Dispositif :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'efficacité des dispositifs de contrôle de la consommation de stupéfiants dans l'espace public et des mesures d'interdiction de paraître en cas d'occupation illicite de la voie publique ou des parties communes d'immeubles à des fins de trafic de drogue.
Ce rapport analysera notamment :
– l'impact des contrôles renforcés sur la consommation et la circulation des stupéfiants dans l'espace public ;
– l'application des interdictions de paraître et leur effet sur la résorption des points de deal ;
– les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces mesures et les éventuelles adaptations nécessaires.
Exposé sommaire :
Lutter contre les stupéfiants, c'est lutter contre un fléau qui détruit des vies, alimente l'économie souterraine et fragilise l'autorité de l'État. C'est aussi une bataille pour la sécurité de nos concitoyens, pour la tranquillité de nos quartiers et pour la reconquête de l'espace public.
Les dispositifs mis en place par cette loi marquent une avancée décisive : contrôles renforcés, sanctions immédiates, interdictions de paraître pour les trafiquants. Mais une politique efficace ne repose pas uniquement sur des annonces fortes. Elle se mesure à ses résultats.
Cet amendement vise donc à s'assurer que les moyens déployés produisent bien les effets escomptés. Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d'évaluation dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Son objectif : mesurer l'impact des contrôles systématiques et des interdictions de paraître sur la consommation de drogue et la lutte contre le trafic.
Ce rapport permettra d'identifier d'éventuelles failles, d'ajuster nos dispositifs si nécessaire et d'assurer la pleine efficacité de notre action. Car lutter contre la drogue ne se résume pas à voter une loi : c'est un engagement de long terme, qui exige rigueur, évaluation et adaptation.
Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000884.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou les activités » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« appel » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
