⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : ba ) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
ba ) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les statuts de la ligue professionnelle favorisent la parité dans ses instances dirigeantes. Ils prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans ces instances, l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un. »
Exposé sommaire :
Les ligues professionnelles sont des institutions chargées, par subdélégation de l'État, de l'exécution d'une mission de service public. À ce titre, elles ont vocation à agir dans l'intérêt général du sport, et non dans le seul intérêt du secteur professionnel qui les compose. Cette finalité d'intérêt général justifie qu'elles soient soumises aux mêmes exigences de gouvernance que les fédérations sportives agréées dont elles émanent — au premier rang desquelles l'obligation de parité dans leurs instances dirigeantes.
Or, si la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a imposé une parité stricte dans les instances dirigeantes des fédérations sportives et de leurs organes régionaux, les ligues professionnelles demeurent à ce jour hors du champ de cette obligation. Cette asymétrie est difficile à justifier : une ligue bénéficie d'une subdélégation de la puissance publique et exerce des prérogatives qui découlent directement d'une délégation de service public accordée par l'État. Elle ne saurait, à ce seul égard, être traitée différemment des fédérations.
L'argument selon lequel une ligue consacrée à une pratique professionnelle exclusivement masculine ne pourrait se voir imposer des obligations de parité n'emporte pas davantage la conviction. Une ligue n'est pas un syndicat professionnel dont les instances refléteraient mécaniquement la composition de ses membres. Elle a vocation à s'adresser à un public féminin comme masculin, à contribuer au développement de la pratique sportive pour tous les publics, et à intégrer dans ses décisions des considérations qui dépassent les intérêts à court terme des clubs. Des instances dirigeantes mixtes constituent précisément un levier pour élargir les perspectives de gouvernance et dépasser les logiques corporatistes.
Le présent amendement comble ce vide en inscrivant dans les dispositions obligatoires des statuts des ligues professionnelles une exigence de parité identique à celle applicable aux fédérations sportives au titre du II de l'article L. 131-8 du code du sport : l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes composant les instances dirigeantes ne peut être supérieur à un. Il s'inscrit dans la trajectoire législative engagée depuis 2014 et poursuit la logique de la loi du 2 mars 2022, en en tirant les conséquences pour l'ensemble des institutions chargées d'une mission de service public dans le sport.
Cette mesure est préconisée de longue date par les acteurs institutionnels du secteur. Le rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports de mars 2019 sur les relations entre fédérations et ligues professionnelles, établi par Fabien Canu et Olivier Keraudren, estimait déjà qu'il « apparaîtrait adapté que des obligations concernant la parité s'appliquent également aux ligues professionnelles », en soulignant que leur qualité d'institution bénéficiant d'une subdélégation de la puissance publique le justifiait pleinement.
Sort : Retiré | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000221.xml
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Bannier <PA720256@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Blanchet <PA719024@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Croizier <PA793716@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq <PA719914@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabine Gervais <PA793556@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carole Guillerm <PA721612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patricia Maussion <PA794262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Padey <PA795124@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jimmy Pahun <PA720334@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josy Poueyto <PA720720@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Richard Ramos <PA720092@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabine Thillaye <PA719822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (phrase 3 introuvable dans l'alinéa 15).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (phrase 2 introuvable dans l'alinéa 15).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« il est inséré un alinéa ainsi rédigé » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« fixées » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« conformément à » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« dans les domaines » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« Au » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou d'une société de paris sportifs » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de diffusion audiovisuelle » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
