⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rétablir les I et II dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 1, rétablir les I et II dans la rédaction suivante :
« I. – L'Office anti-stupéfiants est placé sous la tutelle conjointe des ministères de l'intérieur et chargé de l'économie et des finances. À ce titre, il a autorité sur l'ensemble des services de police judiciaire, de douane judiciaire et de renseignement dans l'exercice de leurs missions de lutte contre le trafic de stupéfiants.
« L'office exerce ses missions en liaison étroite et constante avec les services du Premier ministre, du ministère de la justice, du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, du ministère chargé des solidarités et de la santé et du ministère chargé des outre-mer.
« Ses missions sont précisées par décret en Conseil d'État.
« II. – Sur instruction du procureur de la République national anti-criminalité organisée, l'Office anti-stupéfiants procède aux enquêtes mentionnées au sixième alinéa de l'article 706‑74‑1 du code de procédure pénale.
« Sur instruction du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, il procède également, le cas échéant concurremment avec d'autres services ou unités de police judiciaire, aux enquêtes judiciaires ou à l'exécution d'actes d'instruction relatifs à des faits de trafic de stupéfiants d'importance nationale et internationale ou qui présentent une sensibilité, une gravité ou une complexité particulières.
« L'office est également informé des enquêtes judiciaires de grande envergure diligentées par des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects, en particulier les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d'importation complexes, et peut demander à être saisi concurremment avec d'autres services enquêteurs s'il le juge opportun.
« Il centralise les informations concernant les demandes adressées aux fonctionnaires ou agents publics visant à permettre la mise en œuvre des opérations de surveillance mentionnées à l'article 706‑80‑1 du code de procédure pénale et à l'article 67 bis-3 du code des douanes. Il assure, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, la centralisation des informations recueillies par les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants prévues à l'article L. 856‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans les conditions prévues au II de l'article L. 822‑3 du même code, il est rendu destinataire des renseignements collectés par les services de renseignement lorsque ceux-ci concernent la lutte contre le trafic de stupéfiants ; par dérogation au 1° du II du même article L. 822‑3, la transmission de ces renseignements n'est pas subordonnée à une autorisation préalable du Premier ministre au seul motif que celle-ci poursuit une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil.
« L'office coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention, de recherche et de constatation des infractions constitutives de trafic de stupéfiants dont les modalités sont fixées par la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, le groupe Écologiste et social souhaite manifester la nécessité de ne pas laisser à un décret d'application la charge de définir intégralement le service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée. C'est un domaine trop sensible pour que la loi se défausse sur le pouvoir réglementaire.
Dans ce cadre, il est proposé, avant d'éventuelles modifications en séance, de rétablir le I et le II de la proposition de loi tels qu'ils avaient été rédigés par la commission des lois du Sénat en prévoyant le rôle clé de l'OFAST dans la lutte contre les stupéfiants.
Cela n'empêche pas le Gouvernement de nommer un service chef de file pour la catégorie plus vaste de la criminalité organisée.
Sort : Rejeté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000028.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou les activités » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« appel » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
