La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 43 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1357.html
Dispositif :
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« actes antisémites, racistes, discriminatoires »
les mots :
« faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'alinéa 21
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
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Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« les violences, les discriminations »
les mots :
« les discriminations, les violences ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel d'harmonisation
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
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Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de ses »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
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Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
amendement d'harmonisation
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
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Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
La mention de « méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l'établissement » portée par l'alinéa 15 est sans objet avec la lutte contre l'antisémitisme et les discriminations. L'inscription d'une telle disposition vise à donner une base légale à la répression des syndicalistes étudiants et des personnes mobilisées sur les établissements d'enseignement supérieur, notamment dans le cadre de la défense de leurs conditions d'études.
Concernant la méconnaissance des dispositions législatives et règlementaires, seule la justice peut juger et condamner une personne. Une présidence d'université ou une direction d'établissement peut par ailleurs porter plainte contre un personnel ou un usager à cet effet.
Concernant le règlement intérieur de l'établissement, il convient de préciser que ce sont des actes règlementaires essentiellement décidés par la présidence de l'université ou la direction de l'établissement. L'encadrement des règlements intérieurs est très faible et laisse la porte ouverte à des dérives.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.
Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire :
La création d'une section disciplinaire à l'échelle de la région académique est une aberration qui va à l'encontre du principe disciplinaire des établissements d'enseignement supérieur.
Premièrement, les régions académiques constituent une échelle beaucoup trop importante pour garantir une efficacité et un respect de la procédure disciplinaire. D'après l'Atlas régional de l'enseignement supérieur concernant les effectifs étudiants de 2021, le nombre d'étudiants par région académique est compris dans une échelle allant de 66 600 (Centre-Val de Loire) à 733 000 (Île-de-France), pour une moyenne de plus de 227 000 étudiants par région académique (hors Corse et DROM). Un tel périmètre de compétence mènera sans nul doute à une embolie et à une inefficacité de ces sections disciplinaires académiques.
Deuxièmement, assurer une section disciplinaire à l'échelle académique, c'est imposer une logistique d'organisation et de déplacement pour ses membres, les personnes l'ayant saisie, les personnes étant témoins, et les personnes étant convoquées. Ainsi, la distance entre l'université de Nîmes et la ville de Toulouse, siège de la région académique, est de 300km. Celle entre l'université de Poitiers et la ville de Bordeaux, siège de la région académique, est de 250km, de même que celle entre l'Université de Reims et la ville de Nancy, siège de la région académique du Grand Est.
Instaurer de telles distances entre la section disciplinaire et les personnes qui seront amenées à la composer, à y témoigner ou à y être convoquées. C'est s'assurer d'une lenteur de fonctionnement, des décisions déconnectées de la réalité des faits et du terrain ainsi que démultiplier les probabilités pour les victimes de ne pas pouvoir y témoigner et pour les accusés de ne pas pouvoir s'y défendre.
En définitive, instaurer une section disciplinaire académique correspond, au mieux à créer un outil inefficace, et au pire une machine à prendre des décisions administratives en totale opposition avec les principes d'un jugement juste et équitable et le droit d'être entendue et défendue de toutes les parties. Cet amendement vise donc à supprimer les alinéas la concernant dans la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au droit encadrant les procédures disciplinaires, notamment aux droits de la défense, ainsi qu'à la ».
Exposé sommaire :
Le manque d'accompagnement et de formation des membres des sections disciplinaires explique un certain nombre de lacunes dans le traitement des procédures disciplinaires. Par-delà la formation à la lutte contre les discriminations, il est nécessaire que les membres des sections disciplinaires soient formés à leur mission, notamment d'un point de vue juridique. Cet amendement vise donc à inscrire cette formation dans l'article L. 811‑5 du code de l'Éducation.
Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° L'article L. 712‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il a connaissance de panneaux d'affichages, d'inscriptions, de signes ou de dessins racistes, antisémites, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, le président a l'obligation de procéder à leur retrait dans les 72 heures. »
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure une obligation de retrait sous 72 heures de messages racistes, antisémites ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination. Cette obligation s'impose au président de l'université.
Affiches, inscriptions murales, graffitis, tracts ou visuels haineux peuvent apparaître au sein des établissements (mur, sol, mobilier, panneaux d'affichages, etc.). Leur présence prolongée peut non seulement heurter la communauté universitaire, mais aussi banaliser ou encourager de tels discours. Elle constitue une atteinte directe aux valeurs républicaines qui doivent prévaloir dans l'enseignement supérieur.
À titre d'exemple, plusieurs universités ont récemment été confrontées à l'apparition d'affiches ou de slogans niant ou justifiant les massacres du 7 octobre 2023 ou appelant à la haine contre les Juifs, qu'il s'agisse d'étudiants ou de professeurs, ciblés comme étant des complices de la politique du Gouvernement israélien du fait de leur confession ou prise de position sur un conflit géopolitique. Dans certains cas, ces contenus sont restés affichés plusieurs jours, faute d'une obligation claire de retrait, alimentant un sentiment d'impunité et d'abandon chez les étudiants, en particulier de confession juive.
Cet amendement vise donc à renforcer la réactivité des établissements face à la diffusion de messages racistes, antisémites ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination au sein de leurs enceintes. La responsabilisation des présidents permettra d'endiguer la propagation de ces messages et contribuera également à éviter que le silence ou l'inaction ne soient perçus comme une forme de tolérance, voire de complicité.
Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 23 de l'article 3 de cette proposition de loi relatif au procédure disciplinaire.
En effet, cet article 3 représente une grave atteinte à la liberté d'expression et au droit de manifester des usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Si l'une des dispositions les plus liberticides du texte, l'accès aux données de communication des étudiants, a été supprimée lors de l'examen du texte Sénat, un décret précisant « les pouvoirs d'investigation dont dispose le président » est toujours prévu dans cet alin génites, meancéa 23. Cette disposition est particulièrement inquiétante, en raison des risques d'intrusion dans la vie privée des étudiants par la direction des étabissements, qui n'est pas compétente pour mener des enquêtes.
Une disposition d'autant plus grave dans le contexte de répression actuel qui s'intensifie à l'encontre des étudiants, alors que par exemple à Sciences Po Strasbourg les étudiants ont dû faire face à la répression policière envoyée par la présidente de l'Université, pour avoir dénoncé le maintien du parternariat avec l'université Reichman de Tel Aviv. Les CRS sont intervenus pour les déloger, contrôler leur identité, leurs adresses et numéros de téléphone et procéder à des fouilles. Les étudiants dénoncent alors les violences policières qui auraient été subies : des palpations génitales, menaces, intimidations et des remarques racistes et homophobes. Un usage démesuré de la force encouragé dès octobre 2024 par l'ancien ministre de l'Enseignement supérieur Patrick Hetzel avec la circulaire Hetzel, rappelant qu'il appartient aux présidents d'université « de faire usage de leurs pouvoirs de police pour prévenir tout risque de trouble ».
Face aux velléités de criminalisation des voix de la paix partout dans le monde, en particulier dans l'enseignement supérieur, nous proposons donc de supprimer ces dispositions liberticides.
Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
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Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 5° A Les actes ou faits qui contestent l'existence des crimes contre l'humanité ou en font l'apologie ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure le délit d'apologie de crime contre l'humanité dans les faits pouvant relever d'une sanction disciplinaire.
L'enseignement supérieur est aujourd'hui confronté à une expansion des discours et actes faisant, directement ou indirectement, l'apologie du nazisme et de crimes contre l'humanité, qui s'inscrivent dans la dynamique de montée des actes racistes, dont antisémites, dans ces établissements. Différents journaux, dont Le Monde, ont recensé plusieurs faits de saluts nazis depuis le début de l'année : Science Po Lille, Université de Caen, de Lille, de Toulouse, ou encore de Strasbourg, perpétrés par des militants d'extrême droite proches du syndicat étudiant de l'UNI ou de la Cocarde. Certaines directions d'établissement ont ouvert des enquêtes administratives et effectué des signalements auprès du Procureur de la République.
Les directions d'université doivent être accompagnées en ce sens, et nous devons nous assurer que ces actes soient punis. C'est pour cela qu'il nous paraît nécessaire d'ajouter l'apologie de crime contre l'humanité comme fait pouvant faire l'objet de sanctions et de saisie de la section disciplinaire.
Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000021.xml
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Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit d'inscrire dans la loi la liste des faits constitutifs d'une faute disciplinaire passibles d'une sanction disciplinaire. Dans cette liste, nous trouvons des faits qui n'ont aucun lien avec l'objet de cette proposition de loi tels que « les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ».
Tout d'abord cette rédaction est extrêmement floue et est susceptible d'être appliquée à des situations très diverses telles que des blocus, des occupations des salles de cours ou encore de manifestations au sein de l'enceinte universitaire.
Par conséquent, nous pouvons craindre que ces dispositions visent à instaurer une approche répressive à l'égard des manifestations qui se déroulent dans les universités.
En d'autres termes, elles visent à criminaliser les étudiants qui se mobilisent.
Rappelons qu'il également prévu dans ce texte que puissent être sanctionnés les faits déroulés en dehors de l'établissement lorsqu'ils « présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise ». À nouveau, cette rédaction trop imprécise risque de porter atteinte au droit à la liberté de manifestation des étudiants qui découle de la liberté d'information et d'expression.
Sort : Adopté | Déposé le 21/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000009.xml
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
