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Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
4a58b5f741 Transmission au Sénat
Le texte adopté a été transmis au Sénat le 18 février 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.
2025-02-18 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
a24cf1b715 Texte adopté n° 54 — réconciliation avec le texte officiel
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 0 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0054.html
2025-02-18 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
e639fa61a4 Scrutin public n° 840 — adopté, 112 pour, 48 contre, 24 abstentions
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V840.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/840
2025-02-18 14:14:00 +02:00
Assemblée nationale
011baf67ec Scrutin public n° 839 — adopté, 136 pour, 31 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V839.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/839
2025-02-18 18:11:39 +01:00
Assemblée nationale
592b14083d Adopté : amendement 8 de le Gouvernement
Scrutin public n° 839 : adopté, 136 pour, 31 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V839.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/839
2025-02-18 18:09:39 +01:00
Assemblée nationale
7fb839ae3b Mise au point au scrutin n° 838
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Loïc Kervran : souhaitait voter « pour »
- Julien Gokel : souhaitait voter « pour »
- Sophie Pantel : souhaitait voter « pour »
- Marie-José Allemand : souhaitait voter « pour »
- Jacques Oberti : souhaitait voter « pour »
- Colette Capdevielle : souhaitait voter « pour »
- Denis Fégné : souhaitait voter « pour »
- Christophe Proença : souhaitait voter « pour »
- Iñaki Echaniz : souhaitait voter « pour »
- Céline Thiébault-Martinez : souhaitait voter « pour »
- Paul Christophle : souhaitait voter « pour »
- Karim Benbrahim : souhaitait voter « pour »
- Estelle Mercier : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-02-18 20:13:58 +02:00
Assemblée nationale
afdb1132d4 Scrutin public n° 838 — adopté, 53 pour, 46 contre, 10 abstentions
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V838.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/838
2025-02-18 14:13:58 +02:00
49153caae3 Amendement 8 — art. 2 ter
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 2 ter du texte de la commission prévoit que le Gouvernement « remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d'entrée et écoles et organismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l'ordonnance du 3 mars 2021 ».
    Le Gouvernement n'est pas favorable à cette demande, à la fois parce que l'article 5 de l'ordonnance prévoit déjà que soit remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation globale de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et surtout car les concours et procédures de recrutement existants sont la garantie constitutionnelle du respect de l'égal accès à la fonction publique.
    Le Ministère de l'Action publique, de la Fonction publique et de la simplification, travaille, en outre, depuis 2022, à l'adaptation et à la professionnalisation des épreuves de concours et des processus de recrutement. Les objectifs de ces travaux ont été fixés dans une circulaire du 29 septembre 2023 de la Première ministre relative à la rénovation des épreuves de concours.
    Ces premiers travaux ont déjà permis d'adapter spécifiquement certaines épreuves du concours de l'Institut national du service public (INSP), avec par exemple la mise en place d'une note de réflexion sur une question contemporaine ou encore la transmission d'une note opérationnelle portant sur une problématique de droit public en remplacement de l'épreuve de dissertation.
    Enfin, dans son dernier rapport, le président des jurys des concours 2024 d'entrée à l'INSP propose plusieurs pistes d'ajustements des nouvelles épreuves d'accès à l'INSP, notamment relative à l'épreuve d'anglais qui a fait l'objet de discussions lors de l'examen du texte en commission. Il recommande ainsi à la direction de l'INSP « de réfléchir à une réforme de cette épreuve, si possible dès le prochain concours si cela est juridiquement faisable ».
    Le Gouvernement suivra avec une attention toute particulière ce sujet.
    Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de cet article.

Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0912P0D1N000008.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2025-02-14 12:00:00 +02:00
fd16a6d9d1 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0912.html
2025-02-05 12:00:00 +02:00
5a0cc57193 Adopté : amendement CL16 de Florence Herouin-Léautey (SOC) 2025-02-05 12:10:58 +01:00
beed809961 Adopté : amendement CL3 de Ugo Bernalicis (LFI-NFP) et 70 cosignataires 2025-02-05 12:02:57 +01:00
3ad2fe94f9 Adopté : amendement CL12 de Florence Herouin-Léautey (SOC) 2025-02-05 11:55:02 +01:00
8906ecded4 Adopté : amendement CL21 de Anne Bergantz (Dem) et 3 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-02-05 11:50:16 +01:00
1fef5a096b Adopté : amendement CL19 de PA794466 et 3 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-02-05 11:50:15 +01:00
085a29c668 Adopté : amendement CL15 de Florence Herouin-Léautey (SOC)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-02-05 11:50:13 +01:00
5c4424de14 Adopté : amendement CL29 de Florence Herouin-Léautey (SOC) 2025-02-05 11:31:20 +01:00
34788d64b7 Adopté : amendement CL23 de Anne Bergantz (Dem) et 3 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-02-05 11:28:09 +01:00
01607cbad3 Adopté : amendement CL18 de PA794466 et 3 cosignataires 2025-02-05 11:28:07 +01:00
13328c1a67 Adopté : amendement CL14 de Florence Herouin-Léautey (SOC) 2025-02-05 11:24:44 +01:00
c891ee06a5 Adopté : amendement CL22 de Anne Bergantz (Dem) et 3 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-02-05 11:23:50 +01:00
f225b41ec9 Adopté : amendement CL17 de PA794466 et 3 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-02-05 11:23:49 +01:00
01e1e0e111 Adopté : amendement CL4 de Emmanuel Duplessy (EcoS) et 4 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-02-05 11:23:48 +01:00
8bac3e9251 Adopté : amendement CL13 de Florence Herouin-Léautey (SOC)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-02-05 11:23:47 +01:00
ef6ebdf2f8 Amendement CL21 — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer à la date :
    « 30 décembre 2027 »
    la date :
    « 31 mars 2028 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à tenir compte du report de la fin de l'expérimentation proposée à l'article 1er au 31 août 2028.
    Afin de disposer du rapport d'évaluation plusieurs mois avant la fin de l'expérimentation tout en ayant suffisamment de recul pour tirer le bilan de l'expérimentation des concours « Talents » (c'est-à-dire jusqu'aux concours organisés en 2027), le présent amendement propose de fixer la date de remise du rapport d'évaluation au 31 mars 2028.

Sort : Adopté | Déposé le 01/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
2025-02-01 12:00:00 +02:00
1f41339dba Amendement CL29 — art. premier
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – L'article 1 er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1 er août 2024. »

Exposé sommaire :

    Afin de sécuriser l'application de la loi et des concours dont les épreuves se dérouleront en 2025, ce qui constitue un motif d'intérêt général, le présent amendement précise que la prorogation de l'expérimentation et la précision introduite par mon amendement CL14, qui substitue au terme concours « organisé » celui de concours « ouvert », s'appliqueront à compter du 1 er août 2024 afin de couvrir rétroactivement :
    - les arrêtés d'ouverture publiés depuis janvier 2025. Il en va ainsi du concours des administrateurs territoriaux ouvert par arrêté du 17 janvier 2025 du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui comporte la mention selon laquelle le concours externe spécial sera organisé « sous réserve de l'intervention de dispositions légales et réglementaires le prévoyant » ;
    - les arrêtés d'ouverture publiés en 2024 pour un concours dont les épreuves se déroulent en 2025. Il en va ainsi du concours de l'INSP 2025, ouvert par un arrêté du 12 septembre 2024, et qui fait actuellement l'objet d'un contentieux, et du concours de commissaire de police 2025, ouvert par un arrêté du 22 août 2024.

Sort : Adopté | Déposé le 01/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000029.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-02-01 12:00:00 +02:00
311d061105 Amendement CL23 — art. premier
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le même premier alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». »

Exposé sommaire :

    Lors de son intervention à l'INSP le 16 janvier 2025, le ministre en charge de la fonction publique a indiqué qu'il souhaitait étendre le dispositif des concours « Talents » aux concours donnant accès aux écoles d'ingénieurs. Lors d'un conseil des ministres du 23 novembre 2022, il avait été réaffirmé la place des grands corps techniques d'ingénieurs en tant que « second pilier » de l'encadrement supérieur de l'Etat tout en indiquant la nécessité de décliner les principes de la réforme des corps administratifs aux grands corps techniques : un axe avait ainsi été dégagé consistant à accroître la diversité de l'encadrement technique supérieur, notamment en créant une voie d'accès « talents » pour les écoles de spécialité des corps de sortie de Polytechnique (ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, administrateurs INSEE et ingénieurs de l'armement).
    L'extension des concours « Talents » aux écoles de spécialité des grands corps techniques nécessite l'extension du champ d'application de l'ordonnance du 3 mars 2021 – actuellement réservé aux écoles et organismes assurant la formation de fonctionnaires – pour y intégrer les ingénieurs de l'armement, sous statut militaire.

Sort : Adopté | Déposé le 01/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2025-02-01 12:00:00 +02:00
63ce84add9 Amendement CL22 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer à la date :
    « juillet 2027 »
    la date :
    « août 2028 ».

Exposé sommaire :

    Afin de disposer de suffisamment de recul pour tirer le bilan de l'expérimentation des concours « Talents » (c'est-à-dire jusqu'aux concours organisés en 2027) et de tenir compte du calendrier d'ouverture des concours de chacune des écoles concernées, le présent amendement propose de prolonger l'expérimentation du dispositif des concours « Talents » jusqu'au 31 août 2028, soit pour une période de 3 ans et demi supplémentaire

Sort : Adopté | Déposé le 01/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
2025-02-01 12:00:00 +02:00
6b9b7cae51 Amendement CL16 — art. 3
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime le gage de la proposition de loi. Si celui-ci a été introduit dans la proposition de loi initiale afin de sécuriser son dépôt, il s'avère que l'expérimentation des concours « Talents » ne constitue pas une charge, puisque le jury, les programmes et les épreuves de ce concours sont identiques à ceux du concours externe. En outre, les places ouvertes pour le concours « Talents » ne constituent pas des places supplémentaires : celles-ci auraient été ouvertes par la voie du concours externe classique en l'absence de concours « Talents ».

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000016.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-01-31 12:00:00 +02:00
d851814282 Amendement CL3 — après art. 2
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser la structure des concours d'entrée aux écoles et organismes mentionnés aux articles 1 et 4 de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Ce rapport vise notamment à mettre en évidence les inégalités entre candidats engendrés par les exigences académiques des épreuves écrites et orales, et propose des pistes de réformes pour lutter contre les difficultés soulevées.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite remettre en question les exigences mêmes des différents concours organisés par les écoles ou organismes de formation à la fonction publique, dont le processus de sélection - décomposé en deux étapes comportant une phase écrite puis orale - ne permettent pas de traiter l'ensemble des candidats de façon équitable.
    Dans une étude intitulée "L'analyse des données de concours au regard des discriminations à l'entrée dans la Fonction Publique d'État" publiée notamment par Nathalie Greenan, Joseph Lanfranchi ou encore Yannick L'Horty en juin 2019, les auteurs font un constat sans appel : ils "détect[ent] non seulement de fortes inégalités de succès dans la phase écrite, mais aussi des biais évaluatifs dans la phase orale." A titre d'illustration, l'étude démontre que "les candidats nés hors de France métropolitaine qui pâtissent le plus de ces inégalités avec une probabilité d'accéder aux épreuves orales inférieure de 8.6 points de pourcentage à celle des candidats nés en France métropolitaine." De plus, "les candidats parisiens ont une probabilité d'accès aux oraux supérieure de 6,2 points de pourcentage à celle des candidats vivants en province et en dehors des ZUS." Par ailleurs, ils ont des chances relatives d'accès aux oraux plus élevées dans les concours de catégorie A. Enfin, les chances d'accès à l'oral sont plus faibles pour les femmes (-0,9 points de pourcentage).
    Ces inégalités sont d'autant plus injustifiables que ces épreuves ne correspondent pas réellement aux attentes professionnelles du quotidien des futurs hauts fonctionnaires à l'issue de leur formation à l'école. En effet, quelle est l'utilité de demander aux candidats lors des concours des dissertations sur différents sujets alors qu'en réalité, une fois en poste, cet exercice ne leur sera jamais demandé ? Ces épreuves des concours ressemblent donc davantage à une manière de trier les élèves qu'une manière de les sélectionner sur la base de compétences professionnelles.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
2025-01-31 12:00:00 +02:00
73fe44b0ea Amendement CL12 — après art. 2
Dispositif :

    L'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ratifiée.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, afin d'inscrire dans la loi ses dispositions, qui ne pourront dès lors plus être contestées devant le juge administratif.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000012.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-01-31 12:00:00 +02:00
8e0874fece Amendement CL19 — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer à la date :
    « 30 décembre 2027 »
    la date :
    « 31 mars 2028 ».

Exposé sommaire :

    En cohérence avec l'amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants sur l'article 1er, cet amendement vise à reporter la date de remise au Parlement d'un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2, au plus tard le 31 mars 2028.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720908 <PA720908@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
2025-01-31 12:00:00 +02:00
26c3dfae66 Amendement CL15 — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer à la date :
    « 30 décembre 2027 »
    la date :
    « 31 mars 2028 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à tenir compte du report de la fin de l'expérimentation proposée à l'article 1 er au 31 août 2028.
    Afin de disposer du rapport d'évaluation plusieurs mois avant la fin de l'expérimentation tout en ayant suffisamment de recul pour tirer le bilan de l'expérimentation des concours « Talents » (c'est-à-dire jusqu'aux concours organisés en 2027), le présent amendement propose de fixer la date de remise du rapport d'évaluation au 31 mars 2028.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000015.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
2025-01-31 12:00:00 +02:00
f4c710582c Amendement CL18 — art. premier
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le même premier alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à étendre les concours « Talents » aux concours de plusieurs écoles de spécialité des grands corps techniques.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720908 <PA720908@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-01-31 12:00:00 +02:00
8623041e67 Amendement CL14 — art. premier
Dispositif :

    Compléter cet article par les mots :
    « et le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert ». »

Exposé sommaire :

    Afin de sécuriser juridiquement l'expérimentation des concours « Talents », cet amendement rédactionnel précise que le terme de concours « organisé » avant la fin de l'expérimentation doit être entendu comme « ouvert » avant cette date, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris avant cette date.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000014.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-01-31 12:00:00 +02:00
a6e9d697ba Amendement CL17 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer à la date :
    « juillet 2027 »
    la date :
    « août 2028 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l'expérimentation du concours externe spécial organisé pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires jusqu'au 31 août 2028.
    Une telle expérimentation, aux ressorts sociaux profonds, doit être en effet prorogée jusqu'à une date suffisamment éloignée pour qu'il soit possible d'en dresser un bilan exhaustif et approfondi.
    Or, la date avancée par la proposition de loi, au 31 juillet 2027, n'offrirait pas suffisamment de recul temporel pour effectuer un tel bilan.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720908 <PA720908@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
2025-01-31 12:00:00 +02:00
970d88b05f Amendement CL4 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer à la date :
    « juillet 2027 »
    la date :
    « août 2028 ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de prolonger le dispositif des «Prépa Talents » jusqu'au 31 août 2028.
    Afin de renforcer l'attractivité de la haute fonction publique, il est nécessaire d'assurer la stabilité du dispositif sur le long terme pour permettre aux étudiants de s'y engager en toute confiance. En maintenant la date de fin proposée, il existe un risque de se retrouver en 2027 dans une situation similaire à celle d'aujourd'hui, avec trop peu de temps pour évaluer et pérenniser efficacement le dispositif.
    Cette volonté est partagée par le ministre de la Fonction publique et de la Simplification, qui a réaffirmé son engagement lors de sa récente visite à l'Institut national du service public (INSP) à Strasbourg.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
2025-01-31 12:00:00 +02:00
76a53b0235 Amendement CL13 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer à la date :
    « juillet 2027 »
    la date :
    « août 2028 ».

Exposé sommaire :

    Afin de disposer de suffisamment de recul pour tirer le bilan de l'expérimentation des concours « Talents » (c'est-à-dire jusqu'aux concours organisés en 2027) et de tenir compte du calendrier d'ouverture des concours de chacune des écoles concernées, le présent amendement propose de prolonger l'expérimentation du dispositif des concours « Talents » jusqu'au 31 août 2028, soit pour une période de 3 ans et demi supplémentaire.

Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000013.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
2025-01-31 12:00:00 +02:00
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## Procédure
- 19 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 763)
- 5 février 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 18 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 18 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 54)
- 18 février 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 353)
## Exposé des motifs

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@ -1,4 +1,12 @@
# Article 1er
Au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2027 ».
I. Le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié :
1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ;
2° (nouveau) Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ;
3° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ».
II (nouveau). L'article 1er de l'ordonnance n° 2021238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.

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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 2 bis (nouveau)
L'ordonnance n° 2021238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.

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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 2 ter (nouveau)
(Supprimé)

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# Article 2
À l'article 5 de l'ordonnance n° 2021238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 30 décembre 2027 ».
À la première phrase de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».

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@ -1,10 +1,4 @@
# Article 3
I. La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) https://www.transformation.gouv.fr/ministre/actualite/talents-du-service-public-des-mesures-concretes-et-ambitieuses-pour-les-jeunes
(Supprimé)

116
scrutins/VTANR5L17V838.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,116 @@
# l'article premier de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
# 2025-02-18 · adopté, 53 pour, 46 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 838
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/838
acteur nom groupe position delegation note
PA794590 Alexandre Loubet RN contre oui
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
PA840159 Bruno Clavet RN contre non
PA793330 Bryan Masson RN contre non
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA796034 Frank Giletti RN contre non
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA793354 Joëlle Mélin RN contre oui
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
PA841693 Jean Laussucq EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA794982 Julie Delpech EPR pour non
PA795990 Maud Bregeon EPR pour non
PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP abstention non
PA794478 David Guiraud LFI-NFP abstention non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP abstention non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP abstention non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE
PA841367 Christophe Proença SOC pour non mise au point
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non mise au point
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non mise au point
PA841665 Denis Fégné SOC pour non mise au point
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non mise au point
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non mise au point
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non mise au point
PA841539 Julien Gokel SOC pour non mise au point
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non mise au point
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non mise au point
PA840903 Paul Christophle SOC pour non mise au point
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non mise au point
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA720992 Jiovanny William SOC pour non
PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non
PA606793 Laurent Baumel SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non
PA721442 Christelle Petex DR pour non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA793572 Christophe Plassard HOR pour non
PA719778 François Jolivet HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
PA841017 Harold Huwart LIOT pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA840721 Marc Chavent UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA719052 Loïc Kervran HOR pour — mise au point (absent au scrutin)
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173
scrutins/VTANR5L17V839.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,173 @@
# l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
# 2025-02-18 · adopté, 136 pour, 31 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 839
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/839
acteur nom groupe position delegation note
PA794590 Alexandre Loubet RN pour oui
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour non
PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non
PA840159 Bruno Clavet RN pour non
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA796034 Frank Giletti RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui
PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
PA793592 Géraldine Grangier RN pour non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA793354 Joëlle Mélin RN pour oui
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA840967 René Lioret RN pour non
PA793696 Serge Muller RN pour non
PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA795144 Antoine Armand EPR pour non
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA335758 Franck Riester EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA841693 Jean Laussucq EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA794982 Julie Delpech EPR pour non
PA817203 Laure Miller EPR pour non
PA795990 Maud Bregeon EPR pour non
PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre oui
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA1008 Alain David SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA720992 Jiovanny William SOC pour non
PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA840903 Paul Christophle SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
PA721442 Christelle Petex DR pour non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non
PA793508 Hubert Brigand DR pour non
PA721816 Ian Boucard DR pour non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
PA718784 Éric Pauget DR pour non
PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA795362 Lisa Belluco EcoS contre oui
PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
PA719778 François Jolivet HOR pour non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non
PA840701 Bernard Chaix UDR abstention non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
# 2025-02-18 · adopté, 112 pour, 48 contre, 24 abstentions · scrutin public n° 840
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/840
acteur nom groupe position delegation note
PA794590 Alexandre Loubet RN contre oui
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA794946 Antoine Villedieu RN contre non
PA841777 Arnaud Sanvert RN contre non
PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non
PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non
PA840159 Bruno Clavet RN contre non
PA793330 Bryan Masson RN contre non
PA793102 Christian Girard RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA796034 Frank Giletti RN contre non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui
PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
PA793592 Géraldine Grangier RN contre non
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA793354 Joëlle Mélin RN contre oui
PA796026 Julie Lechanteux RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841131 Manon Bouquin RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA794734 Michel Guiniot RN contre non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui
PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
PA840967 René Lioret RN contre non
PA793696 Serge Muller RN contre non
PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA794678 Thierry Frappé RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
PA795144 Antoine Armand EPR pour non
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA721750 Céline Calvez EPR pour non
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA720146 Denis Masséglia EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA841693 Jean Laussucq EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA794982 Julie Delpech EPR pour non
PA817203 Laure Miller EPR pour non
PA795990 Maud Bregeon EPR pour non
PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non
PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non
PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794486 Violette Spillebout EPR pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention oui
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP abstention non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP abstention non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non
PA794478 David Guiraud LFI-NFP abstention non
PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP abstention non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non
PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP abstention non
PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP abstention non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention oui
PA795596 Paul Vannier LFI-NFP abstention non
PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non
PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non
PA342384 Élisa Martin LFI-NFP abstention non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE
PA1008 Alain David SOC pour non
PA719930 Boris Vallaud SOC pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA342196 Claudia Rouaux SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non
PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA720992 Jiovanny William SOC pour non
PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non
PA841539 Julien Gokel SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA840939 Océane Godard SOC pour non
PA840903 Paul Christophle SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non
PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non
PA841681 Thierry Sother SOC pour non
PA642725 Eric Liégeon DR abstention non
PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non
PA793508 Hubert Brigand DR pour non
PA721816 Ian Boucard DR pour non
PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non
PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non
PA722390 Josiane Corneloup DR pour non
PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non
PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non
PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non
PA718784 Éric Pauget DR pour non
PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA795362 Lisa Belluco EcoS pour oui
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui
PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour non
PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
PA719778 François Jolivet HOR pour non
PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non
PA794470 Félicie Gérard HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA719052 Loïc Kervran HOR pour non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non
PA642868 Paul Christophe HOR pour non
PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non
PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non
PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non
PA840701 Bernard Chaix UDR contre non
PA840721 Marc Chavent UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
Can't render this file because it has a wrong number of fields in line 4.