Dispositif :
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent prévenir une concurrence de compétence entre la juridiction du lieu de résidence du mineur et la juridiction anti-criminalité organisée, afin de garantir un suivi cohérent et efficace des mineurs concernés.
L'alinéa 17 de l'article 2 prévoit que le PNACO sera compétent lorsqu'un mineur est mis en cause dans des infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale. Par ailleurs, l'article 13 de la proposition de loi modifie la composition des cours d'assises pour mineurs de plus de 16 ans impliqués dans des affaires de criminalité organisée et ne bénéficiant plus de l'atténuation de minorité. Cette composition exceptionnelle s'aligne sur les règles applicables aux adultes, avec seulement deux assesseurs issus de la justice des enfants, ce qui remet en cause le traitement différencié que la justice des mineurs prévoit.
L'article 706-73 vise notamment le trafic de stupéfiants, ce qui entraînera inévitablement une compétence concurrente entre la juridiction du lieu de résidence du mineur et la juridiction anti-criminalité organisée. Or, une telle disposition est en contradiction avec l'objectif fondamental de la justice des mineurs, qui est de les protéger et de favoriser leur réinsertion. En instaurant une concurrence de compétence, la proposition de loi compromet la continuité et la stabilité du suivi du mineur par son juge des enfants et son service éducatif. En pratique, cela signifie que le mineur dépendrait de facto d'un juge des enfants parisien et, potentiellement, des services éducatifs et de protection judiciaire de la jeunesse de Paris, au détriment du travail de proximité mené par les acteurs locaux qui le connaissent et le suivent au quotidien.
Si la lutte contre l'exploitation des mineurs par les réseaux criminels est un enjeu majeur, elle doit avant tout passer par des mesures préventives et éducatives, plutôt que par une centralisation judiciaire risquant d'éloigner les jeunes de leur cadre de suivi habituel. C'est pourquoi nous défendons, dans notre contre-plan, un renforcement des moyens alloués à l'école dans les quartiers prioritaires afin de lutter contre le décrochage scolaire et d'intensifier la prévention. Nous proposons également d'augmenter les ressources des collectivités territoriales dédiées à la prévention spécialisée, ainsi que de renforcer les moyens de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) pour garantir l'exécution effective des décisions de justice visant à protéger les mineurs en danger.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000371.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou les activités » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« appel » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
