Dispositif :
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Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les cours d'assises spéciales pour la criminalité organisée et les juges de l'application des peines anti-criminalité organisée.
Le groupe Écologiste et Social estime essentiel de garantir la participation du jury citoyen au jugement des infractions, y compris celles relevant de la criminalité organisée, qui portent une atteinte grave à la société. La présence de jurés contribue à donner tout son sens au principe de démocratie judiciaire. Par ailleurs, les moyens humains dont dispose la Justice ne lui permettent pas de mobiliser suffisamment de magistrats pour composer les cours d'assises.
La création d'un juge de l'application des peines anti-criminalité organisée reprend le modèle du juge de l'application des peines anti-terroriste (JAPAT) institué pour le suivi des condamnés pour infractions terroristes. L'expérience du JAPAT montre toutefois que cette spécialisation, loin d'améliorer le fonctionnement du service de l'application des peines, a conduit à une concentration excessive des moyens sur un nombre restreint de magistrats au détriment des autres dossiers.
À Paris, trois JAPAT absorbent ainsi une très grande partie des ressources du service de l'application des peines, alors même que leur charge de travail est quantitativement inférieure à celle des autres magistrats de l'application des peines. Instituer un juge de l'application des peines anti-criminalité organisée reproduirait cette logique alors que le contentieux de la criminalité organisée, en particulier du trafic de stupéfiants, représente un volume de condamnations bien plus important que le contentieux terroriste.
Par ailleurs, dans un contexte où les établissements pénitentiaires sont au bord de l'implosion, le rôle des juges de l'application des peines est plus essentiel que jamais pour prévenir la surpopulation carcérale : les moyens alloués à l'ensemble des JAP ne doivent en aucun cas être réduits ni détournés au profit d'une structure spécialisée qui risquerait d'affaiblir le service dans son ensemble.
Enfin, la formation des acteurs judiciaires au suivi des condamnés relevant de la criminalité organisée ne nécessite pas la création d'une juridiction spécialisée. Il suffit d'une véritable volonté d'accentuer la formation des magistrats et des services de l'application des peines sur la criminalité organisée.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000689.xml
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Groupe: EcoS
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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
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