La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 171 alinéa(s) différent(s).
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Dispositif :
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – Au 2° de l'article 1963 du code général des impôts, les mots : « L. 521‑8 et L. 521‑10, L. 521‑11 et L. 521‑12 » sont remplacés par les mots : « L. 542‑3 et L. 542‑5 à L. 542‑7 ».
« IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 551‑1 du code de la justice administrative est supprimé.
« V. – Au premier alinéa de l'article L. 2124‑7‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511‑2 ».
« VI. – Au 6° de l'article L. 4311‑2 du code des transports, les mots : « des articles L. 511‑2 ou L. 511‑3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 511‑2 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination :
– Les III et IV tirent les conséquences de l'abrogation du titre II du livre V du code de l'énergie relatif aux concessions hydroélectriques ;
– Les V et VI suppriment les renvois à l'article L. 511‑3 du code de l'énergie, abrogé par le d du 1° du I de l'article 7.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
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Dispositif :
À l'alinéa 35, après le mot :
« modifications »,
insérer les mots :
« ou l'abrogation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de préciser que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 541‑1 (à savoir le respect des objectifs de la politique énergétique nationale, des dispositions en matière de sûreté et de sécurité civile et des enjeux liés à la navigation intérieure et maritime, ainsi que la prise en compte des usages actuels et futurs de la ressource en eau) justifie également une abrogation sans indemnité de l'autorisation.
Une abrogation sans indemnité est déjà possible pour protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 181‑22 et L. 214‑4 du code de l'environnement, s'agissant notamment de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
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Dispositif :
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« c) À l'article L. 531‑6, les mots : « à la section 3 du chapitre I er du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre IV ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, qui tire les conséquences de la suppression du titre II du livre V, traitant des installations concédées, et de la reprise des dispositions de la section 3 de son chapitre I er , relatives à l'occupation ou la traversée des propriétés privées, au chapitre II du nouveau titre IV.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
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Dispositif :
Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants :
« par l'intensité de la pesanteur ».
Exposé sommaire :
Correction technique.
Le présent amendement complète la formule de calcul de la puissance maximale brute d'une station de transfert d'énergie par pompage pour prendre en compte l'intensité de la pesanteur, comme cela est fait pour les autres installations hydrauliques mentionnées à l'article L. 511‑5 du code de l'énergie.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
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Dispositif :
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« d bis ) Après le mot : « dispositions », le dernier alinéa de l'article L. 511‑4 est ainsi rédigée : « du chapitre II du titre IV du présent livre ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression du titre II du livre V, traitant des installations concédées, et de la reprise, au chapitre II du nouveau titre IV, des dispositions de la section 3 de son chapitre I er , relatives à l'occupation ou la traversée des propriétés privées.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
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Dispositif :
À l'alinéa 52, substituer aux mots :
« de plus de »
les mots :
« d'une capacité supérieure à ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
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Dispositif :
À l'alinéa 45, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« dans les conditions prévues par le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
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Dispositif :
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« de moins de »
les mots :
« inférieures ou égales à ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. On ne peut laisser dans un vide juridique les installations qui seraient exactement au seuil des 4 500 kw.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
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