Dispositif :
L'article 321-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne apportant une aide directe ou indirecte aux trafiquants de stupéfiants, notamment en tenant un rôle de guetteur, de logisticien, ou en assurant la planque des produits stupéfiants, est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. En outre, la confiscation de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers acquis directement ou indirectement grâce à ces infractions est automatiquement prononcée, sauf décision contraire dûment motivée du juge. »
Exposé sommaire :
Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants en sanctionnant plus sévèrement les acteurs de l'ombre qui facilitent l'activité des trafiquants. Il prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour toute personne apportant une aide directe ou indirecte aux trafiquants, notamment en tenant un rôle de guetteur, de logisticien ou en assurant la planque des produits stupéfiants.
En durcissant les sanctions contre ces maillons essentiels du trafic, cet amendement vise à démanteler les réseaux criminels plus efficacement. La présence de guetteurs et d'organisateurs logistiques permet aux trafiquants d'échapper aux forces de l'ordre et de maintenir leur activité en toute impunité. Il est donc indispensable de cibler l'ensemble des participants à ces opérations illégales.
Par ailleurs, l'amendement introduit une confiscation automatique de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliersacquis grâce à ces infractions, sauf décision contraire motivée du juge. Cette disposition vise à assécher les ressources financières des réseaux criminels et à empêcher les trafiquants et leurs complices de profiter des bénéfices tirés de leurs activités illicites.
En rendant plus dissuasive la répression du soutien logistique aux trafics, cet amendement constitue un levier supplémentaire pour affaiblir durablement l'économie souterraine du narcotrafic.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000819.xml
Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Ciotti <PA330240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou les activités » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« appel » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
