Dispositif :
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 :
« Cette convention détermine les prérogatives que la fédération sportive subdélègue à la société commerciale dans la limite des compétences qu'une ligue professionnelle chargée de ces aspects d'organisation peut, en application du décret prévu à l'article L. 132‑1, exercer seule ou en commun avec une fédération sportive. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la détermination du contenu de la convention de subdélégation susceptible d'être conclue entre la fédération et la société commerciale ainsi que des prérogatives qu'une fédération pourra ou non lui subdéléguer.
Ce renvoi soulève une difficulté dans le cas particulier du football, pour lequel l'article 11 bis prévoit que la ligue professionnelle sera dissoute dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Si le décret n'est pas adopté dans ce délai, tous les biens, droits, obligations et salariés seront transférés à la fédération.
La nouvelle organisation ne pourrait alors être mise en place qu'au prix d'un second transfert, de la fédération à la société, ce qui, de l'avis de la Fédération française de football comme de la Ligue de football professionnel, entraînerait des complications inutiles. Par voie de conséquence, les dispositions simplificatrices, introduites à l'article 11 bis par l'amendement AC267, qui permettent un transfert direct de la Ligue à la société (c'est-à-dire l'actuelle LFP Media), perdraient tout leur intérêt.
Il est donc préférable de prévoir que la fédération pourra subdéléguer à la société tout ou partie des compétences qui peuvent être subdéléguées à une ligue professionnelle. En application de l'article L. 132-1 du code du sport, ces compétences sont listées aux articles R. 132-11 et R. 132-12 de ce code.
Cela n'empêchera pas le pouvoir réglementaire, dans un second temps s'il l'estime nécessaire, de préciser le champ des compétences pouvant être subdéléguées par une fédération à une société commerciale. Dans ce cas, la convention conclue dans le secteur du football sera ajustée en conséquence.
Sort : Retiré | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000033.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (phrase 3 introuvable dans l'alinéa 15).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (phrase 2 introuvable dans l'alinéa 15).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« il est inséré un alinéa ainsi rédigé » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« fixées » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« conformément à » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« dans les domaines » introuvable).
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