Dispositif :
À titre expérimental, un bureau de vote est ouvert dans des établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues d'exercer leur droit de vote en personne.
Un rapport d'évaluation de l'impact de la mesure sur le taux de participation des détenus et les éventuelles difficultés logistiques rencontrées est remis au Parlement dans un délai d'un an après la première échéance électorale concernée.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Madame de La Gontrie et ses collègues, lors de l'examen du texte au Sénat, vise à expérimenter l'ouverture d'un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires.
Actuellement en France, les détenus peuvent voter soit par procuration, soit par correspondance dans certaines conditions (article L.79 du code électoral).
Toutefois, ces dispositifs présentent plusieurs limites :
- difficultés logistiques : le vote par correspondance est soumis à des délais d'acheminement et à des risques d'erreurs administratives, compromettant la bonne réception et l'envoi des bulletins ;
- obstacles matériels : nombre de détenus n'ont pas de proches à qui donner procuration, ou rencontrent des difficultés à faire authentifier leur procuration en raison des restrictions liées à l'environnement carcéral ;
- atteinte possible au secret du vote : le contrôle du processus d'envoi et de réception des bulletins pose des questions en matière de confidentialité.
Face à ces obstacles, plusieurs pays européens ont mis en place des bureaux de vote directement en détention, avec des résultats encourageants.
Au Danemark, des bureaux de vote existent en prison, permettant aux détenus de voter dans des conditions similaires aux électeurs libres.
En Pologne, les détenus peuvent voter en personne dans des bureaux de vote installés dans certains établissements pénitentiaires, garantissant une meilleure participation électorale.
Dans cette optique, la présente expérimentation vise à tester un dispositif similaire en France, dans un nombre limité d'établissements pénitentiaires, afin d'évaluer :
- l'impact sur la participation électorale des détenus ;
- les conditions logistiques nécessaires à la mise en place durable d'un tel dispositif ;
- les éventuels ajustements nécessaires pour garantir un processus électoral fluide et conforme aux principes démocratiques.
Le vote de cet amendement permettrait de faciliter l'exercice effectif du droit de vote des détenus, en supprimant les contraintes du vote par correspondance et par procuration, garantirait une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et détenus, et permettrait une évaluation de la faisabilité d'un dispositif pérenne en s'appuyant sur des expériences internationales a priori réussies.
Lors des débats au Sénat, pour s'opposer à cet amendement, M. François-Noël Buffet, ministre, répondait que « le vote par correspondance au sein d'un lieu de détention existe déjà et ce texte le maintient pour les élections nationales. Ces scrutins sont toujours organisés dans les lieux de détention, cela ne pose aucune difficulté. Nous estimons donc que les choses sont déjà assez précises dans le texte. »
Pour autant, le vote par correspondance est radicalement différent de l'expérimentation proposée d'un bureau de vote à part entière dans les établissements pénitentiaires.
En effet, lors du vote par correspondance, les personnes détenues doivent exprimer leur choix avant le reste de la population française, et avant que ne débute la période de réserve électorale (Observatoire International des Prisons).
Sort : Rejeté | Déposé le 30/05/2025
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1475.html
Dispositif :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° À l'intitulé de la section 4 du chapitre VI du titre 1 er du livre I er , les mots : « par correspondance » sont supprimés ;
2° Après l'article L. 79 du code électoral, il est inséré un article L. 79‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 79‑1 . – Toute personne détenue peut se voir accorder une permission de sortir d'une durée n'excédant pas la journée pour l'exercice de son droit de vote. Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie. La juridiction de l'application des peines, d'instruction ou de jugement compétente, peut refuser la permission de sortir en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Les quatre premiers alinéas de l'article D142 du code de procédure pénale sont applicables. »
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi neutralise l'une des modalités de vote les plus utilisées par les personnes détenues, sans proposer d'alternative réaliste.
Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite, par compensation, améliorer la participation physique des détenus au vote. Actuellement, les permissions de sortir ne permettent pas garantir leur participation effective au vote : en effet, certaines catégories de détenus (ceux qui ont été condamnés à une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement et qui n'ont pas encore exécuté la moitié de leur peine) n'y sont pas éligibles. Nous proposons donc de lever cet obstacle en étendant à toutes les personnes détenues la possibilité de se voir accorder des permissions de sortir pour exercer ce droit fondamental.
En cas de trouble à l'ordre public ou de risque d'évasion de la personne détenue, le juge de l'application des peines pourra refuser cette permission, comme c'est le cas actuellement.
Sort : Adopté | Déposé le 24/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000017.xml
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Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des obligations de l'article L. 363‑1 du code pénitentiaire.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le respect des obligations de l'article L363-1 du code pénitentiaire.
Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs et si le droit de vote par correspondance a permis d'améliorer le taux de participation, des atteintes au droit de vote des détenus sont toujours notables. Les auditions des rapporteurs au Sénat ont notamment démontré qu'il persiste des difficultés logistiques liées à la distribution du matériel et la réception en temps utile des enveloppes du vote, rendant impossible le vote par correspondance ailleurs que dans la commune chef-lieu. Au lieu de légiférer pour limiter le droit de vote par correspondance, il convient d'évaluer la loi de 2019 et les évolutions apportées depuis, car il incombe à l'Etat de rendre ce droit effectif partout.
Selon l'article L363-1 du code pénitentiaire, « avant chaque scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire organise avec l'autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice de leur droit de vote ». Par cet amendement, nous souhaitons évaluer le respect de ces obligations par les chefs d'établissement pénitentiaire et le bon déroulement des procédures : réception de tout la propagande électorale, mise en place d'urnes et isoloirs, etc.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
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Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier.
Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs : par exemple la procuration ne permet pas de garantir la confidentialité du vote dès lors que les courriers peuvent être lus et les communications écoutées. Quant à la permission de sortir, tous les détenus n'y sont pas éligibles et elles sont rarement accordées.
Si le droit de vote par correspondance a permis d'améliorer le taux de participation, des atteintes au droit de vote des détenus sont toujours notables. Au premier tour de l'élection présidentielle de 2022, l'OIP explique que 489 bulletins exprimés par des personnes détenues, soit 4,4% des voix exprimées, n'auraient pas été pris en compte à cause des manquements de l'administration pénitentiaire dans la procédure du vote par correspondance. Pour la majorité d'entre elles « la cause réside dans l'oubli de joindre l'attestation d'identité des personnes détenues – dans huit prisons, cet oubli concerne l'ensemble des votes exprimés. Les autres causes sont éparses ; parmi elles, la perte d'une enveloppe contenant les votes d'un établissement entier. » Pour pouvoir voter, il faut également être inscrit sur les listes électorales, ce qui nécessitent des papiers d'identité à jour, ce qui n'est pas évident pour les détenus condamnés à des peines longues. De plus, le vote libre et éclairé suppose d'obtenir toute la propagande éclectorale à temps, mais est aussi facilitée par le débat démocratique. Or en l'absence de liberté de réunion des détenus, ce droit se voit entravé.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons évaluer les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000008.xml
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'inscription sur les listes électorales des détenus et formulant des recommandations pour y remédier.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP demande la remise d'un rapport portant sur les obstacles à l'inscription des personnes détenues sur les listes électorales. Cette demande s'inscrit dans une démarche de renforcement des droits civiques et de lutte contre les discriminations structurelles qui frappent encore trop souvent les personnes incarcérées.
Depuis la réforme du Code pénal de 1994, le droit de vote est maintenu pour les personnes détenues, sauf décision judiciaire contraire. Pourtant, dans les faits, l'exercice de ce droit reste largement entravé. L'inscription sur les listes électorales constitue l'un des premiers obstacles. Elle suppose non seulement d'avoir accès à une information claire sur ses droits, mais aussi de pouvoir entamer des démarches administratives complexes dans un contexte carcéral souvent marqué par des difficultés d'accès à l'état civil, au courrier, ou à l'accompagnement juridique.
Avant la généralisation du vote par correspondance, seules deux modalités existaient : la procuration, rendue difficile voire impossible pour les personnes sans lien extérieur ou inscrites sur une commune éloignée ; et la permission de sortir, réservée à une minorité de détenus. Le vote par correspondance a permis de corriger partiellement ces inégalités, mais il reste inopérant si les détenus ne sont pas préalablement inscrits sur les listes.
Malgré la volonté affichée en 2018 par le président de la République de garantir le droit de vote à tous les détenus, la réalité administrative et logistique continue de faire obstacle à cette promesse. Le Conseil d'État lui-même soulignait en 2019 les lourdeurs de la procédure et les risques d'exclusion qui en résultent.
Dans ce contexte, le rapport demandé devra identifier les freins à l'inscription sur les listes : critères restrictifs, manque d'information, complexité des démarches, rôle de l'administration pénitentiaire, inégalités entre établissements, ou exclusions de fait de certaines catégories de détenus (notamment en détention provisoire ou condamnés à de longues peines). Il devra également formuler des propositions opérationnelles afin de garantir à toutes les personnes détenues l'accès effectif à leur citoyenneté.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
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Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au début de la section 4 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, il est ajouté un article L. 79 A ainsi rédigé :
« Art. L. 79 A . – Dans chaque établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, un bureau de vote physique est ouvert afin de faciliter l'exercice du droit de vote des personnes détenues. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l'installation d'un bureau de vote dans chaque établissement pénitentiaire.
Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, qu'il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs.
Si le droit de vote par correspondance a permis d'améliorer le taux de participation, des atteintes au droit de vote des détenus sont toujours notables. Au premier tour de l'élection présidentielle de 2022, l'OIP explique que 489 bulletins exprimés par des personnes détenues, soit 4,4% des voix exprimées, n'auraien pas été pris en compte à cause des manquements de l'administration pénitentiaire dans la procédure du vote par correspondance. Pour la majorité d'entre elles « la cause réside dans l'oubli de joindre l'attestation d'identité des personnes détenues – dans huit prisons, cet oubli concerne l'ensemble des votes exprimés. Les autres causes sont éparses ; parmi elles, la perte d'une enveloppe contenant les votes d'un établissement entier. »
Pour toutes ces raisons, l'OIP milite pour une autre solution : l'installation de véritables bureaux de vote en prison, plutôt que la mise en place d'un dispositif à part, suivant le même modèle : registre électoral, isoloirs, urne, etc. D'autres pays comme le Danemark ou la Pologne on fait ce choix « inclusif et protecteur des droits civiques des personnes incarcérées » selon l'OIP. Mais la France s'y oppose pour des raisons dites « pratiques et sécuritaires ». Cela permettrait de pallier deux problématiques selon l'OIP : d'une part permettre aux détenus de voter en même temps que le reste de la population française et non plus avant la période de réserve électorale. D'autres part, en 2022 les bulletins de vote des détenus ont été dépouillés à la Chancellerie et le ministère de la Justice a décidé de publier le résultat de leurs votes, faisant ainsi des personnes détenues une population à part plutôt que des citoyens à part entière.
Par ailleurs Emmanuel Macron, dans son discours à l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire le 6 mars 2018 disait lui-même qu'il « semblerait que ce soit le seul endroit de la République où ne sache pas organiser ni le vote par correspondance, ni l'organisation d'un bureau », exprimant le souhait de remédier à cette situation injuste aux prochaines élections européennes, ce qu'il n'a pas fait. Il expliquait que reconnaître les droits civiques et le droit de vote était une « mesure indispendable pour en faire des citoyens à part entière » et « permettre leur réinsertion dans la société véritable », une « mesure de dignité pour nous-mêmes, pour la République ».
Pour toutes ces raisons, nous proposons d'installer de véritables bureaux de vote physiques en prison et ainsi reconnaître le droit de vote des détenus, un droit fondamental.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi.
Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Or la réforme de 2019 introduisant cette modalité de vote a permis de multiplier par 10 le taux de participation des détenus, passant de 2% lors de la présidentielle de 2017 à 20% en 2022. Selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs : par exemple la procuration ne permet pas de garantir la confidentialité du vote dès lors que les courriers peuvent être lus et les communications écoutées. Quant à la permission de sortir, tous les détenus n'y sont pas éligibles et elles sont rarement accordées.
Le vote par correspondance est donc une avancée que nous saluons et que nous ne devrions pas supprimer, et encore moins de manière arbitraire en ne ciblant que les élections locales et législatives, que nous ne considérons pas comme des sous-élections ou des élections auxquelles les détenus ne devraient pas avoir accès. Nous ne sommes pas naïfs sur les objectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistes de ses auteurs, qui veulent restreindre le droit de vote des personnes détenues à l'approche des élections municipales de 2026, comme l'a mentionné le ministre François-Noël Buffet au Sénat lui même, avec l'exemple de l'élection municipale à Lille. FO Direction dénonce cette proposition de loi et relève que les orientations politiques des personnes détenues ne semblent pas satisfaire tout le monde. Mais dans une démocratie, nous pensons que le combat politique doit se faire dans les urnes et non pas en supprimant une modalité de vote essentielle pour des électeurs.
Nous pensons également que l'exercice du droit de vote et des droits civiques est un élément primordial pour la réinsertion des détenus, qui doit être garanti et favorisé autant que possible. En tant qu'usager du service public pénitentiaire, les personnes détenues sont également concernées par d'autres services publics du territoire où elles résident : eau, traitement des déchets, transports, école, hôpital, services sociaux, etc. Ce sont donc des citoyens comme les autres, préoccupés par l'ensemble des politiques publiques du territoire et qui devraient avoir le droit de se prononcer lors des élections municipales et législatives, pour des élus qui pourront porter leur voix.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cette proposition démagogique.
Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000006.xml
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Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux élections.
Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000005.xml
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
