Dispositif :
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la fin du premier alinéa de l'article L. 312‑12 du code de l'éducation, les mots : « établissements d'enseignement du second degré » sont remplacés par les mots : « lycées généraux, technologiques et professionnels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre l'enseignement à la défense nationale aux lycées généraux, technologiques et professionnels.
Déjà présent sous la forme de l'enseignement moral et civique (EMC), l'enseignement à la défense nationale au collège risque d'alourdir des programmes déjà très chargés, alors que le collège, maillon faible de notre système, peine déjà à consolider les apprentissages fondamentaux.
Le lycée constitue le niveau le plus adapté à la maturité intellectuelle et civique des élèves pour aborder de manière structurée les enjeux de défense et de sécurité nationale.
Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2523P0D1N000003.xml
Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Perez <PA841199@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2523.html
Dispositif :
La seizième ligne du tableau du I de l'article L. 375‑1, la quatrième ligne du tableau du I de l'article L. 376‑1 et la sixième ligne du tableau du I de l'article L. 377‑1 du code de l'éducation sont ainsi rédigées :
«
L. 312-12 Résultant de la loi n° visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à rendre applicables les modifications du code de l'éducation introduites par la proposition de loi aux territoires ultra-marins régis par le principe de spécialité législative, pour lesquels une adaptation explicite doit être prévue. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000015.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « III. – À l'article L. 442‑20 du code de l'éducation, après la référence : « L. 312‑10 », est insérée la référence : « L. 312‑12 ».
« « IV. – À l'article L. 114‑1 du code du service national, après les mots : « l'éducation », le fin de l'article est supprimée. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, en cohérence avec la mention de tous les établissements d'enseignement du second degré qui figure à l'article L. 312‑12 du code de l'éducation, à le rendre explicitement applicable aux établissements d'enseignement privés sous contrat (les articles qui leur sont applicables étant énumérés à l'article L. 442‑20).
Par ailleurs, cet amendement modifie l'article L. 114‑1 du code du service national, afin de le mettre en cohérence avec les modifications introduites par la proposition de loi. L'article L. 312‑12 du code de l'éducation n'y serait plus recopié, un simple renvoi à celui-ci étant suffisant.
Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000016.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« II. – Le contenu de cet enseignement fait l'objet d'un référentiel arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale après consultation du Conseil supérieur des programmes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement substitue à la mention de programmes celle d'un référentiel, qui aurait l'avantage de permettre une meilleure identification et une montée en puissance des contenus d'éducation à la défense, sans pour autant constituer une charge supplémentaire pour l'État, l'édiction de programmes correspondant à la création d'une discipline à part entière et exigeant donc des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires.
Par ailleurs, cet amendement supprime la mention du ministère des armées, le contenu pédagogique ayant vocation à rester déterminé par le seul ministère de l'éducation nationale. Seules les modalités de participation des réservistes seraient déterminées conjointement par les deux ministères.
Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000014.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer aux alinéas 1 et 2 un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 312‑12 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rattacher le contenu de la proposition de loi à un article existant du code de l'éducation.
Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000013.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, après le mot :
« citoyennes »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, les correspondants défense désignés par les communes ».
Exposé sommaire :
Créé en 2001, le correspondant défense a pour mission de renforcer le lien armée-nation et de promouvoir l'esprit de défense au sein de la population. Acteur de proximité, il contribue à associer pleinement les citoyens aux enjeux de défense et de sécurité.
Élu local désigné au sein du conseil municipal, il joue un rôle essentiel d'interface entre les administrés et les autorités civiles et militaires du département et de la région. À ce titre, il relaie l'actualité de la défense, informe sur le parcours citoyen et sensibilise aux différentes formes d'engagement : armée d'active, réserve militaire, volontariat, périodes d'initiation ou de perfectionnement à la défense.
Le correspondant défense exerce également une mission pédagogique majeure en matière de devoir de mémoire, de reconnaissance et de solidarité. L'enseignement de défense, première étape du parcours citoyen, est indissociable de l'histoire nationale et notamment des conflits contemporains ; la transmission de cette mémoire aux jeunes générations en constitue un pilier fondamental.
Le présent amendement vise donc à permettre aux correspondants défense de participer à l'enseignement de défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté, afin de renforcer la diffusion de l'esprit de défense et la cohésion nationale au plus près des territoires.
Par sa fonction, le correspondant défense a toute sa place au sein de l'école pour contribuer à cette mission essentielle de transmission et d'engagement civique.
Sort : Adopté | Déposé le 18/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000001.xml
Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Ledoux <PA712014@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Genetet <PA721024@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
