Dispositif :
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les restrictions d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique ne s'appliquent pas aux correspondances entre la personne détenue et son avocat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure les communications avec l'avocat des restrictions applicables aux dispositifs de correspondance téléphonique dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
Les personnes placées sous ce régime font face à des poursuites ou condamnations complexes qui nécessitent un accès effectif à l'exercice des droits de la défense. La restriction des communications avec leur avocat pourrait constituer une entrave disproportionnée à leurs droits fondamentaux.
Cet amendement s'inspire de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne, qui a jugé que, même dans le cadre du régime 41 bis, les restrictions carcérales ne peuvent porter atteinte aux garanties essentielles des droits de la défense.
Sort : Retiré | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000731.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou les activités » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
