Dispositif :
Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants :
« Les entreprises d'au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur :
« a) En l'absence d'accord sur l'emploi des seniors ;
« b) À défaut d'accord,en l'absence du document mentionné au deuxième alinéa du présent article ;
« c) En cas de non-respect de l'accord sur l'emploi des seniors.
« Le montant de la pénalité prévue au présent article est déterminé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État, en fonction des efforts fournis par l'entreprise en matière d'emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations prévues au premier alinéa. Le montant de cette pénalité ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d'affaires.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l'article L. 222‑1du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose de prévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris par les employeurs sont effectivement tenus.
L'accès à l'emploi durable se dégrade sensiblement entre 50 ans et 56 ans, avec une baisse de 5 points des chances de retrouver un emploi durable en comparaison d'un travailleur ayant entre 40 ans et 49 ans. Cette dégradation est de plus en plus marquée à mesure que l'âge augmente (Unédic,2024).
Pour les salariés seniors, la solution n'est pas dans la création d'un nouveau contrat d'exception ou dans l'organisation de négociations conduisant à des déclarations non contraignantes pour l'employeur.
Il faut revenir à la retraite à 60 ans et contraindre les employeurs à revoir leur organisation du travail et à améliorer les conditions de travail pour préserver la santé de tous les travailleurs et notamment des séniors.
Les travailleurs doivent se saisir de ces espaces de négociation, à l'échelle de la branche et à l'échelle de l'entreprise, pour imposer ces mesures essentielles : de non discrimination, d'aménagement des fins de carrière dont la baisse du temps de travail avec maintien des revenus, de prise de contrôle sur l'organisation et les conditions de travail, de respect de la santé et de prévention vis-à-vis des risques professionnels.
Afin de réellement permettre que ces négociations existent, qu'elles se fassent sans mauvaise volonté de l'employeur et dans l'intérêt des travailleurs séniors, nous proposons que l'absence d'un accord ou le non-respect de cet accord exposent l'employeur à une pénalité de 1 % de son chiffre d'affaires.
Sort : Rejeté | Déposé le 30/06/2025
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 26 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC1617.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« du » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« qui bénéficient de l'affectation de »
le mot :
« dont ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« retraite »,
insérer les mots :
« est affectée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000092.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa unique, substituer au mot : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa unique, substituer au mot :
« tensions »
le mot :
« difficultés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000091.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'alinéa unique, supprimer le mot : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa unique, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (suppression d'un terme dont l'emploi est superflu à cet alinéa).
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000090.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« justifiera »
le mot :
« remplira ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000086.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« du » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« du »
les mots :
« prévues au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000087.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« l'appliquer »
les mots :
« appliquer le plan d'action prévu au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000083.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit une expérimentation créant des contrats de valorisation de l'expérience pouvant être conclus entre toute entreprise et tout demandeur d'emploi qui : • Est âgée d'au moins 60 ans, ou d'au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ; • Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ; • Ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d'un régime légalement obligatoire, sauf exceptions (marins ; artistes du ballet relevant de l'Opéra de Paris ; mineurs ; officiers et militaires non officiers) ; • N'a pas été employée au sein de cette entreprise ou, le cas échéant, au sein d'une entreprise appartenant au même groupe, au cours des 6 mois précédents.
L'instauration d'un délai de carence est nécessaire mais la durée de six mois est insuffisante car un tel délai ne permet pas d'écarter tout effet d'aubaine. Ainsi, cet amendement propose d'étendre ce délai à deux ans.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000009.xml
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 5 par la la phrase suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 5 par la la phrase suivante :
« L'employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale ».
Exposé sommaire :
Si l'entretien de mi-carrière a lieu dans les deux mois au plus suivant la visite médicale de mi-carrière, ces informations n'ont donc pas vocation à être transmis à l'employeur lequel ne peut demander à y avoir accès pour préparer cet entretien de mi-carrière.
C'est le sens de cet amendement qui vise à rappeler que l'action du médecin du travail s'exerce dans le strict respect du secret médical du salarié et à protéger les salariés qui ne seraient pas en bonne santé de toute forme d'intrusion ou pression de leur employeur.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000081.xml
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois précédents »
les mots :
« deux années précédentes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l'expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l'entreprise ou dans une entreprise du même groupe non plus dans les 6 derniers mois mais dans les 2 précédentes années.
Il s'agit ici de limiter le risque d'effets d'aubaine préalablement soulevé et de limiter les impacts négatifs sur la santé mentale.
Sort : Adopté | Déposé le 13/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000004.xml
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Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Les pratiques managériales mobilisables ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter dans le périmètre de la négociation des branches et des entreprises portant sur l'emploi et le travail des travailleurs dits « séniors » un point sur le management.
L'accord national interprofessionnel – que ce projet de loi vient traduire – stipule en son article 1.3 que « les pratiques managériales mobilisables » peuvent être abordés dans les négociations de branches et des entreprises.
Or ce point ne figure pas dans le projet de loi, alors qu'il est tout à fait pertinent.
Cet amendement vient remédier à cet oubli.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 13/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1526P0D1N000001.xml
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Angit-Diff: auto
