Dispositif :
Le chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Neutralisation des dispositifs de télécommunication dans les établissements pénitentiaires
« Art. L. 223‑25‑1. – Dans le cadre de la gestion de la sécurité et de la prévention des risques de troubles à l'ordre public au sein des établissements pénitentiaires, l'administration pénitentiaire peut prendre les mesures nécessaires, pour restreindre ou refuser la connexion de tout dispositif de télécommunication ciblé, visant à se connecter à un réseau de télécommunication extérieur. Cette mesure ne s'applique que dans le cadre strictement nécessaire à la sécurité de l'établissement et à la prévention des risques de communications illicites.
« Les modalités précises de mise en œuvre de ces mesures, ainsi que les critères de sélection des dispositifs concernés, sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi, par son article 23, réforme la détention provisoire et propose des mesures de lutte contre le développement du trafic en détention.
On le sait, l'introduction et l'utilisation des téléphones mobiles dans les établissements pénitentiaires est un enjeu majeur en matière de sécurité. Les téléphones mobiles permettent aux détenus de maintenir des communications avec l'extérieur, parfois dans le but de commettre des actes criminels, de continuer à organiser des réseaux de trafic, ou encore de planifier des évasions. À cet égard, les téléphones sont devenus un outil de contrôle et de manipulation, non seulement pour les détenus eux-mêmes, mais également pour des tiers qui cherchent à exploiter les établissements pénitentiaires à des fins criminelles.
Le fait de détenir et de communiquer avec un téléphone portable est susceptible de sanction disciplinaire (article R.57-7-2 du Code de procédure pénale). Cependant, bien qu'illégaux en détention, les téléphones portables sont l'un des articles les plus introduits clandestinement dans les prisons. En 2023, l'administration pénitentiaire a mis la main sur 53 000 smartphones et leurs accessoires pour un total de 79 000 détenus. Ce chiffre en constante augmentation nécessite de mettre en place des solutions innovantes et efficaces.
Il est indispensable de pouvoir exploiter les métadonnées opérateurs en termes de détection (sous réserve d'un contrat commercial avec eux), mais aussi pour la neutralisation ou la coupure des connexions des téléphones mobiles, le plus vite possible dés leur détection.
C'est pourquoi, cet amendement vise à permettre à l'administration pénitentiaire la mise en place de solutions permettant la détection ciblée et la neutralisation des téléphones recherchant à se connecter à des SIM ou eSIM, en contraignant les opérateurs à refuser la connexion sans avoir besoin de réquisition judiciaire.
Cet amendement a été travaillé avec Kervillen Consulting et avec l'appui des services de l'Administration Pénitentiaire.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000563.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou les activités » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« appel » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
