⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« L'article 330‑1 est complété par un alinéa »
les mots :
« Après l'article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la mention :
« Art. L. 330‑1‑1. – ».
III. – En conséquence, au début du même alinéa 3, supprimer les mots :
« À compter du 1 er janvier 2026 ».
IV. – En conséquence, audit alinéa 3, substituer aux mots :
« tiers à effectuer une modification des informations »
les mots :
« professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« , réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement apporte plusieurs précisions :
- il fait référence à l'article du code de sécurité intérieure relatif aux enquêtes administratives ;
- il précise la notion des tiers habilités à modifier le SIV.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001013.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« ou prévenir la réitération ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier la mesure de fermeture doivent être en relation avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation du local, établissement ou lieu mentionnés au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement ajoute la prévention de la réitération de la commission des infractions pénales listées, pour permettre la prise de mesures administratives de fermeture par les préfets.
Il prévoit également, comme dans l'article L.3332-15 du code de la santé publique, que ce sont bien la fréquentation ou les conditions d'exploitation de l'établissement qui justifient une fermeture.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001009.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (article « ART. 16 » (clé 16) introuvable dans le texte).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Sur l'amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1137.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1137
Sur l'amendement n° 376 de M. Léaument et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1132.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1132
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Prisca Thevenot : souhaitait voter « contre »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Sur l'amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1123.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1123
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Marie-Charlotte Garin : souhaitait voter « pour »
- Julie Laernoes : souhaitait voter « pour »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Tristan Lahais : souhaitait voter « abstention »
- Emmanuel Duplessy : souhaitait voter « abstention »
Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
Scrutin public n° 1117 : adopté, 57 pour, 24 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1117.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1117
