L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).
Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0098.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et les arrondissements de Paris » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Arnaud Saint-Martin : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement de suppression n° 23 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1328.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1328
Sur l'amendement de suppression n° 21 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1325.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1325
Sur l'amendement de suppression n° 15 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1324.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1324
Sur l'amendement de suppression n° 13 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1322.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1322
Sur l'amendement de suppression n° 19 de M. Emmanuel Grégoire et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1320.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1320
Sur l'amendement n° 33 de Mme Brocard à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1316.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1316
Sur l'amendement n° 18 de Mme Runel à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1314.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1314
Sur l'amendement n° 4 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1313.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1313
Sur l'amendement n° 3 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1312.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1312
Sur l'amendement n° 5 de M. Emmanuel Grégoire et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1310.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1310
Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1309.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1309
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. »
Exposé sommaire :
En instaurant une conférence des maires à Paris, les auteurs de l'amendement adopté en commission ont omis de fixer non seulement les compétences de cette instance, mais aussi ses règles de fonctionnement.
Ce faisant, ils ont démontré que cet ajout visait, de manière cosmétique, à marquer une préoccupation à l'égard des conseils d'arrondissement et de leurs maires que la réforme s'acharne pourtant à éloigner de l'organe délibérant de la collectivité.
Sur le modèle de l'article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, cet amendement s'attache au moins à préciser le cadre de fonctionnement de cette instance en fixant le soin au conseil de Paris de déterminer ses règles de fonctionnement.
Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000051.xml
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et les arrondissements de Paris » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
II. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et les arrondissements de Paris »
les mots :
« et les communes de Lyon et Marseille, et leurs arrondissements ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« Paris »
les mots :
« la ville ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase dudit alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir ce nouveau dispositif de coordination aux villes de Lyon et de Marseille.
Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000047.xml
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 3 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 3 :
« Tableau des secteurs pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Paris
«
Désignation des secteurs
Arrondissement constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseillers d'arrondissement
1 er secteur
1 er , 2 e , 3 e et 4 e
23
5 e secteur
5 e
13
6 e secteur
6 e
9
7 e secteur
7 e
11
8 e secteur
8 e
8
9 e secteur
9 e
14
10 e secteur
10 e
19
11 e secteur
11 e
33
12 e secteur
12 e
33
13 e secteur
13 e
43
14 e secteur
14 e
33
15 e secteur
15 e
55
16 e secteur
16 e
38
17 e secteur
17 e
39
18 e secteur
18 e
44
19 e secteur
19 e
43
20 e secteur
20 e
45
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 5 :
« Tableau des secteurs pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Lyon
«
Désignation des secteurs
Arrondissement constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseillers d'arrondissement
1 er secteur
1 er
12
2 e secteur
2 e
12
3 e secteur
3 e
44
4 e secteur
4 e
15
5 e secteur
5 e
20
6 e secteur
6 e
22
7 e secteur
7 e
37
8 e secteur
8 e
36
9 e secteur
9 e
23
».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 7 :
« Tableau des secteurs pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Marseille
«
Désignation des secteurs
Arrondissement constituant les secteurs
Nombre de sièges de conseillers d'arrondissement
1 er secteur
1 er , 7 e
25
2 e secteur
2 e , 3 e
27
3 e secteur
4 e , 5 e
33
4 e secteur
6 e , 8 e
42
5 e secteur
9 e , 10 e
47
6 e secteur
11 e , 12 e
43
7 e secteur
13 e , 14 e
53
8 e secteur
15 e , 16 e
33
».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif, d'une part, de rétablir au tableau n° 3 annexé au code électoral une répartition du nombre de conseillers d'arrondissement à élire par secteur, ainsi que le prévoyait le texte initial de la présente proposition de loi, et, d'autre part, d'opérer une nouvelle répartition des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille entre secteurs en tenant compte des évolutions démographiques.
Premièrement, il est nécessaire que le tableau n°3 annexé au code électoral répartisse les conseillers d'arrondissement et non les conseillers municipaux de Lyon à élire par secteur.
En effet, en instaurant un scrutin de liste sur circonscription unique pour l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille, il n'est plus nécessaire de fixer aux tableaux n° 2, 3 et 4 annexés au code électoral la répartition des conseillers municipaux à élire par secteur. En revanche, cette réforme rend nécessaire d'y fixer le nombre des conseillers d'arrondissement à élire par secteur, ce que prévoyait le texte initial de la présente proposition de loi.
L'amendement CL23 adopté en commission aurait pour conséquence qu'à Lyon, par exemple, le conseil d'arrondissement du 1er secteur serait composé de 4 membres. Au total, il n'y aurait plus que 73 conseillers d'arrondissement pour l'ensemble de la commune de Lyon.
Le présent amendement rétablit donc au tableau n°3 du code électoral une répartition du nombre de conseillers d'arrondissement à élire par secteur.
Deuxièmement, le présent amendement a pour objectif de tenir compte des évolutions démographiques intervenues dans la détermination du nombre de sièges de conseiller d'arrondissement par secteur à Paris, Lyon et Marseille, à partir des populations de référence des arrondissements publiées par l'Insee, en vigueur au 1er janvier 2025.
A cette fin, il procède à la répartition de l'ensemble des sièges de conseiller d'arrondissement entre les secteurs de chaque commune, selon la méthode de répartition proportionnelle à la plus forte moyenne (méthode d'Hondt), traditionnellement utilisée pour les répartitions de sièges en France.
Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000092.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Au premier alinéa de l'article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi étend aux communes de Paris et de Marseille les dispositions de droit commun en matière de désignation des conseillers métropolitain : ils seront dorénavant élus par fléchage depuis les listes des candidats au conseil municipal, comme dans l'ensemble des communes de plus de 1 000 habitants.
Cette extension est toutefois susceptible de créer une difficulté particulière dans le cas de Marseille : son conseil municipal est en effet composé de 101 membres, tandis que la commune dispose de 102 sièges au sein du conseil métropolitain de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Il est donc proposé d'augmenter le nombre de conseillers siégeant au conseil municipal de Marseille, afin que la commune puisse être pleinement représentée au sein de son conseil métropolitain. Une augmentation de 10 sièges semble nécessaire, à la fois pour garantir à la commune la faculté de remplacer des vacances qui pourraient éventuellement survenir en cours de mandat, et pour faire face à d'éventuelles évolutions démographiques futures qui augmenteraient encore son nombre de sièges métropolitains.
Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000064.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au premier alinéa de l'article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi étend aux communes de Paris et de Marseille les dispositions de droit commun en matière de désignation des conseillers métropolitain : ils seront dorénavant élus par fléchage depuis les listes des candidats au conseil municipal, comme dans l'ensemble des communes de plus de 1 000 habitants.
Cette extension est toutefois susceptible de créer une difficulté particulière dans le cas de Marseille : son conseil municipal est en effet composé de 101 membres, tandis que la commune dispose de 102 sièges au sein du conseil métropolitain de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Il est donc proposé d'augmenter le nombre de conseillers siégeant au conseil municipal de Marseille, afin que la commune puisse être pleinement représentée au sein de son conseil métropolitain. Une augmentation de 10 sièges semble nécessaire, à la fois pour garantir à la commune la faculté de remplacer des vacances qui pourraient éventuellement survenir en cours de mandat, et pour faire face à d'éventuelles évolutions démographiques futures qui augmenteraient encore son nombre de sièges métropolitains.
Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000061.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Au troisième alinéa du même article L. 273‑10, les mots : « ou de conseiller d'arrondissement » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement purement rédactionnel vise à corriger une scorie légistique afin de supprimer les termes « ou conseiller d'arrondissement » à l'article L. 273-10 du code électoral, qui régit les règles de propres aux conseillers communautaires. En effet, en application de la présente proposition de loi, les conseillers à la Métropole du Grand Paris et à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence seront fléchés à partir des candidats au conseil de Paris ou au conseil municipal de Marseille.
Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000063.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 27 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1247.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« Tableau » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées ;
4° À l'article L. 273‑10, toutes les occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne prévoit pas les modalités de désignation des conseillers métropolitains élus à Paris et à Marseille. Le présent amendement propose leur élection à l'échelle des conseils municipaux ou, à Paris, du Conseil de Paris, comme cela est le cas dans l'ensemble des autres villes de France.
En conséquence, le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles au sein du titre V du livre Ier du code électoral afin de supprimer les références aux conseillers d'arrondissement dans les articles relatifs à la désignation des conseillers communautaires.
Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000067.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après le troisième alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° C L'article L. 52‑3 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'exception, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, le cas échéant, d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; » ;
« b) Au troisième alinéa, après les mots : « concernée et, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, le cas échéant, de la photographie ou de la représentation d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à apporter des corrections techniques complémentaires à l'amendement n° 22. Il modifie l'article L. 52-3 du code électoral qui fixe les règles applicables aux bulletins de vote pour permettre que figurent, sur les bulletins pour l'élection aux conseils d'arrondissement, le cas échéant, le nom et la photographie du candidat tête de liste pour l'élection au Conseil de Paris ou aux conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000069.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer aux mots :
« au sein des villes de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000047.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer aux mots :
« les possibles transferts de »
les mots :
« la possibilité de transférer des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000046.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
