait l'équilibre du marché des droits sportifs. Le passage à une logique de lots optionnels, laissée à la seule appréciation de l'entité cédante, priverait les pouvoirs publics de tout levier structurel pour prévenir une telle concentration, au détriment de la diversité de l'offre audiovisuelle et de l'accessibilité du sport au plus grand nombre.
Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000232.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« il est inséré un alinéa ainsi rédigé » introuvable).
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