assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Assemblée nationale
d9ae10b2f1 Scrutin public n° 5796 — adopté, 30 pour, 21 contre 
Sur l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5796.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5796
 2026-02-27 15:36:36 +02:00
Assemblée nationale
2a4f3dd3ff Scrutin public n° 5795 — adopté, 22 pour, 21 contre, 7 abstentions 
Sur l'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5795.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5795
 2026-02-27 10:08:27 +01:00
Assemblée nationale
c3dd4f17c2 Adopté : amendement 78 de Joël Aviragnet (SOC) et 68 cosignataires 
Scrutin public n° 5795 : adopté, 22 pour, 21 contre, 7 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5795.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5795
 2026-02-27 10:06:27 +01:00
Assemblée nationale
6d64c52abc Scrutin public n° 5794 — rejeté, 22 pour, 28 contre 
Sur l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5794.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5794
 2026-02-27 15:36:34 +02:00
Assemblée nationale
827466dadd Scrutin public n° 5793 — rejeté, 22 pour, 29 contre 
Sur l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5793.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5793
 2026-02-27 15:36:33 +02:00
Assemblée nationale
372a7a4aaf Scrutin public n° 5792 — adopté, 44 pour, 0 contre 
Sur l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5792.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5792
 2026-02-27 15:36:32 +02:00
Assemblée nationale
39465aa4fd Mise au point au scrutin n° 5791 
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Jocelyn Dessigny : souhaitait voter « contre »
- Philippe Lottiaux : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
 2026-02-27 21:36:31 +02:00
Assemblée nationale
234fe7c21d Scrutin public n° 5791 — rejeté, 18 pour, 23 contre, 2 abstentions 
Sur l'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5791.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5791
 2026-02-27 15:36:31 +02:00
Assemblée nationale
e4f843601f Scrutin public n° 5790 — adopté, 40 pour, 0 contre 
Sur l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5790.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5790
 2026-02-27 15:36:30 +02:00
Assemblée nationale
bd341a3891 Scrutin public n° 5789 — rejeté, 11 pour, 20 contre, 7 abstentions 
Sur l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5789.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5789
 2026-02-27 15:36:29 +02:00
Assemblée nationale
d3cfebc81f Scrutin public n° 5788 — adopté, 28 pour, 7 contre, 5 abstentions 
Sur l'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5788.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5788
 2026-02-27 09:10:04 +01:00
Assemblée nationale
b10ec4efce Adopté : amendement 897 de Annie Vidal (EPR) et 90 cosignataires 
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 5788 : adopté, 28 pour, 7 contre, 5 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5788.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5788
 2026-02-27 09:08:04 +01:00
Assemblée nationale
a2822e86d4 Mise au point au scrutin n° 5787 
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Christine Arrighi : souhaitait voter « contre »
- Catherine Hervieu : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
 2026-02-27 21:36:27 +02:00
Assemblée nationale
e2a3fd3323 Scrutin public n° 5787 — rejeté, 8 pour, 24 contre 
Sur l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5787.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5787
 2026-02-27 15:36:27 +02:00
Assemblée nationale
da30969577 Scrutin public n° 5785 — rejeté, 6 pour, 18 contre 
Sur l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5785.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5785
 2026-02-27 15:36:25 +02:00
Assemblée nationale
50f957a2b2 Adopté : amendement 520 de Daniel Labaronne (EPR) 2026-02-26 23:50:15 +01:00
Assemblée nationale
1f961523f3 Adopté : amendement 778 de Daniel Labaronne (EPR) 2026-02-26 23:35:38 +01:00
Assemblée nationale
f408c7b436 Adopté : amendement 909 de Annie Vidal (EPR) et 90 cosignataires 
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
 2026-02-26 19:51:12 +01:00
Assemblée nationale
b8e6d45c23 Adopté : amendement 911 de Annie Vidal (EPR) et 90 cosignataires 
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
 2026-02-26 19:28:11 +01:00
Assemblée nationale
6a534cd259 Adopté : amendement 473 de Daniel Labaronne (EPR) 2026-02-26 19:13:35 +01:00
Assemblée nationale
d5c45c2fba Adopté : amendement 475 (Rect) de Daniel Labaronne (EPR) 2026-02-26 18:56:19 +01:00
Assemblée nationale
0eb072e615 Adopté : amendement 1077 de le Gouvernement 2026-02-26 18:49:20 +01:00
Assemblée nationale
75e67f4588 Adopté : amendement 622 de Mathilde Feld (LFI-NFP) et 70 cosignataires 
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
 2026-02-26 18:49:05 +01:00
Assemblée nationale
12ab0c3cd2 Adopté : amendement 474 de Daniel Labaronne (EPR) 2026-02-26 18:49:04 +01:00
Assemblée nationale
475f199b09 Adopté : amendement 980 (Rect) de Sophie Taillé-Polian (EcoS) et 35 cosignataires 2026-02-26 16:28:02 +01:00
Assemblée nationale
543478dbaa Adopté : amendement 930 de Patrick Hetzel (DR) 2026-02-26 15:50:26 +01:00
Assemblée nationale
f73759e72c Adopté : amendement 421 de Thibault Bazin (DR) et 13 cosignataires 2026-02-26 15:35:51 +01:00
Assemblée nationale
e1569bad9a Adopté : amendement 928 (Rect) de Patrick Hetzel (DR) 2026-02-26 15:31:05 +01:00
Assemblée nationale
6ae328bd3b Adopté : amendement 924 de Patrick Hetzel (DR) 2026-02-26 15:23:10 +01:00
Assemblée nationale
dc8272da96 Adopté : amendement 925 de Patrick Hetzel (DR) 2026-02-26 15:20:23 +01:00
Assemblée nationale
2e4f8308b5 Adopté : amendement 923 de Patrick Hetzel (DR) 2026-02-26 15:13:13 +01:00
Assemblée nationale
2785b022d8 Adopté : amendement 453 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem) et 1 cosignataires 2026-02-26 13:04:25 +01:00
Assemblée nationale
c41d024963 Adopté : amendement 210 de Patrick Hetzel (DR) 2026-02-26 12:22:26 +01:00
Assemblée nationale
a54b843037 Adopté : amendement 209 de Patrick Hetzel (DR) 2026-02-26 11:54:05 +01:00
Assemblée nationale
996259034f Adopté : amendement 889 de Annie Vidal (EPR) et 90 cosignataires 
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« le chiffre d'affaires généré par chaque conducteur, qu'il met en relation avec des passagers, le salaire qu'il reçoit de la part de l'exploitant mentionné à l'article L. 3141‑1 et les heures déclarées » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
 2026-02-26 11:30:11 +01:00
Assemblée nationale
0b2667e205 Adopté : amendement 432 de Thibault Bazin (DR) et 13 cosignataires 2026-02-26 11:09:09 +01:00
Assemblée nationale
8506065e7a Adopté : amendement 425 de Thibault Bazin (DR) et 12 cosignataires 
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
 2026-02-26 11:06:05 +01:00
Le Gouvernement
849a9d7ed9 Amendement 1077 — art. 14 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5, après la référence :
    « IV »,
    insérer le mot :
    « bis ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la mention :
    « IV »,
    insérer le mot :
    « bis ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel sécurise la codification du relèvement à 25% du taux de CSG appliqué aux revenus illicites.
    Dans sa version déposée par le Gouvernement au Sénat en octobre 2025, ce dispositif trouvait initialement sa place dans le rétablissement du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale jusqu'alors abrogé. Or l'examen du texte a été reporté en février 2026 et dans l'intervalle, le IV de l'article L. 136-8 a été rétabli par des dispositions votées en LFSS pour 2026.
    Afin de garantir la pérennité des dispositions votées en LFSS, le présent amendement propose de codifier les dispositions du 2° du I de l'article 14 du projet de loi dans le IV bis de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, abrogé en l'état du droit.

Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001077.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
 2026-02-26 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
107ab51dac Adopté : amendement 202 de Patrick Hetzel (DR) 2026-02-26 10:53:44 +01:00
Assemblée nationale
f46e5d2b83 Adopté : amendement 423 de Thibault Bazin (DR) et 13 cosignataires 2026-02-26 10:53:23 +01:00
Assemblée nationale
79a52dda04 Scrutin public n° 5784 — adopté, 24 pour, 22 contre, 1 abstentions 
Sur la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5784.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5784
 2026-02-26 15:36:24 +02:00
Assemblée nationale
4bdf7d85aa Scrutin public n° 5783 — rejeté, 18 pour, 28 contre, 3 abstentions 
Sur l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5783.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5783
 2026-02-26 15:36:23 +02:00
Assemblée nationale
ebdca99a69 Scrutin public n° 5782 — rejeté, 23 pour, 25 contre 
Sur la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5782.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5782
 2026-02-26 15:36:22 +02:00
Assemblée nationale
f96e0d265e Scrutin public n° 5781 — rejeté, 12 pour, 40 contre 
Sur l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5781.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5781
 2026-02-26 15:36:21 +02:00
Assemblée nationale
b5b86c1031 Scrutin public n° 5780 — rejeté, 22 pour, 27 contre 
Sur l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5780.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5780
 2026-02-26 15:36:20 +02:00
Assemblée nationale
b11a3b414c Scrutin public n° 5779 — adopté, 27 pour, 0 contre, 2 abstentions 
Sur l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5779.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5779
 2026-02-26 15:36:19 +02:00
Assemblée nationale
6686bd1356 Scrutin public n° 5778 — rejeté, 16 pour, 19 contre, 2 abstentions 
Sur l'amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5778.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5778
 2026-02-26 15:36:18 +02:00
Assemblée nationale
4c25816c4e Scrutin public n° 5777 — adopté, 16 pour, 15 contre, 4 abstentions 
Sur l'amendement n° 341 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5777.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5777
 2026-02-26 23:37:20 +01:00
Assemblée nationale
d789b939b8 Adopté : amendement 341 de Louis Boyard (LFI-NFP) et 70 cosignataires 
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 6 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 5777 : adopté, 16 pour, 15 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5777.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5777
 2026-02-26 23:35:20 +01:00
Assemblée nationale
2ac8b9810c Scrutin public n° 5776 — rejeté, 15 pour, 15 contre, 4 abstentions 
Sur l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5776.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5776
 2026-02-26 15:36:16 +02:00