Dispositif :
Supprimer les alinéas 28 à 35.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions permettant à l'autorité administrative d'exiger la mise à disposition des images captées par les systèmes de vidéosurveillance des ports.
Le recours renforcé à la vidéosurveillance en dehors du cadre strict de l'enquête judiciaire et sans le contrôle d'un juge pose de graves problèmes en matière de libertés publiques. En permettant à l'autorité administrative d'exiger l'accès aux images captées par les systèmes de vidéosurveillance, on ouvre la porte à des abus, en l'absence de garanties suffisantes contre les dérives potentielles. Un tel dispositif risque d'instaurer une société de surveillance généralisée, où chaque déplacement et chaque interaction pourrait être scruté par l'administration, sans contrôle judiciaire préalable. Cette logique de contrôle permanent porte une atteinte directe à la vie privée des citoyens, qui pourraient être placés sous une surveillance constante sans motif légitime ni nécessité impérieuse. Or, la protection des libertés individuelles impose que toute ingérence dans la vie privée soit strictement encadrée et justifiée par un impératif de sécurité, ce qui ne peut être garanti que sous l'autorité d'un juge. Renforcer la vidéosurveillance hors du cadre judiciaire, c'est accentuer une dérive sécuritaire qui n'a jamais prouvé son efficacité en matière de prévention des infractions, mais qui, en revanche, affaiblit dangereusement les principes démocratiques fondamentaux.
Les caméras s'installent chaque mois par dizaines à grand renfort de subventions publiques. 50% de l'enveloppe du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) y est consacré ; nous proposons de les mettre au profit de véritables actions de prévention. Ces caméras coûtent cher, sont intrusives et inefficaces. La vidéosurveillance contribue à élucider seulement 1,13% des enquêtes, selon une étude commandée par la Gendarmerie, et n'a pas d'impact significatif sur les infractions constatées. Nous proposons de supprimer les subventions de ces caméras inutiles et d'entamer un plan de démantèlement de ces outils inefficaces.
Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000267.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou les activités » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« appel » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
