Dispositif :
Substituer à l'alinéa 40 les sept alinéas suivants :
« 8° Au début du dernier alinéa du même article 706‑75, le mot : « Toutefois » est supprimé ;
« 8° bis Ledit article 706‑75 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour connaître de ces infractions, est instituée une juridiction nationale qui comprend une formation d'instruction et de jugement spécialisée.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles :
« 1° Sont transmises les informations des offices centraux, des services de renseignements et des juridictions spécialisées prévues au premier alinéa du présent article ;
« 2° Est organisé l'échange d'informations entre la juridiction nationale et les juridictions spécialisées prévue au même premier alinéa ;
« 3° Sont articulées les compétences matérielles de la juridiction nationale et des juridictions spécialisées prévues audit premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer les pouvoirs de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) et permettre à cette dernière d'être le véritable chef de file de la lutte contre le crime organisé.
La présente proposition de loi se cantonne principalement à faire des effets d'annonce et à brouiller l'organisation judiciaire déjà existante. La création d'un Pnaco risque en effet de brouiller ou de désorganiser le travail du PNF ou encore du PNAT et donc de contrevenir à l'efficacité de la lutte contre le crime organisé. Nous considérons, que le cadre actuel du droit permet déjà de répondre efficacement au crime organisé.
De plus, à moyens constants, le Pnaco ne pourra pas fonctionner et sera vite encombré vu le travail de centralisation sur le crime organisé qui lui est demandé.
Ce qui manque est une volonté politique de déployer des moyens conséquents et pertinents dans le service public de la justice.
Nous proposons chaque année l'ouverture massive de postes que le Gouvernement refuse systématiquement.
Comme le préconise le rapport visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, nous proposons de renforcer l'existence de la JUNALCO, en lieu et place du Pnaco, sur la base de la circulaire n°2019/1686/07 du 17 décembre 2019. Cette dernière propose en effet de faire de la JUNALCO, en relation étroite et intelligente avec les JIRS, la juridiction centralisant les affaires les plus complexes relatives au crime organisé.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000366.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou les activités » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« appel » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
