L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).
Écart résiduel avant réconciliation : 30 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0060.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« sous-direction » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (suppression sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Sur l'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V911.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/911
Sur l'amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V910.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/910
Sur l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V909.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/909
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Pierre Pribetich : souhaitait voter « contre »
- Céline Thiébault-Martinez : souhaitait voter « contre »
- Pierrick Courbon : souhaitait voter « contre »
- Marc Pena : souhaitait voter « abstention »
- Sophie Pantel : souhaitait voter « abstention »
- Valérie Rossi : souhaitait voter « abstention »
- Jacques Oberti : souhaitait voter « abstention »
- Denis Fégné : souhaitait voter « abstention »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V907.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/907
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Scrutin public n° 907 : adopté, 94 pour, 2 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V907.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/907
Sur l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V906.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/906
Sur l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V905.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/905
Sur l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V904.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/904
Sur l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V903.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/903
Sur l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V902.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/902
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Frédéric Valletoux : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V900.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/900
Sur l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V899.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/899
Sur l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V890.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/890
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret »,
les mots :
« définies par la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du rapporteur propose que le décret prévu par l'amendement soit pris en Conseil d'État et concerne également le nouvel article L. 723‑27 du code de la sécurité intérieure.
Sort : Adopté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000078.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Au titre, substituer aux mots :
« personnels de santé »
les mots :
« professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues exerçant leurs compétences au sein des services d'incendie et de secours et les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des services d'incendie et de secours en raison de leur engagement spécifique.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000073.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 4139‑18 . – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d'accès à la fonction publique civile prévus par les articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d'intégration directe dans le cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de la profession qu'ils exerçaient au service de santé des armées. »
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du rapporteur inscrit le mouvement statutaire prévu par l'article 6 dans le cadre des dispositifs existants du code de la défense s'agissant de la reconversion des militaires (détachement-intégration, stage-intégration et nomination aux emplois réservés).
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000074.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte la structuration existante des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et notamment ceux des sapeurs-pompiers professionnels.
Ces cadres d'emplois sont effectivement organisés autour des spécificités de chaque métier, en regroupant des fonctionnaires ayant des missions, un niveau de recrutement et une évolution de carrière similaires.
Cette nécessaire adaptabilité de cadres d'emplois répondant à des fonctions et emplois différents ne peut s'opérer dans un cadre d'emplois unique eu égard, par exemple, au écarts entre les grades dans le système universitaire allant de la licence pour les infirmiers au doctorat pour les médecins et pharmaciens et qui doivent se traduire par des carrières différentes.
Enfin, il peut être préciser que cette structuration statutaire dans des cadres d'emplois différents n'est pas de nature à remettre en cause le travail au sein des équipes pluridisciplinaires des sous-directions santé.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000072.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« de la ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires »
les mots :
« comprend notamment des médecins, pharmaciens, vétérinaires, cadres de santé, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, et professionnels de santé experts ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots :
« dont les missions polyvalentes sont définies par décret »
les mots :
« qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot :
« médical »
le mot :
« professionnel ».
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000071.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« afin de réaliser des actes ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 1° Les soins d'urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ; ».
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots :
« à l'égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« surveillance médicale »
les mots :
« médecine d'aptitude ».
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical »
les mots :
« dans les domaines de la santé, du secours et des soins d'urgence aux personnes relatifs aux services d'incendie et de secours ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
« tâches de gestion »
les mots :
« missions de direction, d'encadrement, de mise en œuvre, d'évaluation ou de conseil ».
VIII. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants :
« Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et de déontologie qui leur sont applicables à l'exception de celle relative à l'exercice exclusif de missions.
« Leurs compétences peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
« Les conditions générales d'organisation de l'exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers ainsi que le contenu et les modalités d'évaluation des actes qu'ils réalisent sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé.
Exposé sommaire :
Cet amendement du rapporteur explicite les possibilités d'exercice pluriel par les médecins de sapeurs-pompiers.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000075.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Personnels des sous-directions de la santé »
les mots :
« Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, les psychothérapeutes et les psychologues exerçant leurs compétences au sein des services d'incendie et de secours et les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des services d'incendie et de secours en raison de leur engagement spécifique.
De plus, le renvoi à un décret concerne l'ensemble de la section créée.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000069.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la référénce : ⟦2⟧ la référence : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« chapitre III »
les mots :
« chapitre II ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référénce :
« section 5 »
la référence :
« section unique ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Section unique ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la mention :
« L. 723‑27 »
la mention :
« L. 722‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, s'agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000076.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sous-direction » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 1, après le mot :
« Le »
insérer les mots :
« chapitre IV du titre II du livre IV du ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 1424‑1, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ; ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :
« du chapitre IV du titre II du livre IV ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot :
« sous-direction »,
insérer les mots :
« de la ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Au 2° de l'article L. 1424‑24‑5, au 3° de l'article L. 1424‑31 et au 3° de l'article L. 1424‑75, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000017.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 4, après la mention :
« Art. L. 723‑27. – »,
insérer les mots :
« Dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire :
Précision.
Sort : Adopté | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000019.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d'une banque nationale de données relatives à des fins de veille sanitaire concernant l'activité de sapeur-pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie. Il s'attelle à illustrer l'intérêt d'une telle banque de données pour la pratique professionnelle des médecins de sapeurs-pompiers et de l'ensemble des membres du service de santé et du secours médical.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet du déploiement d'une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs-pompiers.
L'engagement des 254 800 sapeurs-pompiers de notre pays, salué unanimement, s'accompagne de risques particulièrement élevés pour leur santé physique et psychique. Les interventions exposent les sapeurs-pompiers à de multiples risques pour leur santé et leur sécurité, que ce soit en raison des conditions d'intervention (feux, inondations…), des substances avec lesquels ils peuvent être en contact (fumées toxiques, amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, hydrocarbure aromatique polycyclique…), ou encore des risques psychosociaux particulièrement élevés (stress post-traumatique).
Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé l'activité de sapeur-pompier comme cancérogène pour l'homme et reconnu des « indications suffisantes » pour le mésothéliome et le cancer de la vessie, ainsi que « des associations positives crédibles » pour les cancers du côlon, de la prostate, du testicule, le mélanome et le lymphome non hodgkinien. Pourtant, un seul type de cancer, le carcinome du nasopharynx, est reconnu en France comme maladie professionnelle en lien avec l'exposition aux fumées, et nous ne disposons d'aucune donnée sur le nombre de sapeurs-pompiers atteints d'un cancer. Les données sur la santé psychique des sapeurs-pompiers français sont également insuffisantes, alors que selon l'étude américaine Rescue18 entre 7 % et 30 % des sapeurs-pompiers souffriraient de stress post-traumatique.
En 2003, le colonel Christian Pourny alertait sur la mauvaise représentation de ce qu'est ou devrait être la sécurité et santé des sapeurs-pompiers. Il réclamait en outre la mise en place d'une « véritable veille sanitaire des sapeurs-pompiers s'appuyant sur une banque nationale de données (BND) fiable qui, seule, peut permettre des études épidémiologiques indispensables et préalables à toute politique de prévention ». Ses recommandations sont restées lettre morte.
C'est pourquoi nous réclamons, conformément à la proposition de résolution sur l'exposition aux risques des sapeurs-pompiers portée par Florian Chauche et le groupe LFI lors de la précédente législature, que les pouvoirs publics s'engagent sur la voie de la création d'une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique de cohortes de sapeurs-pompiers."
Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000013.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 723‑32. – Les compétences mentionnées aux articles L. 723‑28 à L. 723‑31 sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu par l'article 2 en permettant au Gouvernement de préciser par décret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.
En effet, l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours et le décret n° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpus juridique - certes insuffisant - applicable aux professions de santé des SDIS.
Dès lors, il suffit au Gouvernement de prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pour atteindre l'objectif ici recherché par l'article 2.
Afin de conjuguer consécration législative des compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est donc proposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret la liste des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.
Tel est l'objet du présent amendement.
Les députés socialistes et apparentés alertent sur l'empiètement du champ réglementaire que réalise cet article 2, et plus globalement la grande majorité des articles de cette proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000002.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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# relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
# relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
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- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 60)
- 6 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 413)
Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
Le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section unique ainsi rédigée :
« Section 5
« Section unique
« Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours
« Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
« Art. L. 723‑27. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :
« Art. L. 722‑2. – Dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, les médecins de sapeurs‑pompiers exercent, sous réserve d'avoir validé une formation adaptée, leurs compétences afin de réaliser des actes dans les domaines suivants :
« 1° La conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ;
« 1° Les soins d'urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d'incendie et de secours définies au même article L. 1424‑2 ;
« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins ;
« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins à l'égard des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours ;
« 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ;
« 2° bis La médecine d'aptitude et la médecine de prévention à l'égard des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours ;
« 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention et la participation à l'exécution et au contrôle de celles-ci ;
« 2° ter (Supprimé)
« 2° quater L'expertise, l'enseignement et la recherche des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical ;
« 2° quater L'expertise, l'enseignement et la recherche dans les domaines de la santé, du secours et des soins d'urgence aux personnes relatifs aux services d'incendie et de secours ;
« 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ;
« 2° quinquies La participation aux missions de direction, d'encadrement, de mise en œuvre, d'évaluation ou de conseil qu'impliquent leurs fonctions ;
« 3° La dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d'incendie et de secours et le concours à l'aide médicale d'urgence.
« 3° (Supprimé)
« Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers.
« Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et déontologiques qui leur sont applicables, à l'exception de celle relative à l'exercice exclusif de leurs missions.
« Ces compétences sont précisées par décret. »
« Leurs compétences peuvent faire l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
« Les conditions générales d'organisation de l'exercice des compétences des médecins de sapeurs‑pompiers ainsi que le contenu et les modalités d'évaluation des formations et des actes qu'ils réalisent sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d'incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur-pompier et l'état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post-traumatique résultant de l'exercice des missions des personnels. Pour finir, il propose des pistes d'amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l'extension des missions et à la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services départementaux d'incendie et de secours, tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services d'incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur‑pompier et l'état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post‑traumatique résultant de l'exercice des missions des personnels. Il dresse un bilan des conséquences directes et indirectes des agressions envers les sapeurs‑pompiers dans le cadre de leurs missions. Pour finir, il propose des pistes d'amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l'extension des missions et à la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services d'incendie et de secours, tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale.
La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 1er de la présente loi, est complétée par des articles L. 723‑28 à L. 723‑31 ainsi rédigés :
Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Art. L. 723‑28. – Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice de la pharmacie des services d'incendie et de secours. Ils interviennent en matière d'hygiène, de biologie et de risques nucléaires, bactériologiques et chimiques.
« Section 5
« Art. L. 723‑29. – Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l'hygiène et à l'aptitude des sapeurs‑pompiers.
« Art. L. 723‑27. – Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, l'encadrement, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice dans les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, de biologie et de risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs.
« Art. L. 723‑30. – Les psychologues de sapeurs-pompiers participent aux soins et à la prévention dans le respect de leurs règles professionnelles. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques.
« Art. L. 723‑28. – Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l'hygiène ainsi qu'à la médecine d'aptitude et de prévention des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents du service d'incendie et de secours.
« Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques. »
« Les cadres de santé de sapeurs-pompiers dirigent et coordonnent les activités des infirmiers de sapeurs-pompiers engagés dans toutes les missions dévolues aux services d'incendie et de secours et celles des personnels participant à l'activité de leurs services.
« Art. L. 722‑29 (nouveau). – Les autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d'expert de sapeurs-pompiers afin de participer aux missions de la sous-direction santé, dans la limite et le respect de leurs règles professionnelles.
« Art. L. 723‑30. – Les psychothérapeutes et les psychologues de sapeurs‑pompiers participent aux soins et à la prévention. Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs-pompiers. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques.
« Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d'hygiène, d'épizootie, de risques sanitaires d'origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques.
« Art. L. 723‑32 (nouveau). – Les compétences définies à la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
1° A (nouveau) À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 1424‑1, après le mot : « sous-direction », sont insérés les mots : « de la » ;
1° La sous-section 3 de la section 2 est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« La sous-direction de la santé
« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.
« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction de la santé comprend notamment des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires, des cadres de santé, des infirmiers, des psychothérapeutes, des psychologues et des professionnels de santé experts de sapeurs‑pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires.
« Les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours.
« Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret professionnel et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ;
« Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ;
2° (Supprimé)
2° Au début du quatrième alinéa de l'article L. 1424-1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le service départemental d'incendie et de secours ».
3° (nouveau) Au 2° de l'article L. 1424‑24‑5 et au 3° des articles L. 1424‑31 et L. 1424‑75, après le mot : « sous‑direction », sont insérés les mots : « de la ».
I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑18. – Les personnels du service de santé des armées bénéficient, sur demande, au terme de leur période d'engagement, d'une intégration directe dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours.
« Art. L. 4139‑18. – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d'accès à la fonction publique civile prévus aux articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d'intégration directe dans le cadre d'emplois des sapeurs‑pompiers professionnels qui relève de la profession qu'ils exerçaient au service de santé des armées.
« Un décret fixe les conditions d'intégration, en matière de formation, de grade et d'échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d'incendie et de secours. »
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
II (nouveau). – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :
II (nouveau). – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L. 4139‑18 du code de la défense. »
Des campagnes d'information sont menées avec les services d'incendie et de secours pour valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs-pompiers et pour inciter les professionnels de santé à s'engager comme volontaires au sein des services de santé et de secours.
Des campagnes d'information sont menées avec les services d'incendie et de secours pour valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs‑pompiers et pour inciter les professionnels de santé à s'engager comme volontaires au sein des services d'incendie et de secours.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d'une banque nationale de données à des fins de veille sanitaire concernant l'activité de sapeur‑pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie. Il s'attelle à illustrer l'intérêt d'une telle banque de données pour la pratique professionnelle des médecins de sapeurs‑pompiers et de l'ensemble des membres du service de santé et de secours médical.
# l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
# l'amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
# 2025-03-06 · rejeté, 34 pour, 36 contre · scrutin public n° 899
# le sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
# 2025-03-06 · rejeté, 38 pour, 41 contre · scrutin public n° 900
# l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
# l'amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
# 2025-03-06 · rejeté, 45 pour, 64 contre · scrutin public n° 903
# l'amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
# l'amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
# l'amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
# l'amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
# l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
# l'amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
# 2025-03-06 · rejeté, 45 pour, 66 contre · scrutin public n° 910
# l'amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
