⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« recours » ambigu (5 occurrences)).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« sont chargées de garantir » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« identifié » ambigu (2 occurrences)).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 9 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« des personnes » ambigu (2 occurrences)).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« dignité, » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
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