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Author	SHA1	Message	Date
Commission saisie au fond	fcf1a5deaa	Adopté : amendement CD75 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:59:30 +01:00
Commission saisie au fond	41109651e7	Adopté : amendement CD74 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:59:26 +01:00
Commission saisie au fond	d81cce11d0	Adopté : amendement CD73 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:59:22 +01:00
Commission saisie au fond	bbf50fd42c	Adopté : amendement CD72 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:59:20 +01:00
Commission saisie au fond	a04987958d	Adopté : amendement CD71 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:59:16 +01:00
Commission saisie au fond	2029ab400c	Adopté : amendement CD70 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:56:28 +01:00
Commission saisie au fond	9fdeea105c	Adopté : amendement CD68 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:56:18 +01:00
Commission saisie au fond	d1ba447d0d	Adopté : amendement CD67 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:55:48 +01:00
Commission saisie au fond	93870b0e72	Adopté : amendement CD66 de Danielle Brulebois (EPR) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 11:51:27 +01:00
Commission saisie au fond	80e4c3f083	Adopté : amendement CD65 de Danielle Brulebois (EPR) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« après le suivi » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 11:48:09 +01:00
Commission saisie au fond	6d8f932ce2	Adopté : amendement CD64 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:48:02 +01:00
Commission saisie au fond	126bac7d4c	Adopté : amendement CD63 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:47:38 +01:00
Commission saisie au fond	d48ceab0a1	Adopté : amendement CD56 de Gérard Leseul (SOC) et 7 cosignataires	2024-11-27 11:47:23 +01:00
Commission saisie au fond	e84c3fb236	Adopté : amendement CD54 de Gérard Leseul (SOC) et 7 cosignataires	2024-11-27 11:44:39 +01:00
Commission saisie au fond	42523fe84e	Adopté : amendement CD167 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:41:25 +01:00
Commission saisie au fond	a82a73a477	Adopté : amendement CD61 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:40:34 +01:00
Commission saisie au fond	55758263a3	Adopté : amendement CD147 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:25:22 +01:00
Commission saisie au fond	e3d4131f0b	Adopté : amendement CD143 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:25:12 +01:00
Commission saisie au fond	6da773d404	Adopté : amendement CD170 de Vincent Thiébaut (HOR) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 93 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 11:22:59 +01:00
Commission saisie au fond	6631e0fbf5	Adopté : amendement CD120 de Vincent Thiébaut (HOR) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 93 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 11:20:23 +01:00
Commission saisie au fond	1ad34fe4ca	Adopté : amendement CD142 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:20:18 +01:00
Commission saisie au fond	a992a3c3e3	Adopté : amendement CF37 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 11:19:18 +01:00
Commission saisie au fond	1cd32b4a76	Adopté : amendement CF36 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 11:18:53 +01:00
Commission saisie au fond	d64ae25508	Adopté : amendement CF35 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 11:18:40 +01:00
Commission saisie au fond	eb7bbf184c	Adopté : amendement CD141 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:13:22 +01:00
Commission saisie au fond	ce722d58d7	Adopté : amendement CD140 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:13:18 +01:00
Commission saisie au fond	eaadcf7f9c	Adopté : amendement CD128 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:13:13 +01:00
Commission saisie au fond	405d1e626b	Adopté : amendement CD139 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:13:06 +01:00
Commission saisie au fond	22ccc5043c	Adopté : amendement CD138 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:12:57 +01:00
Commission saisie au fond	9adc5a0eed	Adopté : amendement CD137 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:12:42 +01:00
Commission saisie au fond	1e7d36efeb	Adopté : amendement CD136 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:12:36 +01:00
Commission saisie au fond	07c4ec8ac8	Adopté : amendement CD129 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:12:27 +01:00
Commission saisie au fond	c023513453	Adopté : amendement CD135 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:12:15 +01:00
Commission saisie au fond	d1d6e2866d	Adopté : amendement CF33 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 11:11:49 +01:00
Commission saisie au fond	17e144fa54	Adopté : amendement CF32 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 11:10:58 +01:00
Commission saisie au fond	2e05a4b1b3	Adopté : amendement CF31 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 11:10:56 +01:00
Commission saisie au fond	2b5287a043	Adopté : amendement CF30 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 11:10:47 +01:00
Commission saisie au fond	dcfd38d24d	Adopté : amendement CF29 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 11:10:46 +01:00
Commission saisie au fond	6c76db47f5	Adopté : amendement CF28 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 11:10:43 +01:00
Commission saisie au fond	f645ed2753	Adopté : amendement CF27 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 11:10:42 +01:00
Commission saisie au fond	c97e064cc6	Adopté : amendement CF25 de Mickaël Bouloux (SOC) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 11:10:14 +01:00
Commission saisie au fond	4f48d7cfe6	Adopté : amendement CF26 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 11:10:13 +01:00
Commission saisie au fond	d28610396e	Adopté : amendement CF24 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 11:10:05 +01:00
Commission saisie au fond	f8764b3738	Adopté : amendement CD133 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:08:30 +01:00
Commission saisie au fond	9e68157922	Adopté : amendement CF23 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 11:07:01 +01:00
Commission saisie au fond	70b0fcab4f	Adopté : amendement CD132 de Vincent Thiébaut (HOR) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de moins de 5 000 habitants » ambigu (3 occurrences)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 11:06:51 +01:00
Commission saisie au fond	20fba39c11	Adopté : amendement CD131 de Vincent Thiébaut (HOR) ... ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de moins de 50 000 habitants » ambigu (3 occurrences)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2024-11-27 11:05:37 +01:00
Commission saisie au fond	a3eafc7d98	Adopté : amendement CD130 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:05:29 +01:00
Commission saisie au fond	9e6a8159d7	Adopté : amendement CD126 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:05:20 +01:00
Commission saisie au fond	32b5bf7716	Adopté : amendement CD125 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 11:05:15 +01:00