Dispositif :
Avant le 1 er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l'impact réel des crypto-actifs sur le développement du narcotrafic en France.
Exposé sommaire :
Alors que la présente proposition de loi introduit une régulation importante du secteur des crypto-actifs, il importe que le législateur soit informé des enjeux et impacts pour l'écosystème, notamment sur la question de la présomption de blanchiment en cas d'utilisation d'un crypto-actif anonymisé ou via un service de mixage. Lutter contre le financement d'activités criminelles et renforcer les contrôles pour limiter les effets dévastateurs du narcotrafic sur notre population est fondamental. Toutefois, il est essentiel que cette lutte ne se fasse pas au détriment d'acteurs économiques de notre pays en pleine croissance, et sans connaissance précise et complète du lien entre le narcotrafic et les crypto-actifs. En effet, le Web3 et les crypto-actifs connaissent une adoption croissante, notamment chez les jeunes générations, et constituent un levier de compétitivité pour la France. Une régulation inadaptée risquerait de freiner injustement cette dynamique et de pousser les acteurs à s'installer hors de nos frontières. En conséquence, il importe que le législateur puisse bénéficier d'un rapport d'analyse détaillé dans le but d'évaluer objectivement la proportion d'usages illicites des crypto actifs et d'adapter les mesures législatives. Cet amendement issu des travaux de l'association Adan vise, dans cette perspective, à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport approfondi sur la question afin d'éclairer le législateur et d'allier lutte contre les dérives et soutien à l'innovation, pour une régulation à la fois efficace et adaptée aux enjeux du numérique.
Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000234.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou les activités » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« appel » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
