Dispositif :
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« actes antisémites, racistes, discriminatoires »
les mots :
« faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'alinéa 21
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
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Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« les violences, les discriminations »
les mots :
« les discriminations, les violences ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel d'harmonisation
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
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Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de ses »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
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Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
amendement d'harmonisation
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
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Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L'article L. 771‑12 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » » sont remplacés par les mots : « et diversité » prévue à l'article L. 719‑10 » ;
« b) À la troisième phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et sur l'activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l'université en matière de lutte contre l'antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. Il présente également » ;
« c) À la même phrase, les mots : « ainsi qu' » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence de l'article L. 771‑12 avec l'article L. 712‑2, 10° :
– d'une part l'élargissement de la mission « égalité entre les hommes et les femmes » en une mission « égalité et diversité » ;
– d'autre part la présentation d'un rapport d'activité de la mission au conseil d'administration
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre I er sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. »
Exposé sommaire :
cet amendement vise à étendre les missions « égalité et diversité » aux EESPIG, lesquels concourent aux missions de service public de l'enseignement supérieur (art. L732‑1).
On estime à un quart de la population estudiantine les étudiants inscrits dans les EESPIG.
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la dernière phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« de l'université »
les mots :
« ou au directeur de l'établissement ».
Exposé sommaire :
amendement rédactionnel pour prendre en compte l'ensemble des Etablissements Publics à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de clarification
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Amendement légistique
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
La mention de « méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l'établissement » portée par l'alinéa 15 est sans objet avec la lutte contre l'antisémitisme et les discriminations. L'inscription d'une telle disposition vise à donner une base légale à la répression des syndicalistes étudiants et des personnes mobilisées sur les établissements d'enseignement supérieur, notamment dans le cadre de la défense de leurs conditions d'études.
Concernant la méconnaissance des dispositions législatives et règlementaires, seule la justice peut juger et condamner une personne. Une présidence d'université ou une direction d'établissement peut par ailleurs porter plainte contre un personnel ou un usager à cet effet.
Concernant le règlement intérieur de l'établissement, il convient de préciser que ce sont des actes règlementaires essentiellement décidés par la présidence de l'université ou la direction de l'établissement. L'encadrement des règlements intérieurs est très faible et laisse la porte ouverte à des dérives.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.
Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire :
La création d'une section disciplinaire à l'échelle de la région académique est une aberration qui va à l'encontre du principe disciplinaire des établissements d'enseignement supérieur.
Premièrement, les régions académiques constituent une échelle beaucoup trop importante pour garantir une efficacité et un respect de la procédure disciplinaire. D'après l'Atlas régional de l'enseignement supérieur concernant les effectifs étudiants de 2021, le nombre d'étudiants par région académique est compris dans une échelle allant de 66 600 (Centre-Val de Loire) à 733 000 (Île-de-France), pour une moyenne de plus de 227 000 étudiants par région académique (hors Corse et DROM). Un tel périmètre de compétence mènera sans nul doute à une embolie et à une inefficacité de ces sections disciplinaires académiques.
Deuxièmement, assurer une section disciplinaire à l'échelle académique, c'est imposer une logistique d'organisation et de déplacement pour ses membres, les personnes l'ayant saisie, les personnes étant témoins, et les personnes étant convoquées. Ainsi, la distance entre l'université de Nîmes et la ville de Toulouse, siège de la région académique, est de 300km. Celle entre l'université de Poitiers et la ville de Bordeaux, siège de la région académique, est de 250km, de même que celle entre l'Université de Reims et la ville de Nancy, siège de la région académique du Grand Est.
Instaurer de telles distances entre la section disciplinaire et les personnes qui seront amenées à la composer, à y témoigner ou à y être convoquées. C'est s'assurer d'une lenteur de fonctionnement, des décisions déconnectées de la réalité des faits et du terrain ainsi que démultiplier les probabilités pour les victimes de ne pas pouvoir y témoigner et pour les accusés de ne pas pouvoir s'y défendre.
En définitive, instaurer une section disciplinaire académique correspond, au mieux à créer un outil inefficace, et au pire une machine à prendre des décisions administratives en totale opposition avec les principes d'un jugement juste et équitable et le droit d'être entendue et défendue de toutes les parties. Cet amendement vise donc à supprimer les alinéas la concernant dans la proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au droit encadrant les procédures disciplinaires, notamment aux droits de la défense, ainsi qu'à la ».
Exposé sommaire :
Le manque d'accompagnement et de formation des membres des sections disciplinaires explique un certain nombre de lacunes dans le traitement des procédures disciplinaires. Par-delà la formation à la lutte contre les discriminations, il est nécessaire que les membres des sections disciplinaires soient formés à leur mission, notamment d'un point de vue juridique. Cet amendement vise donc à inscrire cette formation dans l'article L. 811‑5 du code de l'Éducation.
Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la rédaction d'un rapport annuel visant à informer le Parlement des dispositifs de signalement mis en place et à produire des statistiques sur les mesures mises en œuvre par les Universités.
À l'heure où les universités renforcent leurs politiques de signalement, la transparence est essentielle. Selon une enquête du ministère de l'Enseignement supérieur (2023), seuls 21 % des établissements ont publié un rapport sur les violences ou discriminations internes.
L'absence de données nationales nuit à l'évaluation de l'efficacité des dispositifs. Des informations précises sont nécessaires pour qu'une action de lutte contre l'antisémitisme à l'Université soit mise en œuvre de manière ciblée et effective.
Un rapport annuel transmis au Parlement permettra de mesurer les effets concrets de la loi, de comparer les établissements, et de corriger les éventuels dysfonctionnements.
Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« La mission « Égalité et diversité » agit dans le respect des principes de laïcité, de neutralité et des valeurs de la République. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la mise en œuvre de missions qui veillent au respect de l'égalité et de la diversité au sein de l'Université doit s'inscrire dans une approche républicaine de laïcité et de neutralité politique.
Dans un contexte où les tensions identitaires se multiplient, il est indispensable de rappeler que la lutte contre les discriminations doit s'inscrire dans une logique universaliste.
La création de missions « Égalité et diversité » doit être encadrée pour éviter qu'elles ne deviennent des outils de propagande idéologique qui renforçeraient les divisions au sein des établissements, à contre-courant de leur vocation initiale.
Un rapport de l'IGÉSR (Inspection générale de l'Éducation, du Sport et de la Recherche) de 2023 note que certaines structures universitaires « Égalité et diversité » peinent à articuler leur action avec les principes de neutralité et de laïcité.
Cet amendement permet de fixer un cadre clair : les missions créées ne doivent pas devenir des relais de revendications communautaires, mais des vecteurs de cohésion républicaine.
Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« , détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que l'information relative au dispositif de signalement détaille l'ensemble des étapes de la procédure et rappelle également les actions en justice et voies de recours possibles.
S'il existe aujourd'hui des dispositifs de signalement, leur usage reste encore limité par une méconnaissance des procédures internes comme externes. De nombreux étudiants, bien qu'ayant été victimes ou témoins d'actes graves, n'osent pas engager de démarches formelles, souvent par peur ou par faute d'informations claires sur leurs droits et les suites possibles, y compris judiciaires.
Cet amendement vise donc à renforcer l'efficacité et l'accessibilité du dispositif de signalement tout en favorisant l'information diffusée au sein des établissements en ce qui concerne les actions en justice et les voies de recours possibles. Une telle clarification contribuera à instaurer un climat de confiance, à encourager les victimes et témoins à s'exprimer, et à garantir une meilleure articulation entre les mécanismes internes et les suites judiciaires.
Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
