Dispositif :
L'article L. 531‑4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant été condamnés pour des faits de recel pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants ou d'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. »
Exposé sommaire :
Christelle D'INTORNI et le Groupe UDR dépose cet amendement qui vise à exclure du bénéfice des bourses nationales les individus condamnés pour recel, transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants, ainsi que pour usage illicite de substances classées comme stupéfiants.
L'objectif est de responsabiliser les bénéficiaires des aides publiques et d'adresser un signal fort en conditionnant l'accès aux financements de l'État à un comportement respectueux des lois. Les bourses nationales ont pour vocation de soutenir les étudiants méritants, en difficulté financière, et ne doivent pas être attribuées à des individus qui ont été sanctionnés pour des infractions liées aux stupéfiants.
Cette mesure s'inscrit dans une logique de prévention et de dissuasion, en rappelant que les aides publiques sont un droit assorti de devoirs, notamment celui de respecter le cadre légal. Elle participe également à la lutte contre la banalisation de l'usage et du trafic de stupéfiants, en instaurant une véritable cohérence entre les sanctions pénales et les dispositifs de soutien public.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000855.xml
Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Ciotti <PA330240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou les activités » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« appel » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
