L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).
Écart résiduel avant réconciliation : 0 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0054.html
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V840.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/840
Sur l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V839.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/839
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Loïc Kervran : souhaitait voter « pour »
- Julien Gokel : souhaitait voter « pour »
- Sophie Pantel : souhaitait voter « pour »
- Marie-José Allemand : souhaitait voter « pour »
- Jacques Oberti : souhaitait voter « pour »
- Colette Capdevielle : souhaitait voter « pour »
- Denis Fégné : souhaitait voter « pour »
- Christophe Proença : souhaitait voter « pour »
- Iñaki Echaniz : souhaitait voter « pour »
- Céline Thiébault-Martinez : souhaitait voter « pour »
- Paul Christophle : souhaitait voter « pour »
- Karim Benbrahim : souhaitait voter « pour »
- Estelle Mercier : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V838.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/838
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 2 ter du texte de la commission prévoit que le Gouvernement « remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d'entrée et écoles et organismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l'ordonnance du 3 mars 2021 ».
Le Gouvernement n'est pas favorable à cette demande, à la fois parce que l'article 5 de l'ordonnance prévoit déjà que soit remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation globale de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et surtout car les concours et procédures de recrutement existants sont la garantie constitutionnelle du respect de l'égal accès à la fonction publique.
Le Ministère de l'Action publique, de la Fonction publique et de la simplification, travaille, en outre, depuis 2022, à l'adaptation et à la professionnalisation des épreuves de concours et des processus de recrutement. Les objectifs de ces travaux ont été fixés dans une circulaire du 29 septembre 2023 de la Première ministre relative à la rénovation des épreuves de concours.
Ces premiers travaux ont déjà permis d'adapter spécifiquement certaines épreuves du concours de l'Institut national du service public (INSP), avec par exemple la mise en place d'une note de réflexion sur une question contemporaine ou encore la transmission d'une note opérationnelle portant sur une problématique de droit public en remplacement de l'épreuve de dissertation.
Enfin, dans son dernier rapport, le président des jurys des concours 2024 d'entrée à l'INSP propose plusieurs pistes d'ajustements des nouvelles épreuves d'accès à l'INSP, notamment relative à l'épreuve d'anglais qui a fait l'objet de discussions lors de l'examen du texte en commission. Il recommande ainsi à la direction de l'INSP « de réfléchir à une réforme de cette épreuve, si possible dès le prochain concours si cela est juridiquement faisable ».
Le Gouvernement suivra avec une attention toute particulière ce sujet.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de cet article.
Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0912P0D1N000008.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0912.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin, substituer à la date :
« 30 décembre 2027 »
la date :
« 31 mars 2028 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte du report de la fin de l'expérimentation proposée à l'article 1er au 31 août 2028.
Afin de disposer du rapport d'évaluation plusieurs mois avant la fin de l'expérimentation tout en ayant suffisamment de recul pour tirer le bilan de l'expérimentation des concours « Talents » (c'est-à-dire jusqu'aux concours organisés en 2027), le présent amendement propose de fixer la date de remise du rapport d'évaluation au 31 mars 2028.
Sort : Adopté | Déposé le 01/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000021.xml
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – L'article 1 er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1 er août 2024. »
Exposé sommaire :
Afin de sécuriser l'application de la loi et des concours dont les épreuves se dérouleront en 2025, ce qui constitue un motif d'intérêt général, le présent amendement précise que la prorogation de l'expérimentation et la précision introduite par mon amendement CL14, qui substitue au terme concours « organisé » celui de concours « ouvert », s'appliqueront à compter du 1 er août 2024 afin de couvrir rétroactivement :
- les arrêtés d'ouverture publiés depuis janvier 2025. Il en va ainsi du concours des administrateurs territoriaux ouvert par arrêté du 17 janvier 2025 du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui comporte la mention selon laquelle le concours externe spécial sera organisé « sous réserve de l'intervention de dispositions légales et réglementaires le prévoyant » ;
- les arrêtés d'ouverture publiés en 2024 pour un concours dont les épreuves se déroulent en 2025. Il en va ainsi du concours de l'INSP 2025, ouvert par un arrêté du 12 septembre 2024, et qui fait actuellement l'objet d'un contentieux, et du concours de commissaire de police 2025, ouvert par un arrêté du 22 août 2024.
Sort : Adopté | Déposé le 01/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000029.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le même premier alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». »
Exposé sommaire :
Lors de son intervention à l'INSP le 16 janvier 2025, le ministre en charge de la fonction publique a indiqué qu'il souhaitait étendre le dispositif des concours « Talents » aux concours donnant accès aux écoles d'ingénieurs. Lors d'un conseil des ministres du 23 novembre 2022, il avait été réaffirmé la place des grands corps techniques d'ingénieurs en tant que « second pilier » de l'encadrement supérieur de l'Etat tout en indiquant la nécessité de décliner les principes de la réforme des corps administratifs aux grands corps techniques : un axe avait ainsi été dégagé consistant à accroître la diversité de l'encadrement technique supérieur, notamment en créant une voie d'accès « talents » pour les écoles de spécialité des corps de sortie de Polytechnique (ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, administrateurs INSEE et ingénieurs de l'armement).
L'extension des concours « Talents » aux écoles de spécialité des grands corps techniques nécessite l'extension du champ d'application de l'ordonnance du 3 mars 2021 – actuellement réservé aux écoles et organismes assurant la formation de fonctionnaires – pour y intégrer les ingénieurs de l'armement, sous statut militaire.
Sort : Adopté | Déposé le 01/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000023.xml
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin, substituer à la date :
« juillet 2027 »
la date :
« août 2028 ».
Exposé sommaire :
Afin de disposer de suffisamment de recul pour tirer le bilan de l'expérimentation des concours « Talents » (c'est-à-dire jusqu'aux concours organisés en 2027) et de tenir compte du calendrier d'ouverture des concours de chacune des écoles concernées, le présent amendement propose de prolonger l'expérimentation du dispositif des concours « Talents » jusqu'au 31 août 2028, soit pour une période de 3 ans et demi supplémentaire
Sort : Adopté | Déposé le 01/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000022.xml
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le gage de la proposition de loi. Si celui-ci a été introduit dans la proposition de loi initiale afin de sécuriser son dépôt, il s'avère que l'expérimentation des concours « Talents » ne constitue pas une charge, puisque le jury, les programmes et les épreuves de ce concours sont identiques à ceux du concours externe. En outre, les places ouvertes pour le concours « Talents » ne constituent pas des places supplémentaires : celles-ci auraient été ouvertes par la voie du concours externe classique en l'absence de concours « Talents ».
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000016.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser la structure des concours d'entrée aux écoles et organismes mentionnés aux articles 1 et 4 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Ce rapport vise notamment à mettre en évidence les inégalités entre candidats engendrés par les exigences académiques des épreuves écrites et orales, et propose des pistes de réformes pour lutter contre les difficultés soulevées.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite remettre en question les exigences mêmes des différents concours organisés par les écoles ou organismes de formation à la fonction publique, dont le processus de sélection - décomposé en deux étapes comportant une phase écrite puis orale - ne permettent pas de traiter l'ensemble des candidats de façon équitable.
Dans une étude intitulée "L'analyse des données de concours au regard des discriminations à l'entrée dans la Fonction Publique d'État" publiée notamment par Nathalie Greenan, Joseph Lanfranchi ou encore Yannick L'Horty en juin 2019, les auteurs font un constat sans appel : ils "détect[ent] non seulement de fortes inégalités de succès dans la phase écrite, mais aussi des biais évaluatifs dans la phase orale." A titre d'illustration, l'étude démontre que "les candidats nés hors de France métropolitaine qui pâtissent le plus de ces inégalités avec une probabilité d'accéder aux épreuves orales inférieure de 8.6 points de pourcentage à celle des candidats nés en France métropolitaine." De plus, "les candidats parisiens ont une probabilité d'accès aux oraux supérieure de 6,2 points de pourcentage à celle des candidats vivants en province et en dehors des ZUS." Par ailleurs, ils ont des chances relatives d'accès aux oraux plus élevées dans les concours de catégorie A. Enfin, les chances d'accès à l'oral sont plus faibles pour les femmes (-0,9 points de pourcentage).
Ces inégalités sont d'autant plus injustifiables que ces épreuves ne correspondent pas réellement aux attentes professionnelles du quotidien des futurs hauts fonctionnaires à l'issue de leur formation à l'école. En effet, quelle est l'utilité de demander aux candidats lors des concours des dissertations sur différents sujets alors qu'en réalité, une fois en poste, cet exercice ne leur sera jamais demandé ? Ces épreuves des concours ressemblent donc davantage à une manière de trier les élèves qu'une manière de les sélectionner sur la base de compétences professionnelles.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000003.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
L'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ratifiée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, afin d'inscrire dans la loi ses dispositions, qui ne pourront dès lors plus être contestées devant le juge administratif.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000012.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin, substituer à la date :
« 30 décembre 2027 »
la date :
« 31 mars 2028 ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants sur l'article 1er, cet amendement vise à reporter la date de remise au Parlement d'un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2, au plus tard le 31 mars 2028.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000019.xml
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720908 <PA720908@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin, substituer à la date :
« 30 décembre 2027 »
la date :
« 31 mars 2028 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte du report de la fin de l'expérimentation proposée à l'article 1 er au 31 août 2028.
Afin de disposer du rapport d'évaluation plusieurs mois avant la fin de l'expérimentation tout en ayant suffisamment de recul pour tirer le bilan de l'expérimentation des concours « Talents » (c'est-à-dire jusqu'aux concours organisés en 2027), le présent amendement propose de fixer la date de remise du rapport d'évaluation au 31 mars 2028.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000015.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le même premier alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les concours « Talents » aux concours de plusieurs écoles de spécialité des grands corps techniques.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000018.xml
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720908 <PA720908@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les mots :
« et le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert ». »
Exposé sommaire :
Afin de sécuriser juridiquement l'expérimentation des concours « Talents », cet amendement rédactionnel précise que le terme de concours « organisé » avant la fin de l'expérimentation doit être entendu comme « ouvert » avant cette date, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris avant cette date.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000014.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin, substituer à la date :
« juillet 2027 »
la date :
« août 2028 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l'expérimentation du concours externe spécial organisé pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires jusqu'au 31 août 2028.
Une telle expérimentation, aux ressorts sociaux profonds, doit être en effet prorogée jusqu'à une date suffisamment éloignée pour qu'il soit possible d'en dresser un bilan exhaustif et approfondi.
Or, la date avancée par la proposition de loi, au 31 juillet 2027, n'offrirait pas suffisamment de recul temporel pour effectuer un tel bilan.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000017.xml
Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720908 <PA720908@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin, substituer à la date :
« juillet 2027 »
la date :
« août 2028 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de prolonger le dispositif des «Prépa Talents » jusqu'au 31 août 2028.
Afin de renforcer l'attractivité de la haute fonction publique, il est nécessaire d'assurer la stabilité du dispositif sur le long terme pour permettre aux étudiants de s'y engager en toute confiance. En maintenant la date de fin proposée, il existe un risque de se retrouver en 2027 dans une situation similaire à celle d'aujourd'hui, avec trop peu de temps pour évaluer et pérenniser efficacement le dispositif.
Cette volonté est partagée par le ministre de la Fonction publique et de la Simplification, qui a réaffirmé son engagement lors de sa récente visite à l'Institut national du service public (INSP) à Strasbourg.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000004.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin, substituer à la date :
« juillet 2027 »
la date :
« août 2028 ».
Exposé sommaire :
Afin de disposer de suffisamment de recul pour tirer le bilan de l'expérimentation des concours « Talents » (c'est-à-dire jusqu'aux concours organisés en 2027) et de tenir compte du calendrier d'ouverture des concours de chacune des écoles concernées, le présent amendement propose de prolonger l'expérimentation du dispositif des concours « Talents » jusqu'au 31 août 2028, soit pour une période de 3 ans et demi supplémentaire.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000013.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
