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Assemblée nationale
e2f1b23d53 Adopté : amendement 598 de Vincent Caure (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-03-18 22:57:42 +01:00
Assemblée nationale
174a323327 Adopté : amendement 597 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-18 22:53:39 +01:00
Assemblée nationale
7c99f76c5b Adopté : amendement 891 de Sébastien Huyghe (EPR) et 88 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-03-18 22:20:24 +01:00
Assemblée nationale
1d1ad16ba6 Adopté : amendement 596 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-18 22:20:24 +01:00
Assemblée nationale
826ed2b50b Adopté : amendement 764 de Sébastien Huyghe (EPR) et 88 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-03-18 22:17:45 +01:00
Assemblée nationale
df6c9ee4b7 Adopté : amendement 595 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-18 22:17:45 +01:00
Assemblée nationale
37e86edd40 Adopté : amendement 593 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-18 22:12:08 +01:00
Assemblée nationale
e1c8e40ef6 Adopté : amendement 594 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-18 22:12:07 +01:00
Assemblée nationale
971202cb4f Adopté : amendement 40 de Sylvie Bonnet (DR) et 9 cosignataires 2025-03-18 19:53:05 +01:00
Assemblée nationale
01cb757982 Adopté : amendement 616 de Roger Vicot (SOC)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-03-18 19:45:28 +01:00
Assemblée nationale
f079350701 Adopté : amendement 180 de Estelle Mercier (SOC) et 65 cosignataires 2025-03-18 19:27:15 +01:00
Assemblée nationale
09917456d4 Adopté : amendement 835 de le Gouvernement 2025-03-18 19:21:29 +01:00
Assemblée nationale
0e50a0d19f Mise au point au scrutin n° 1053
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Sylvie Dezarnaud : souhaitait voter « pour »
- Stéphanie Rist : souhaitait voter « pour »
- Julie Delpech : souhaitait voter « pour »
- Pierre Cazeneuve : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-03-18 20:17:33 +02:00
Assemblée nationale
37f302557e Scrutin public n° 1053 — adopté, 234 pour, 39 contre, 1 abstentions
Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1053.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1053
2025-03-18 14:17:33 +02:00
Assemblée nationale
6190eca2a2 Scrutin public n° 1052 — rejeté, 90 pour, 176 contre, 6 abstentions
Sur l'amendement n° 129 de M. Taverne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1052.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1052
2025-03-18 14:17:32 +02:00
Assemblée nationale
f470cfaab7 Scrutin public n° 1051 — rejeté, 32 pour, 215 contre, 19 abstentions
Sur l'amendement n° 366 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1051.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1051
2025-03-18 14:17:31 +02:00
Assemblée nationale
2ffbee9231 Scrutin public n° 1050 — rejeté, 32 pour, 221 contre, 14 abstentions
Sur l'amendement n° 372 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1050.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1050
2025-03-18 14:17:30 +02:00
Assemblée nationale
0463ea038a Mise au point au scrutin n° 1049
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Anne-Cécile Violland : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-03-19 04:59:30 +01:00
Assemblée nationale
154df4f7a7 Scrutin public n° 1049 — adopté, 184 pour, 92 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1049.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1049
2025-03-18 22:59:30 +01:00
Assemblée nationale
1a30307cab Adopté : amendement 674 de Pouria Amirshahi (EcoS) et 35 cosignataires
Scrutin public n° 1049 : adopté, 184 pour, 92 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1049.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1049
2025-03-18 22:57:30 +01:00
Assemblée nationale
f36ae05396 Adopté : sous-amendement 973 de Vincent Caure (EPR) (intégré à l'amendement 674) 2025-03-18 22:57:04 +01:00
Assemblée nationale
248e557582 Scrutin public n° 1048 — adopté, 156 pour, 1 contre, 124 abstentions
Sur le sous-amendement n° 973 de M. Caure à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1048.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1048
2025-03-18 14:17:28 +02:00
Assemblée nationale
68a76f168b Scrutin public n° 1047 — rejeté, 105 pour, 176 contre
Sur l'amendement n° 387 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1047.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1047
2025-03-18 14:17:27 +02:00
Assemblée nationale
a5d57dd74b Scrutin public n° 1046 — rejeté, 106 pour, 176 contre
Sur l'amendement n° 388 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1046.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1046
2025-03-18 14:17:26 +02:00
Assemblée nationale
f90d12aa52 Scrutin public n° 1045 — rejeté, 106 pour, 183 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1045.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1045
2025-03-18 14:17:25 +02:00
Assemblée nationale
a49b4dc2e4 Scrutin public n° 1044 — rejeté, 108 pour, 180 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1044.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1044
2025-03-18 14:17:24 +02:00
Assemblée nationale
2d82484dd6 Scrutin public n° 1043 — rejeté, 36 pour, 183 contre, 47 abstentions
Sur l'amendement n° 368 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1043.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1043
2025-03-18 14:17:23 +02:00
Assemblée nationale
b5b4644444 Scrutin public n° 1042 — rejeté, 27 pour, 184 contre
Sur l'amendement n° 365 de M. Bernalicis de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1042.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1042
2025-03-18 14:17:22 +02:00
806973e8c2 Amendement 973 — art. 2
Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer le mot :
    « national ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée

Sort : Adopté | Déposé le 18/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000973.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-18 12:00:00 +02:00
054d034dce Amendement 598 — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer la première occurence du mot : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer la première occurence du mot :
    « national ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000598.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2025-03-14 12:00:00 +02:00
62075e8846 Amendement 597 — art. 2
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 17, supprimer le mot :
    « national ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la première occurrence du mot :
    « enfants, »
    insérer les mots :
    « le juge d'instruction, ».

Exposé sommaire :

    Amendement qui ajoute la mention du juge d'instruction dans la spécialisation des juridictions.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000597.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
be48dc8ea8 Amendement 891 — art. 2
Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
    « Cette compétence s'étend également aux infractions de recel de bien ou d'objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République anti-criminalité organisée a exercé sa compétence. ».
    II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
    « 7° bis Après le même deuxième alinéa de l'article 706‑75, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette compétence s'étend également aux infractions de recel de bien ou d'objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article. ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement met en œuvre l'une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco, soit l'extension de son champ de compétence à certaines infractions commises en détention par les personnes qu'il a poursuivies.
    Par parallèle, l'amendement procède au même élargissement de compétence pour les JIRS.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000891.xml

Co-authored-by: Gabriel Attal <PA722190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795950 <PA795950@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pieyre-Alexandre Anglade <PA721158@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721170 <PA721170@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA2960 <PA2960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
cd41328309 Amendement 596 — art. 2
Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
    « Cette compétence s'étend également aux infractions de recel de bien ou d'objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République anti-criminalité organisée a exercé sa compétence. ».
    II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
    « 7° bis Après le même deuxième alinéa de l'article 706‑75, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette compétence s'étend également aux infractions de recel de bien ou d'objet provenant du délit prévu à l'article 434‑35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article. ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement met en œuvre l'une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco, soit l'extension de son champ de compétence à certaines infractions commises en détention par les personnes qu'il a poursuivies.
    Par parallèle, l'amendement procède au même élargissement de compétence pour les JIRS.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000596.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
a1b2e46b68 Amendement 764 — art. 2
Dispositif :

    Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° Les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2, 314‑1, 314‑2 et 324‑1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement reprend l'une des recommandations de la mission de préfiguration en élargissant la compétence infractionnelle du Pnaco à plusieurs infractions, notamment celle de blanchiment simple. La mission a identifié que c'était une porte d'entrée identifiée dans certains dossiers de criminalité organisée qui se révélaient de grande ampleur après les premières investigations sur le fondement du blanchiment simple.

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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
8ce8502f20 Amendement 595 — art. 2
Dispositif :

    Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° Les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2, 314‑1, 314‑2 et 324‑1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement reprend l'une des recommandations de la mission de préfiguration en élargissant la compétence infractionnelle du Pnaco à plusieurs infractions, notamment celle de blanchiment simple. La mission a identifié que c'était une porte d'entrée identifiée dans certains dossiers de criminalité organisée qui se révélaient de grande ampleur après les premières investigations sur le fondement du blanchiment simple.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000595.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
f466fa0d46 Amendement 593 — art. 2
Dispositif :

    À l'alinéa 12, supprimer le mot :
    « national ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel visant à supprimer le mot "national", par cohérence avec les dispositions législatives relatives au PNF et au PNAT, qui ne comportent pas cette mention.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000593.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
3f3a13dbe0 Amendement 594 — art. 2
Dispositif :

    À l'alinéa 11, supprimer le mot :
    « national ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000594.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
d213c6db51 Amendement 616 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : sont supprimés.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° A Au premier alinéa, les mots : « et des 1° et 2° » » sont supprimés.
    II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
    « III bis . – Au troisième alinéa de l'article L. 854‑6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux deux premiers alinéas et au 2° du » sont remplacés par les mots : « au ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
2025-03-14 12:00:00 +02:00
84c7f2483f Amendement 835 — art. premier
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
    « voie »
    le mot :
    « acte ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer le mot :
    « interministériel ».
    III. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « Un décret en Conseil d'État »
    le mot :
    « Il ».
    IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :
    « ce service ».
    V. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, supprimer le mot :
    « Il ».
    VI. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
    « action »,
    insérer le mot :
    « interministérielle ».
    VII. – En conséquence, au début de l'alinéa 6 supprimer le mot :
    « Il ».
    VIII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    L'article 1er crée un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée désigné par acte règlementaire. L'article précise les principales fonctions de ce service, en renvoyant à un décret la détermination des conditions d'exercice de ses missions.
    Le présent amendement a plusieurs objectifs.
    En premier lieu, il vise à simplifier le dispositif en renvoyant vers un unique acte règlementaire la désignation du chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée et la détermination des condition d'exercice de cette mission. L'unicité du ministère de tutelle est en effet de nature à garantir l'unité du chef de filât ardemment désirée par la commission d'enquête, gage d'efficacité et de lisibilité du dispositif.
    En deuxième lieu, sur le modèle de la lutte contre le terrorisme et de l'Etat-major permanent de lutte contre le terrorisme rattaché à la Direction Générale de Sécurité Intérieure cheffe de file, il précise la dimension interministérielle des services de l'Etat qui seront animés et coordonnées au sein d'un Etat-major de lutte contre la criminalité organisée, rattaché à ce service chef de file qui sera la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ).
    En troisième lieu, il supprime l'alinéa 7 relatif à la présence de magistrats du tribunal judiciaire de Paris. En effet, la présence de magistrats, mis à disposition ou en détachement, au sein ou à la tête de différents services du ministère de l'intérieur est une richesse : l'adjoint du chef l'OFAST, les chefs de l'IGGN, l'IGPN sont des magistrats de l'ordre judiciaire. Toutefois, statutairement, les magistrats du tribunal judiciaire de Paris, ne pourraient pas être rattachés à une juridiction avec des fonctions juridictionnelles, de direction d'enquête, de réquisitions à l'audience, tout en exerçant dans un service de coordination interministérielle et de partage des informations opérationnelles de l'ensemble du territoire national (et pas uniquement de la compétence du tribunal de Paris). La présence du ministère de la justice à cet Etat-major de lutte contre la criminalité organisée sera en revanche parfaitement assurée via le service du renseignement pénitentiaire, comme en matière de lutte contre le terrorisme au sein de l'Etat-major permanent de lutte contre le terrorisme qui a fait ses preuves.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
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Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
64407a4201 Amendement 674 — art. 2
Dispositif :

    Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
    « Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l'égard d'un mineur, il confie l'exercice des poursuites à un substitut qu'il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir une prise en charge adaptée des affaires impliquant des mineurs dans le cadre de la compétence du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il prévoit que, lorsque ce dernier est amené à intervenir dans une telle affaire, il désigne un magistrat du ministère public spécialisé dans les affaires de mineurs pour conduire les poursuites.
    Cette disposition assure une meilleure protection des mineurs concernés en s'appuyant sur l'expertise de magistrats formés aux spécificités du contentieux des mineurs.
    Comme l'avait indiqué le Ministre de la Justice en commission des lois, « il n'est pas écrit dans le texte que les mineurs seront poursuivis par des magistrats spécialisés » même si seront désignés des référents mineurs. Il revient néanmoins au législateur de s'assurer du maintien de la spécificité de la justice pénale des mineurs.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
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Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-03-14 12:00:00 +02:00
e83cae31c0 Amendement 180 — art. premier
Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° Il informe chaque année la représentation nationale sur l'adéquation entre les moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés et les missions dont il a la charge. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question des moyens qui seront déployés pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Des mesures d'organisation ne peuvent en aucun cas suffire.
    Ce constat a été largement partagé dans le cadre des débats au Sénat.
    Cela est vrai pour l'organisation de la justice autant que pour l'organisation et le fonctionnement de nos services d'enquête.
    A cet égard, la dernière réforme de la police judiciaire portée dans le cadre de la loi LOPMI a soulevé une levée de bouclier des principaux concernés : les agents et OPJ affectés à la PJ.
    Il est à cet égard essentiel que le chef de file ici mis en place puisse informé la représentation nationale sur l'adéquation des moyens dont il dispose au regard de la lourde mission qui lui est confiée.

Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000180.xml

Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-03-13 12:00:00 +02:00
0c408e0254 Amendement 40 — art. 1er bis
Dispositif :

    Compléter cet article par la phrase suivante :
    « Ce rapport propose des pistes de réformes envisageables pour régler ces dysfonctionnements. »

Exposé sommaire :

    S'il est utile de lister les dysfonctionnements, il l'est également de proposer les modifications nécessaires des logiciels pour y mettre un terme.

Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000040.xml

Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) <PA793342@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-03-11 12:00:00 +02:00
d69b667715 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
2025-03-07 12:00:00 +02:00
0c2daaf944 Adopté : amendement CL591 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-07 14:22:31 +01:00
9c094ccd2e Adopté : amendement CL590 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-07 14:22:30 +01:00
20cb4f3edb Adopté : amendement CL589 de Vincent Caure (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou les activités » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-03-07 14:22:28 +01:00
b65f7ae04b Adopté : amendement CL588 de Vincent Caure (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-03-07 14:22:27 +01:00
878a4f26d7 Adopté : amendement CL592 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-07 14:13:55 +01:00
dbc8dafed0 Adopté : amendement CL586 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-07 14:02:27 +01:00
d4a5c4c14c Adopté : amendement CL585 de Vincent Caure (EPR) 2025-03-07 14:02:05 +01:00