Dispositif :
Après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« 5° bis Le titre XXIV du livre IV est ainsi modifié :
« a) L'article 706‑72‑1 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« – au deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« – au dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« b) À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑72‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« c) À l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑72‑3, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants :
« 14° Le I de l'article 706‑105‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée » ;
« b) À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti-criminalité organisée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la criminalité organisée en France. Cette initiative répond à un besoin crucial de centralisation et de spécialisation dans la gestion des affaires complexes liées à la criminalité organisée.
La création du Parquet National Anti-Criminalité Organisée (PNACO) permettrait de centraliser les compétences et les ressources, offrant ainsi une réponse plus cohérente et efficace face aux réseaux criminels transnationaux. En remplaçant les mentions du "procureur de la République" par le "procureur de la République national anti-criminalité organisée", l'amendement clarifie les responsabilités et concentre l'expertise au sein d'une entité dédiée.
La cybercriminalité, en constante évolution, est de plus en plus liée à la criminalité organisée. L'amendement propose de transférer l'intégralité de la section J3, spécialisée dans la cybercriminalité, au PNACO. Cette mesure est essentielle pour maintenir l'intégrité et l'efficacité des enquêtes cybercriminelles, en évitant une division qui pourrait affaiblir notre capacité de réponse.
Il est crucial de ne pas diviser ce qui fait aujourd'hui notre force. La section J3 a développé une expertise précieuse et des partenariats stratégiques. En la transférant au PNACO, nous assurons la continuité des opérations tout en bénéficiant d'une structure renforcée, capable de faire face aux défis croissants de la criminalité organisée.
Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000110.xml
Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou les activités » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« appel » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
