Dispositif :
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Les décisions prises sur le fondement du présent article sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable en application de l'article L. 121‑1 du code des relations entre le public et l'administration. Les exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 121‑2 du même code ne sont pas applicables. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent préserver les droits des gérants d'établissements en rendant obligatoire une procédure contradictoire avant toute fermeture administrative, assurant ainsi le respect des principes fondamentaux du droit et les protégeant contre d'éventuelles décisions arbitraires.
L'article 3 instaure, entre autre, une nouvelle procédure de fermeture administrative notamment à titre préventif, dont les conditions, trop floues, risquent inévitablement de conduire à des abus. En effet, l'alinéa 11 prévoit qu'une fermeture administrative d'un établissement pourra être ordonnée dès lors que le local a permi la commission d'une infraction notamment en raison " de sa fréquentation ". Cette formulation vague ouvre la porte à des interprétations arbitraires et pourrait mener à des décisions disproportionnées de la part de l'autorité administrative. De plus, en l'absence de critères précis, cette mesure risque de stigmatiser certains quartiers ou établissements en raison de leur public ou de leur situation géographique, renforçant ainsi les discriminations au lieu de traiter efficacement les causes profondes de la criminalité.
Par conséquent, l'instauration d'une procédure contradictoire préalable s'avère essentielle pour éviter de telles dérives. Elle permettrait aux gérants de présenter leurs arguments, d'apporter des éléments de défense et d'exiger des justifications précises avant toute décision de fermeture. Une telle garantie offrirait un cadre plus transparent et éviterait des sanctions hâtives ou injustifiées, fondées sur des appréciations subjectives. Le contradictoire est un principe fondamental du droit, garantissant à chacun une procédure équitable et la possibilité de se défendre. Une fermeture administrative peut avoir des conséquences désastreuses pour un établissement, tant sur le plan économique que social, ce qui justifie pleinement l'instauration de cette procédure préalable.
Sort : Rejeté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000253.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou les activités » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
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