Sur l'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6166.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6166
Sur l'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6165.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6165
Sur l'amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6164.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6164
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Marie-Noëlle Battistel : souhaitait voter « contre »
- Mickaël Bouloux : souhaitait voter « contre »
- Dieynaba Diop : souhaitait voter « contre »
- Céline Hervieu : souhaitait voter « contre »
- Fatiha Keloua Hachi : souhaitait voter « contre »
- Anna Pic : souhaitait voter « contre »
- Pierre Pribetich : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6163.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6163
Sur l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6162.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6162
Sur l'amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6161.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6161
Sur l'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6160.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6160
Sur l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6159.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6159
Sur l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6158.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6158
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Sébastien Peytavie : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6157.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6157
Sur l'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6156.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6156
Sur l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6155.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6155
Sur l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6154.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6154
Sur l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6153.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6153
Sur l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6152.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6152
Sur l'amendement n° 3 de M. Arenas et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6151.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6151
Sur l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6150.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6150
Sur l'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6149.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6149
Sur l'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6148.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6148
Sur l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6147.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6147
Sur l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6146.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6146
Sur l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6145.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6145
Sur l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6144.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6144
Sur l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6143.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6143
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Joëlle Mélin : souhaitait voter « abstention »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 34 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6142.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6142
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Marine Hamelet : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 2 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6141.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6141
Sur l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6138.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6138
Sur l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6137.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6137
Dispositif :
I. – A l'alinéa 39, après le mot :
« députés »,
insérer les mots :
« , dont un de l'opposition ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 39 par les mots :
« , dont un de l'opposition ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI réitère son souhait de renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution, en permettant notamment aux député•es et sénateur•rices issu•es de l'opposition de pouvoir peser davantage sur la décision finale de restituer ou non un bien culturel.
En l'état actuel de la rédaction de l'article, la commission nationale des restitutions, qui se prononce sur l'opportunité ou non de répondre positivement à une demande de restitution émanant d'un Etat étranger, est composée de deux député•es et de deux sénateur•rices. Or, aucune disposition ne garantit que ces membres reflèteront la diversité politique de leurs chambres respectives, et par conséquent, le risque que l'opposition soit totalement éclipsée du processus de restitution est réel. Par conséquent, nous proposons qu'un membre de chacune des chambres soit obligatoirement issu de l'opposition, ce qui permettra également de renforcer la légitimité démocratique des avis rendus, ces avis étant pris en compte dans la décision de restitution qui reste aux mains de l'exécutif.
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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000024.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki <PA841531@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« Par ailleurs, tout membre des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat peut demander de droit à avoir accès à l'ensemble des documents et informations de chacune des demandes traitées par la commission nationale des restitutions. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur le processus de restitution, en renforçant la transparence des travaux conduisant la "commission nationale des restitutions" à se prononcer en faveur ou en défaveur d'une demande émanant d'un Etat demandeur.
Nous ne remettons pas en cause le principe de la restitution que nous soutenons. Néanmoins, les craintes de voir le Parlement être totalement dessaisi sur le sujet sont réelles. En effet, une fois le projet de loi adopté, sa présence sera limitée dans le processus à une présence anecdotique de deux député•es et de deux sénateur•rices au sein de la "commission nationale des restitutions", qui ne reflétera pas forcément l'équilibre politique de leurs chambres respectives, mais qui surtout n'auront pas une influence réelle sur la décision finale puisque la commission précitée ne disposera que du pouvoir de donner un avis non contraignant sur lequel pourra se fonder la prise d'un décret par le Gouvernement pour sortir le bien du domaine public et le restituer à l'Etat demandeur. Afin de rééquilibrer les rapports de forces entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, nous proposons donc a minima que les député•es et sénateur•rices membres des commissions compétentes au fond puissent avoir accès à tout moment aux travaux menés par la "commission nationale des restitutions" afin d'avoir l'ensemble des éléments permettant d'apprécier la légitimité d'une demande et d'interpeller, le cas échéant, le Gouvernement en cas de difficultés particulières.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026
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Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 115‑14‑1. – Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 115‑14 est accompagné d'engagements formels de l'État demandeur, produits préalablement à son édiction et annexé à celui-ci portant sur :
« 1° Les conditions de conservation du bien culturel restitué, conformément aux standards internationaux applicable en matière de préservation du patrimoine ;
« 2° La garantie de l'accessibilité du bien au public dans l'État demandeur ;
« 3° La protection juridique du bien contre toute aliénation, exportation illicite ou appropriation privée.
« L'évaluation du respect de ces engagements est incluse dans le rapport annuel remis au Parlement en application du III de l'article premier de loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi organise les conditions dans lesquels les biens culturels spoliés sortent du domaine public afin d'être restitués. Il ne prévoit cependant aucune condition relative au devenir du bien une fois restitué. Or, cet acte ne saurait se réduire à un simple transfert de propriété : l'acte de restitution est un acte souverain de l'État français au service d'une coopération internationale renforcée dans divers domaines. Par ailleurs, la réappropriation par un peuple d'éléments constitutifs de son patrimoine et a fortiori de son histoire ne peut être atteint que si ce bien est effectivement conservé, protégé et rendu accessible dans l'Etat demandeur. En l'absence de telles garanties, la France s'exposerait au risque politiquement et diplomatiquement dommageable, de voir des biens restitués disparaître dans des collections privées ou être soumis à des conditions de conservation non adapté ce qui conduirait à une dégradation rapide du bien.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000008.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Toute décision de refus de restitution fait l'objet d'une motivation écrite, détaillée et rendue publique, précisant les éléments de droit et de fait ayant conduit à cette décision. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique du dispositif de restitution et de protéger ce dernier de l'arbitraire politique.
En l'état du projet de loi, la décision finale de restitution relève du pouvoir réglementaire, sans obligation explicite de motivation en cas de refus. Une telle situation est susceptible de fragiliser la crédibilité du dispositif, en laissant place à des décisions perçues comme discrétionnaires ou dépendantes d'arbitrages politiques.
Or, les demandes de restitution s'inscrivent dans des enjeux sensibles, à la fois historiques, diplomatiques et mémoriels. Elles nécessitent, à ce titre, un haut niveau d'exigence en matière de transparence et de justification des décisions.
L'obligation de motivation permettrait de garantir que les refus reposent sur une analyse rigoureuse des critères fixés par la loi, et non sur des considérations opportunistes, voire réactionnaires. Elle offrirait également aux États demandeurs une meilleure compréhension des décisions prises, facilitant ainsi le dialogue et la coopération.
Enfin, la publicité de ces motivations contribuerait à renforcer le contrôle démocratique sur la mise en œuvre de la politique de restitution, en permettant au Parlement et à la société civile d'en apprécier la cohérence.
Cet amendement vise ainsi à éviter que le refus de restitution ne relève du seul pouvoir discrétionnaire de l'exécutif, en l'encadrant par une exigence de justification, et donc de transparence.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000015.xml
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Lorsqu'il saisit le Conseil d'État, le Gouvernement lui transmet le rapport du comité mentionné à l'article L. 115‑13. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le rapport remis par le comité scientifique sur une demande de restitution soit transmis par le Gouvernement au Conseil d'Etat lorsqu'il le saisit.
Cette transmission étant opérée en cas de demande de restitution de restes humains, en vertu de la loi du 26 décembre 2023 qui a créé l'article L. 115-8 du Code du patrimoine, il apparaît opportun qu'elle soit également prévue dans le cadre du traitement d'une demande de restitution de biens culturels.
Le Conseil d'Etat pourra ainsi consulter tous les documents relatifs aux biens dont il aura à rédiger le décret de sortie du domaine public. Grâce à cet amendement, il ne pourra pas se retrouver moins informé que le Gouvernement, le Parlement ou l'Etat demandeur.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000048.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles inscrites à l'alinéa 15 de l'article 1er. Par ailleurs, obliger le comité à rédiger ce rapport dans un délai de deux ans maximum constitue une contrainte trop importante de nature à rigidifier la procédure.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000036.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , le cas échéant au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'Etat demandeur peut formuler sa demande de restitution au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives.
Cet ajout n'a pas d'impact sur les conditions de recevabilité des demandes de restitution. Il met seulement en valeur une possibilité déjà offerte par ce projet de loi en l'absence de mention contraire afin de mettre en cohérence la rédaction de ce texte avec le message qu'il porte : la volonté de la France de permettre la réappropriation par les peuples des biens dont ils ont été illicitement privés et qui constituent des éléments fondamentaux de leur patrimoine.
En alignant les dispositions de ce projet de loi avec celles de la loi de restitution précédente, du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques , qui contient l'exacte même précision, cet amendement contribue ainsi à la lisibilité et à la compréhension de ce projet de loi par les Etats étrangers.
Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000034.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
