Dispositif :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« En cas de résiliation du bail par le juge, le préfet et le bailleur sont tenus d'adresser à l'ancien locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités dans un délai maximal d'un mois après la date de la résiliation du bail.
« Ce délai est réduit à une semaine si le logement est occupé par des personnes vulnérables ou mineures. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social a pour objectif d'éviter que des personnes se retrouvent à la rue à l'issue de la procédure prévue dans le présent article, en garantissant un droit à être relogé notamment pour les situations où le logement est occupé par des personnes vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades...) ou mineures.
Alors que la version initiale de cet article, avant son passage au Sénat, prévoyait une obligation de quitter son domicile d'une durée seulement de dix jours lorsque le logement constituait le domicile principal, la mouture sortie de commission à l'Assemblée prévoit purement et simplement la résiliation judiciaire du bail, entraînant par conséquent une expulsion définitive des personnes concernées. Aucune mesure de protection n'est prévue, même lorsque le logement est occupé par des personnes vulnérables ou mineures.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, dans cet amendement de repli, que le préfet ou le bailleur présentent aux personnes concernées une solution de relogement dans un délai d'un mois après la date de résiliation du bail.
Ce délai est réduit à une semaine dans le cas où le logement serait occupé par des personnes vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades...) ou mineures, qui pourraient se retrouver en situation d'extrême fragilité, voire de mise à la rue, suite à cette expulsion.
Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000793.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 493 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1043.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« ou les activités » introuvable).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
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⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
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