Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 6 mars 2025.
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README.md

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 - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561)
+- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
+- 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 59)
+- 6 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 411)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+Le premier alinéa de l'article L. 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie dans le cadre d'une vente ou d'une livraison à domicile ».
+

articles/article-01.md

@@ -1,28 +1,30 @@
 # Article 1er
 
-I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
+I. – Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
 
-1° (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑16 est supprimée ;
+1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 221‑16 est supprimée ;
 
-2° Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifié :
+2° Le chapitre III est ainsi modifié :
 
 a) Au début de l'intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ;
 
 b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié :
 
-– les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
+– les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 
-« Il est interdit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.
+« Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.
 
-« Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection commerciale par voie téléphonique.
+« Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées aux fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Les conditions prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) s'appliquent.
 
-« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;
+« Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article. Ces données sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article L. 511‑3.
 
-– au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
+« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport direct avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;
+
+– au troisième alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l'offre de prestations de services, », après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap, » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
 
 – les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ;
 
-– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu, lorsque le consommateur a exprimé préalablement son consentement ou en application du troisième alinéa du présent article. » ;
+– après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés et qu'il peut l'établir. » ;
 
 – au début de la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte » sont remplacés par les mots : « Les professionnels respectent » ;
 
@@ -30,11 +32,15 @@ b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié :
 
 « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;
 
-c) Les articles L. 223‑2 à L. 223‑4 sont abrogés ;
+b bis) (nouveau) L'article L. 223‑2 est ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 223‑2. – Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir les données téléphoniques d'un consommateur, il informe celui‑ci que, en l'absence d'un contrat en cours d'exécution, toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu'il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son consentement préalable. » ;
+
+c) Les articles L. 223‑3 et L. 223‑4 sont abrogés ;
 
 d) Au début du premier alinéa de l'article L. 223‑5, les mots : « Les interdictions prévues aux articles L. 223‑1 et L. 223‑3 ne s'appliquent » sont remplacés par les mots : « L'interdiction prévue à l'article L. 223‑1 ne s'applique » ;
 
-3° (nouveau) Le second alinéa du 1° de l'article L. 224‑27‑1 est supprimé.
+3° Le second alinéa du 1° de l'article L. 224‑27‑1 est supprimé.
 
-II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 11 août 2026.
+II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
 

articles/article-02.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 2 (nouveau)
+# Articles 2 et 3
 
-Au troisième alinéa de l'article L. 121‑11 du code de la consommation, après le mot : « vendu », sont insérés les mots : « ou au consentement au démarchage téléphonique mentionné au chapitre III du titre II du livre II ».
+(Conformes)
 

articles/article-03.md

@@ -1,8 +0,0 @@
-# Article 3 (nouveau)
-
-Après l'article L. 132‑14 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 132‑14‑1. – Lorsque l'abus de faiblesse ou d'ignorance est commis dans les conditions mentionnées au 1° de l'article L. 121‑9, les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 132‑14 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.
-
-« Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 20 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »
-

articles/article-04.md

@@ -1,12 +1,8 @@
-# Article 4 (nouveau)
+# Article 4
 
-Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
+Le code de la consommation est ainsi modifié :
 
-1° Le premier alinéa de l'article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l'appel sans délai et s'abstient de le contacter à nouveau. » ;
+1° Le premier alinéa de l'article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l'appel et s'abstient de le contacter à nouveau. » ;
 
-2° Le septième alinéa de l'article L. 223‑1 est ainsi modifié :
-
-a) Après le mot : « horaires », sont insérés les mots : « , qui ne peuvent excéder une amplitude de sept heures par jour, » ;
-
-b) Après le mot : « fréquence », sont insérés les mots : « , qui ne peut excéder deux appels ou tentatives d'appel d'un consommateur par un même professionnel au cours d'une période de soixante jours calendaires, ».
+2° (Supprimé)
 

articles/article-05.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 5 (nouveau)
+# Article 5
 
-Le dernier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de vingt‑quatre heures après la réception de l'offre. »
+(Supprimé)
 

articles/article-06.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 6 (nouveau)
+# Articles 6 et 7
 
-Au III de l'article L. 32‑3 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « ou de messages textuels ».
+(Conformes)
 

articles/article-07.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 7 (nouveau)
-
-Au troisième alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques, avant les deux occurrences du mot : « mobile », sont insérés les mots : « fixe ou ».
-

articles/article-08.md

@@ -1,14 +1,8 @@
-# Article 8 (nouveau)
+# Article 8
 
-I. – L'article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'informations et de documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et strictement nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et manquements mentionnés :
-
-1° À la section 5 du chapitre Ier et au chapitre III du titre II du livre II ainsi qu'aux articles L. 242‑12, L. 242‑14 et L. 242‑16 du code de la consommation ;
-
-2° Aux articles L. 34‑5 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques.
+I. – L'article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'informations et de documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements aux dispositions légales relevant de leurs champs de compétences respectifs.
 
 Les modalités d'application du présent I sont précisées par décret en Conseil d'État.
 
-II. – L'article 18 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Par dérogation au deuxième alinéa, le secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par les opérateurs mentionnés au 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, de l'identité de la personne physique ou morale affectataire d'un numéro du plan de numérotation ou, par les opérateurs mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de l'identité des responsables de traitement destinataires de leurs services. »
+II. – (Non modifié)
 

articles/article-09.md

@@ -1,6 +1,4 @@
-# Article 9 (nouveau)
+# Article 9
 
-Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent VI n'est pas applicable aux appels émis par des systèmes automatisés pour réaliser des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages. »
+(Supprimé)
 

scrutins/VTANR5L17V882.tsv

@@ -0,0 +1,118 @@
+# l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
+# 2025-03-06 · adopté, 66 pour, 47 contre · scrutin public n° 882
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/882
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	contre	oui	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	contre	oui	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
+PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
+PA642988	Hervé de Lépinau	RN	contre	non	
+PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	oui	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
+PA841451	Julien Guibert	RN	contre	oui	
+PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
+PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
+PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
+PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
+PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
+PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
+PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
+PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	oui	
+PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	contre	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
+PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
+PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
+PA719404	Didier Le Gac	EPR	pour	non	
+PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
+PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	non	
+PA719922	Lionel Causse	EPR	pour	non	
+PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
+PA793940	Thomas Cazenave	EPR	pour	non	
+PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	pour	non	
+PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	oui	
+PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
+PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
+PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
+PA793872	Nathalie Oziol	LFI-NFP	pour	non	
+PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
+PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour	non	
+PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
+PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
+PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
+PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
+PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
+PA793816	Mélanie Thomin	SOC	pour	non	
+PA331973	Pascale Got	SOC	pour	non	
+PA840955	Pierre Pribetich	SOC	pour	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
+PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
+PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
+PA721816	Ian Boucard	DR	contre	non	
+PA408578	Jean-Didier Berger	DR	contre	non	
+PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
+PA335999	Delphine Batho	EcoS	pour	non	
+PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
+PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
+PA793664	Marie Pochon	EcoS	pour	non	
+PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	pour	non	
+PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
+PA722284	Bruno Fuchs	Dem	contre	non	
+PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
+PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
+PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
+PA721336	Blandine Brocard	Dem	pour	non	
+PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	non	
+PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
+PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
+PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
+PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	non	
+PA794830	Hubert Ott	Dem	pour	non	
+PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	non	
+PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
+PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
+PA794810	Louise Morel	Dem	pour	non	
+PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	pour	non	
+PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
+PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
+PA721984	Philippe Latombe	Dem	pour	non	
+PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
+PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
+PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
+PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
+PA842271	Emmanuel Maurel	GDR	pour	non	
+PA335612	Jean-Paul Lecoq	GDR	pour	non	
+PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	non	
+PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
+PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
+PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V883.tsv

@@ -0,0 +1,125 @@
+# l'amendement n° 7 de Mme Grangier à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
+# 2025-03-06 · rejeté, 43 pour, 76 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 883
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/883
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	oui	
+PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
+PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
+PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	oui	
+PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
+PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
+PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
+PA840869	Florence Joubert	RN	pour	oui	
+PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
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+PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
+PA795966	Stéphane Rambaud	RN	pour	non	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
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+PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
+PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
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+PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
+PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	contre	non	
+PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
+PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
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+PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
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+# 2025-03-06 · rejeté, 39 pour, 96 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 888
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+# l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
+# 2025-03-06 · adopté, 91 pour, 57 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 891
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+# le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
+# 2025-03-06 · rejeté, 15 pour, 90 contre, 45 abstentions · scrutin public n° 896
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scrutins/VTANR5L17V898.tsv

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+# l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
+# 2025-03-06 · adopté, 176 pour, 0 contre · scrutin public n° 898
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/898
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