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Assemblée nationale
f8118da0ca Scrutin public n° 1621 — adopté, 81 pour, 75 contre, 9 abstentions
Sur l'amendement n° 48 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1621.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1621
2025-05-12 23:51:53 +02:00
Assemblée nationale
d2a55d0355 Adopté : amendement 48 de Fanny Dombre Coste (SOC) et 64 cosignataires
Scrutin public n° 1621 : adopté, 81 pour, 75 contre, 9 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1621.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1621
2025-05-12 23:49:53 +02:00
Assemblée nationale
643c98273f Scrutin public n° 1620 — rejeté, 76 pour, 89 contre, 7 abstentions
Sur l'amendement n° 134 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1620.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1620
2025-05-12 14:27:00 +02:00
Assemblée nationale
14c9bebc30 Scrutin public n° 1619 — rejeté, 72 pour, 84 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 337 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1619.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1619
2025-05-12 14:26:59 +02:00
Assemblée nationale
5e4d3fedb2 Scrutin public n° 1618 — adopté, 83 pour, 41 contre, 33 abstentions
Sur l'amendement n° 162 de Mme Lebon à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1618.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1618
2025-05-12 22:52:43 +02:00
Assemblée nationale
aac1d12546 Adopté : amendement 162 de Karine Lebon (GDR) et 16 cosignataires
Scrutin public n° 1618 : adopté, 83 pour, 41 contre, 33 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1618.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1618
2025-05-12 22:50:43 +02:00
Assemblée nationale
ea9a0b8184 Scrutin public n° 1617 — adopté, 171 pour, 6 contre, 8 abstentions
Sur l'amendement n° 606 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1617.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1617
2025-05-12 22:47:41 +02:00
Assemblée nationale
cbbef5cbc0 Adopté : amendement 606 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) et 32 cosignataires
Scrutin public n° 1617 : adopté, 171 pour, 6 contre, 8 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1617.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1617
2025-05-12 22:45:41 +02:00
Assemblée nationale
3a43ead215 Scrutin public n° 1616 — rejeté, 81 pour, 96 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 698 de Mme Mélin à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1616
2025-05-12 14:26:56 +02:00
Assemblée nationale
23b79d31c9 Scrutin public n° 1615 — rejeté, 79 pour, 94 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n° 584 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

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2025-05-12 14:26:55 +02:00
Assemblée nationale
fa4efffd35 Scrutin public n° 1614 — rejeté, 76 pour, 97 contre, 6 abstentions
Sur l'amendement n° 434 de Mme Besse à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

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2025-05-12 14:26:54 +02:00
Assemblée nationale
8d8ef1d8f7 Scrutin public n° 1613 — rejeté, 73 pour, 73 contre
Sur l'amendement n° 23 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

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https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1613
2025-05-12 14:26:53 +02:00
Assemblée nationale
5793f8fc9e Scrutin public n° 1612 — adopté, 61 pour, 60 contre, 8 abstentions
Sur l'amendement n° 686 de M. Potier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1612.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1612
2025-05-12 21:54:45 +02:00
Assemblée nationale
acda982fb5 Adopté : amendement 686 de Dominique Potier (SOC) et 5 cosignataires
Scrutin public n° 1612 : adopté, 61 pour, 60 contre, 8 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1612.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1612
2025-05-12 21:52:45 +02:00
Assemblée nationale
2c3d0d1fa9 Scrutin public n° 1611 — adopté, 63 pour, 49 contre, 5 abstentions
Sur l'amendement n° 338 de Mme Corneloup à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1611.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1611
2025-05-12 21:49:40 +02:00
Assemblée nationale
6e64485f61 Adopté : amendement 338 de Josiane Corneloup (DR) et 4 cosignataires
Scrutin public n° 1611 : adopté, 63 pour, 49 contre, 5 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1611.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1611
2025-05-12 21:47:40 +02:00
Assemblée nationale
8dbd3be79d Mise au point au scrutin n° 1610
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Frédéric Maillot : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-05-13 02:01:51 +02:00
Assemblée nationale
9154c7d9d4 Scrutin public n° 1610 — adopté, 97 pour, 9 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 604 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1610.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1610
2025-05-12 20:01:51 +02:00
Assemblée nationale
7e761aaf31 Adopté : amendement 604 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR) et 32 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« destinés » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 1610 : adopté, 97 pour, 9 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1610.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1610
2025-05-12 19:59:51 +02:00
Assemblée nationale
d0cb4e2bd2 Scrutin public n° 1609 — rejeté, 26 pour, 48 contre, 37 abstentions
Sur l'amendement n° 680 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1609.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1609
2025-05-12 14:26:49 +02:00
Assemblée nationale
5c8aa265ed Scrutin public n° 1608 — rejeté, 48 pour, 54 contre
Sur l'amendement n° 234 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1608.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1608
2025-05-12 14:26:48 +02:00
412a81c3fe Amendement 606 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 7, supprimer les mots :
    « , le dépistage précoce ».

Exposé sommaire :

    L'alinéa 7 inclut parmi les objectifs des soins palliatifs « le dépistage précoce ». Or, ce terme soulève une incohérence de fond avec la nature même des soins palliatifs, qui ne visent pas à diagnostiquer ou traiter une maladie en phase active, mais à accompagner des personnes atteintes de maladies graves, évolutives ou terminales, lorsque les traitements curatifs ne sont plus prioritaires. Le dépistage précoce relève de la prévention et du soin curatif, non du champ palliativiste. L'introduire ici crée une confusion sur les missions réelles des soins palliatifs et pourrait brouiller les repères des professionnels de santé comme des patients. Cela risque aussi d'introduire une ambiguïté juridique, voire un contre-sens médical, en laissant entendre que les soins palliatifs viseraient à intervenir en amont du diagnostic.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000606.xml

Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé <PA841431@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Gernigon <PA794234@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Anne-Cécile Violland <PA795026@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2025-05-07 12:00:00 +02:00
24e661e5ce Amendement 686 — art. premier
Dispositif :

    À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
    « malade »
    insérer les mots :
    « et de ses proches, ».

Exposé sommaire :

    L'accompagnement en soins palliatifs ne se limite pas à la seule personne malade : il englobe également ses proches, qui sont pleinement concernés par la fin de vie. En inscrivant cette réalité dans la loi, cet amendement entend rappeler que la qualité de la prise en charge passe aussi par l'attention portée à l'entourage du patient.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000686.xml

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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-05-07 12:00:00 +02:00
af12441b3d Amendement 604 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« destinés » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot :
    « destinés »,
    insérer les mots :
    « et adaptés ».
    II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 5, après le mot :
    « âge »,
    insérer les mots :
    « et de toute situation physique, mentale ou psychique ».
    III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    Cet amendement clarifie l'alinéa principal de l'article premier, en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais aussi adaptés aux personnes concernées. Il précise également que ces soins doivent tenir compte non seulement de l'âge, mais aussi de toute situation physique, mentale ou psychique, afin de mieux répondre à la diversité des vulnérabilités : handicaps visibles ou invisibles, troubles cognitifs, souffrances psychiques ou maladies mentales. Ces ajouts renforcent l'universalité et la personnalisation de la prise en charge, sans créer de complexité supplémentaire. En conséquence, l'alinéa suivant, plus restrictif, est supprimé, car son contenu est désormais intégré et élargi dans l'alinéa principal.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000604.xml

Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé <PA841431@deputes.angit.example>
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Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
2025-05-07 12:00:00 +02:00
bde032e8dc Amendement 338 — art. premier
Dispositif :

    À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
    « objet, »,
    insérer les mots :
    « à la demande de la personne, et ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que les soins d'accompagnement ne sont pas seulement mis en oeuvre à l'initiative des médecins, mais peuvent également l'être à la demande des patients. Cette précision apparait utile, pour rappeler l'autonomie des patients, mais également nécessaire dans un contexte de difficultés d'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000338.xml

Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-05-06 12:00:00 +02:00
7ff166b571 Amendement 162 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 7, après le mot :
    « psychologiques »,
    insérer les mots :
    « , aux souffrances psychiques et psychologiques ».

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les notions de souffrances psychiques et psychologiques qui ne sauraient être confondues avec celle d'affection psychologique.

Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000162.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2025-05-02 12:00:00 +02:00
7252b95846 Amendement 48 — art. premier
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort.
    L'alinéa qu'il est proposé ici de supprimer a été ajouté par un amendement du groupe EPR en Commission des Affaires sociales.
    Il revient à introduire dans la loi le contenu médical de l'accompagnement et des soins palliatif, ce qui n'est pas le rôle du droit.
    Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000048.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-04-29 12:00:00 +02:00
e71d3799c5 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 86 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1281.html
2025-04-11 12:00:00 +02:00
adcb4aa87a Adopté : amendement AS611 de François Gernigon (HOR) et 1 cosignataires 2025-04-11 11:22:54 +02:00
20ba0431ad Adopté : amendement AS89 de Thibault Bazin (DR) 2025-04-11 11:14:10 +02:00
8a7218051e Adopté : amendement AS269 de Patrick Hetzel (DR) et 11 cosignataires 2025-04-11 11:09:37 +02:00
1a36542a09 Adopté : amendement AS84 de Thibault Bazin (DR) et 6 cosignataires 2025-04-11 11:07:33 +02:00
59ddd05961 Adopté : amendement AS297 de Thibault Bazin (DR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-04-11 11:01:22 +02:00
443e544c12 Adopté : amendement AS250 de Arnaud Simion (SOC) et 11 cosignataires 2025-04-11 11:01:21 +02:00
0ecf00b4da Adopté : amendement AS536 de François Gernigon (HOR) 2025-04-11 10:56:26 +02:00
24f5c298ab Adopté : amendement AS211 de Hanane Mansouri (UDR) 2025-04-11 10:56:26 +02:00
289dc82122 Adopté : amendement AS538 de François Gernigon (HOR) 2025-04-11 10:55:28 +02:00
57c163f0ab Adopté : amendement AS534 de François Gernigon (HOR) 2025-04-11 10:54:46 +02:00
2b44f53a5d Adopté : amendement AS537 de François Gernigon (HOR) 2025-04-11 10:52:05 +02:00
a164cf0a27 Adopté : amendement AS248 de Hanane Mansouri (UDR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-04-11 10:45:18 +02:00
42c056a67d Adopté : amendement AS589 de François Gernigon (HOR) 2025-04-11 10:45:17 +02:00
c9a60caef6 Adopté : amendement AS588 de François Gernigon (HOR) 2025-04-11 10:43:49 +02:00
8f1e94178b Adopté : amendement AS587 de François Gernigon (HOR) 2025-04-11 10:43:43 +02:00
e581483cf5 Adopté : amendement AS541 de François Gernigon (HOR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-04-11 10:38:07 +02:00
8af4dcd403 Adopté : amendement AS586 de François Gernigon (HOR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-04-11 10:36:45 +02:00
842cab2b97 Adopté : amendement AS585 de François Gernigon (HOR) 2025-04-11 10:36:40 +02:00
7f749c9535 Adopté : amendement AS540 de François Gernigon (HOR) 2025-04-11 10:36:35 +02:00
4089cadfb0 Adopté : amendement AS533 de François Gernigon (HOR) 2025-04-11 10:35:40 +02:00
b3bd48eed7 Adopté : amendement AS82 de Thibault Bazin (DR) et 6 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-04-11 10:33:38 +02:00
e0e11aa33a Adopté : amendement AS584 de François Gernigon (HOR) 2025-04-11 10:30:24 +02:00