Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« ainsi qu' ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« ainsi qu' ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l'article 4 issue des travaux du Sénat, en introduisant une distinction claire entre les crypto-actifs en tant que classe d'actifs et les outils spécifiques, tels que les mixeurs de crypto-actifs, qui permettent d'anonymiser ou d'opacifier les transactions.
Dans sa nouvelle rédaction, l'article 4 adopte une approche trop restrictive en plaçant l'ensemble des actifs numériques sur un même plan, sans considérer les différences fondamentales entre les crypto-actifs classiques et les dispositifs technologiques visant à masquer l'origine des fonds. Une telle assimilation risque non seulement d'entraver inutilement l'innovation dans le secteur des actifs numériques, mais aussi d'imposer des contraintes disproportionnées aux acteurs régulés qui respectent déjà des obligations strictes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Aussi, la disposition introduite par les sénateurs permettait de mieux cibler les opérations suspectes en établissant une présomption de culpabilité fondée sur l'accumulation de faisceaux d'indices, plutôt qu'en appliquant une interdiction pure et simple à l'ensemble des transactions en crypto-actifs. C'est l'association de ces fonctionnalités avec des techniques supplémentaires d'anonymisation ou d'opacification, comme le recours à des mixeurs, qui permettrait de justifier un contrôle renforcé et, le cas échéant, une sanction.
En rétablissant cette approche différenciée, cet amendement garantit un équilibre entre la nécessaire lutte contre le blanchiment d'argent et la préservation d'un cadre juridique adapté au développement des technologies de la blockchain.
Cet amendement a été travaillé avec l'ADAN.
Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000629.xml
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Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou les activités » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« appel » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
