⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦2⟧ les deux phrases suivantes : ⟦3⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 41, après la seconde occurrence du mot :
« complices, »,
insérer les mots :
« elle est placée sous le statut de collaborateur de justice à titre provisoire. »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 41, substituer aux mots :
« le procureur de la République ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut requérir un service placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de l'intérieur et figurant sur une liste fixée par décret, aux fins d'évaluer la personnalité et l'environnement de cette personne »
les deux phrases suivantes :
« Elle bénéficie dès lors de la protection qui y est associée en application des articles 706‑63‑1 à 706‑63‑2. Ce statut est confirmé où révoqué à l'issue de la procédure de vérification prévue au présent chapitre. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« Le procureur de la République ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut requérir un service placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de l'intérieur et figurant sur une liste fixée par décret, aux fins d'évaluer la personnalité et l'environnement de cette personne. »
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 46, après le mot :
« opportun »
insérer les mots :
« la confirmation de ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot :
« octroie »
les mots :
« confirme l'octroi ».
VI. – En conséquence, à la même première phrase de l'alinéa 49, substituer au mot :
« le »
le mot :
« du ».
VII. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots :
« d'octroi »
les mots :
« de confirmation de l'octroi ».
VIII. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer aux mots :
« d'octroi »,
les mots :
« de confirmation de l'octroi ».
Exposé sommaire :
La réécriture de l'article 14 proposée vise à protéger le plus tôt possible toute personne qui tend à délivrer des informations propices à l'avancée ou la résolution d'une enquête dans le cadre du narcotrafic.
S'inspirant de ce qu'a pu faire l'Italie dans la lutte contre la mafia, le présent amendement a pour objectif de permettre l'octroi d'un statut protecteur à toute personne qui manifeste la volonté de livrer des informations, dès la manifestation de cette volonté.
Ce statut octroyé provisoirement peut être révoqué après les vérifications menées conformément à la procédure prévu au chapitre 1er de l'article 14.
Cela permet d'inciter les personnes à donner des informations, dès lors qu'elles seront protégées dès qu'elles manifestent la volonté communiquer des éléments.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000389.xml
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou les activités » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« appel » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
