Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« assujetties »,
le mot :
« soumises ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
Substituer à l'alinéa 62 les deux alinéas suivants :
« 3° Le 2° du II de l'article L. 950‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les articles L. 820‑4, L. 820‑15, L. 821‑4, L. 821‑18, L. 821‑25, L. 821‑35, L. 821‑54, L. 821‑63, L. 821‑67, L. 821‑74, L. 822‑1, L. 822‑2, L. 822‑6, L. 822‑20, L. 822‑24, L. 822‑28 et L. 822‑38 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 59.
Exposé sommaire :
L'alinéa 59 propose de supprimer, à l'article L. 950‑1 du code de commerce, la référence à des articles du même code qui ne figurent déjà plus dans la version en vigueur de l'article concerné.
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Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 35.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après le mot :
« supprimé »,
supprimer la fin de l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (opération précédente non reciblable — résidu : procéder à la même substitution à l'alinéa 42.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après le mot :
« où »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
« la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 42.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000216.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Au début de l'alinéa 23, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel tire la conséquence des modifications prévues aux alinéas 18 à 21 et corrige une erreur de rédaction.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 15 l'alinéa suivant :
« 3° Après le vingt-deuxième alinéa du 2° de l'article L. 950-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Les alinéas 2 à 5 de l'article 6 du projet de loi modifient l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce abrogé au 1 er janvier 2025 par l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.
Par coordination, il est proposé de supprimer les alinéas 11 et 12 qui font également référence à l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce et de modifier l'alinéa 13 qui se réfère à l'alinéa 11.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 21, après les mots :
« en lien »,
insérer les mots :
«, même indirect, ».
II. – À l'alinéa 22, après le mot :
« liées » ,
insérer les mots :
«, même indirectement, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« assujetties à la »,
les mots :
« soumises à des obligations de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cet assujettissement »,
les mots :
« ces obligations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permettra de clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, substituer à la référence :
« III bis »,
la référence :
« III ter ».
II. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
«, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à la référence :
« 7° »,
les mots :
« 8° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 178 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 178, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« mars ».
Exposé sommaire :
Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1 er mars.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 177 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 177, substituer à la date :
« 31 décembre 2024 »,
la date :
« 28 février 2025 ».
Exposé sommaire :
Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1 er mars.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 159 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 159, insérer l'alinéa suivant :
« – Au 2° du II, après les mots : « et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 », sont insérés les mots :« concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE et n° 236/2012 ainsi que le règlement 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ; ».
Exposé sommaire :
Le texte entend prévoir des modifications des articles L. 752‑15 et L. 753‑14 or le dispositif n'est pas adéquat, en l'état.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« membre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 140, après le mot :
« membre »,
insérer les mots :
« de l'Union européenne »
Exposé sommaire :
Cet amendement formel vise à clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000203.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sans pouvoir participer » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 129, substituer aux mots :
« sans pouvoir participer »,
les mots :
« à condition qu'ils soient exclus de la participation ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 130, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000202.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et au 7° bis » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Compléter l'alinéa 102 par les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs, »
II. – À l'alinéa 103, substituer à la référence :
« et au 7° bis »
la référence :
« et 7° quater ».
III. – Au même alinéa, substituer aux références :
« au 7° bis et au 20° »,
les références :
« 7° quater et 20° ».
Exposé sommaire :
Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l'ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l'article L. 561‑7.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000201.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Après l'alinéa 94, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 54‑11‑6, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la cohérence de l'article L. 54‑11‑6.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000200.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la seconde occurrence du mot : ⟦4⟧ , supprimer la fin du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 92, substituer au mot :
« infligées »,
le mot :
« prononcées ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa du présent article ».
III. – Après la seconde occurrence du mot :
« préalable »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement formel vise à clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000199.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de son » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 89, substituer aux mots :
« de son »,
les mots :
« auxquelles était subordonné son ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000198.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« de ne pas porter »
les mots :
« que cette option ne porte pas ».
Exposé sommaire :
Cette modification formelle vise à clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 95 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 95 par les mots :
« , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ».
Exposé sommaire :
La loi ne sera probablement pas publiée avant la nouvelle version à venir du texte, d'où la nécessité d'adapter les dispositions à la version modifiée.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000195.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« identifiés » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au début de la première phrase de l'alinéa 76, substituer au mot :
« identifiés »,
le mot :
« recensés ».
Exposé sommaire :
Cette modification formelle permet de préciser le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000194.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« fixé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer au mot :
« fixé »
le mot :
« déterminé ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« définies ».
Exposé sommaire :
Ces modifications formelles permettent de préciser le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 21 décembre 2024 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 67, substituer à la date :
« 21 décembre 2024 »,
la date :
« 1 er mars 2025 ».
Exposé sommaire :
Il est improbable que le texte puisse entrer en vigueur avant mars 2025.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 58, substituer à la référence : ⟦0⟧ , la référence : ⟦…) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 58, substituer à la référence :
« L. 621‑13‑8 »,
la référence :
« L. 621‑13‑9 ».
II. – En conséquence, à la seconde ligne de la première colonne du tableau du même alinéa, supprimer la référence :
« L. 621‑13‑9 et ».
III. – En conséquence, à la même seconde ligne de la première colonne du tableau du même alinéa, après la référence :
« L. 621‑14 »,
insérer la référence :
« et L. 621‑14‑1 ».
Exposé sommaire :
Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 54 par la référence : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 54 par la référence :
« , L. 621‑8‑4 ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième ligne du tableau du même alinéa.
Exposé sommaire :
Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter ce même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 50, après le mot :
« du »,
insérer les mots :
« second alinéa du ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots :
« dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs ».
Exposé sommaire :
Les tableaux modifiés ont une version à venir qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024, certaines modifications sont incompatibles et il est ainsi plus pertinent de modifier la version à venir.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000189.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« conformément à » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 41, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Cette modification vise à clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000188.xml
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Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de ces textes » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 37, substituer aux mots :
« de ces textes »,
les mots :
« du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE et du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité ».
Exposé sommaire :
Ces modifications formelles visent à préciser le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le cas échéant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
le mot :
« éventuellement ».
Exposé sommaire :
Cette modification formelle vise à clarifier le texte.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le cas échéant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« le cas échéant »
le mot :
« éventuellement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifiera la rédaction de l'article.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000185.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Exposé sommaire :
L'article L. 533‑9 du code monétaire et financier cite l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014, il serait donc redondant d'évoquer une conformité à l'article 26.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000184.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« entreprises d'investissement »,
les mots :
« prestataires de services ».
Exposé sommaire :
L'expression « prestataires de services » est employée dans le reste du chapitre. Cette modification devrait être effectuée à des fins de cohérence.
Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
